Dissolution par TUP : le début du délai d’opposition des créanciers sera fixé à la publication au BODACC dès le 1ᵉʳ octobre 2024

Le 1er octobre 2024 marque l’entrée en vigueur du décret n°2024-751 du 7 juillet 2024, introduisant des mesures significatives pour lutter contre la fraude dans les procédures de dissolution d'entreprises. Ce décret impose, d’une part, la publication de la dissolution donnant lieu à une transmission universelle du patrimoine (TUP) au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et, d’autre part, la production d'attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable.

Publier une Annonce Légale de TUP

Pourquoi ce changement ?

Le décret n°2024-751 vise à renforcer la transparence et l’information des créanciers lors des procédures de dissolution, en garantissant que toutes les parties soient informées des développements. Cela répond à une nécessité croissante de lutte contre la fraude, notamment dans les dissolutions d'entreprises unipersonnelles (EURL, SASU), qui étaient parfois détournées à des fins illégitimes.

Nouvelles obligations en matière de publication

Le décret modifie l'article 8 du décret n°78-704, rendant obligatoire la publication de la dissolution au BODACC. Toutefois, la publication dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) n'est pas supprimée ; elle doit toujours être fournie comme pièce justificative lors de la dissolution consécutive à la réunion des parts sociales en une seule main. Les articles 24 du décret 78-704 et R. 210-9 du code de commerce relatifs à l'obligation d'insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales n’ont pas été modifiés.

À partir du 1er octobre 2024, un avis devra toujours être publié conformément aux articles susmentionnés, et l’attestation de parution figurera dans la formalité requise (annexe IV de l'annexe 1-1 A. 123-45 du code de commerce).

Détails des nouvelles formalités de l'annonce légale de Dissolution par TUP

• Modification du point de départ du délai d’opposition : L’article 1er du décret n°2024-751 précise que le délai d’opposition des créanciers commence à compter de la publication de la dissolution au BODACC. Pour les dossiers transmis à partir du 1er octobre 2024, et pour lesquels aucune publicité dans un JAL n’a été réalisée avant cette date, le délai d’opposition court à compter de la parution au BODACC. Les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour faire opposition à la dissolution.
• Contenu de l’avis au BODACC : Les mentions devant figurer dans l’avis de dissolution par TUP sont précisées par l’article R. 123-159 du code de commerce. Ces avis doivent être établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, bien qu'aucun arrêté en ce sens n’ait encore été publié.
• Date d’effet : À partir du 1er octobre 2024, c’est la publication au BODACC qui fera courir le délai d’opposition. Si un avis est inséré au JAL avant cette date, le délai d’opposition commence à courir, même si la demande d’inscription est formulée après. Inversement, si l'avis est inséré au JAL après le 1er octobre 2024, le délai d’opposition débutera à compter de la date de publication au BODACC.

Lutte contre la fraude

Les autorités ont constaté que les dissolutions par TUP étaient parfois utilisées de manière frauduleuse pour éviter de payer des dettes ou des impôts. La publication au BODACC vise à protéger les créanciers et à rendre la fraude plus difficile à réaliser.

Transition vers les nouvelles règles : ce que les entreprises doivent savoir

À partir du 1er octobre 2024, toute dissolution par TUP devra être publiée à la fois au BODACC et dans un journal habilité. Pour les entreprises engagées dans une dissolution avant cette date, elles devront continuer à suivre les procédures habituelles.

Vers une meilleure protection des créanciers

Ce décret réaffirme l’importance de la transparence et de la rigueur dans les procédures de dissolution, en particulier pour les sociétés unipersonnelles. Avec l’obligation de publication au BODACC, les créanciers bénéficieront d’un cadre plus sécurisé, réduisant ainsi les possibilités de fraude. Les entreprises doivent s'adapter aux nouvelles règles et respecter les formalités requises pour éviter des complications lors de la dissolution de leurs structures.

Cette réforme s’inscrit dans un effort plus large de lutte contre la fraude financière et fiscale, tout en simplifiant les démarches administratives pour les entreprises.

Autres informations sur les TUP (transmission universelle de patrimoine) :