Dissolution d’une SCI : formalités et coûts

Le sigle SCI recouvre plusieurs formes de sociétés civiles particulièrement utiles dans le domaine immobilier, comme les sociétés civiles immobilières familiales, de construction-vente ou encore de jouissance à temps partagé. La SCI est en effet une société civile, donc sans objet commercial, qui peut être aussi bien patrimoniale que créée à des fins d’investissement immobiliers, en famille ou entre associés unis par un projet commun. C’est donc une forme sociétaire très diverse et plurielle, et il existe logiquement de nombreuses raisons à la disparition d’une SCI. Vous désirez savoir comment dissoudre une SCI et combien coûte la dissolution d’une SCI ? Les experts du Légalistes peuvent vous apporter leurs conseils pour mener vos démarches à bien, rapidement et de façon économique. Voici ce que vous devez savoir sur les démarches de dissolution d’une SCI.

Dissolution d'une SCI

Publier une annonce légale de dissolution

Pourquoi dissoudre une SCI ?

Les raisons de dissoudre une société civile immobilière sont multiples. On pourrait même dire qu’il en existe autant que de SCI. Evidemment, la dissolution peut résulter d’un échec de la société, de pertes financières trop importantes, ou d’un désaccord entre associés. Mais la dissolution d’une société civile immobilière peut aussi provenir de nombreuses autres causes:

- la SCI peut atteindre le terme fixé dans les statuts sans renouvellement de sa durée d’existence par les associés.

- l’avantage fiscal pour lequel la SCI présentait un intérêt peut disparaître et la société être dissoute pour cette raison

- le patrimoine géré par la SCI peut être cédé, ou incorporé à une autre société, rendant la SCI inutile ou moins utile

- les associés peuvent décider d’interrompre prématurément l’existence de la société civile immobilière

- un ou plusieurs associés peuvent disparaître (décès, déménagement, mutation…) ou perdre leur droit d’exercer cette qualité

Les situations sont donc extrêmement variées, et l’intervention d’un professionnel du droit est souvent indispensable dans la procédure de dissolution puis de liquidation d’une société civile immobilière. Pour des démarches rapides et économiques, utilisez les solutions en ligne du Légaliste. Les conseillers du Légaliste accompagnent aussi, pas-à-pas, toutes vos démarches de dissolution d’une SCI.

Qui décide de dissoudre une SCI ?

La décision de dissoudre une société n’est jamais une décision prise à la légère. Elle engage bien sûr les associés de la SCI, mais comporte aussi des conséquences lourdes pour la personnalité morale de la société elle-même, ainsi que pour toutes celles et ceux avec lesquels elle interagit : créanciers, débiteurs, interlocuteurs institutionnels ou privés…C’est ce qui explique qu’elle soit encadrée par de nombreuses règles et formalités parfois fastidieuses, longues et coûteuses à remplir.

Alors, qui décide de la dissolution d’une société civile immobilière ? Pour prendre une telle décision, il est indispensable de convoquer, dans les formes prévues par la loi et les statuts, une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée générale prendre formellement la décision de mettre un terme à l’existence de la société en lançant la procédure de dissolution, qui mènera à terme à la liquidation de la société civile immobilière. Un procès-verbal de dissolution doit être établi et signé, il sera requis dans toutes les démarches ultérieures. De même, il est nécessaire de publier une annonce légale de dissolution, qui permet aux tiers intéressés de savoir, par le biais de cette publicité légale, qu’une procédure de dissolution est en cours.

La décision de dissoudre une SCI peut aussi être prise par un juge : il s’agit d’une dissolution puis d’une liquidation judiciaire, qui est prise après avoir évalué s’il est possible de sauver la société, et dans le cas où les actifs de la SCI sont considérés comme insuffisants. Cette procédure peut évidemment s’avérer beaucoup plus longue et coûteuse qu’une décision de dissolution prise par les associés eux-mêmes.

Les formalités de dissolution d’une SCI : la check-list du Légaliste

Les experts du Légaliste peuvent vous accompagner pas-à-pas dans la dissolution de votre SCI, au meilleur coût et dans les meilleurs délais. Pour réussir une dissolution de SCI à la fois rapide et économiques, voici 5 étapes à ne pas négliger :

- le procès-verbal de décision de dissolution, qui mentionne bien le liquidateur

- l’annonce légale de dissolution, publiée dans un journal d’annonces légales ou, plus rapide et moins cher, une publication homologuée par internet

- le dossier CERFA de dissolution des sociétés civiles immobilières, en vue de le remettre au centre de formalités des entreprises

- les documents d’identité et de non-condamnation du liquidateur désigné par l’assemblée générale extraordinaire de dissolution

- l’enregistrement (facultatif mais conseillé) de la dissolution de la SCI auprès des services des impôts

Une question ? Un problème juridique ? Contactez le Légaliste pour les solutions les plus efficaces et les plus économiques pour dissoudre votre SCI.

Et après la dissolution de la SCI ? Les étapes de la liquidation.

Une fois dissoute, la SCI est administrée par un liquidateur chargé d’en établir les passifs et actifs, et de prendre les dernières décisions avant sa disparition. Si un boni apparaît, il est réparti entre les associés, qui devront néanmoins s’acquitter d’un pourcentage en frais d’enregistrement. Une fois les comptes définitifs et les conditions de la liquidation adoptés en assemblée générale de liquidation, un procès-verbal de liquidation est établi et une annonce légale doit être publiée. La SCI cesse définitivement d’exister lorsque la liquidation est enregistrée auprès du greffe compétent, et sa radiation est enregistrée auprès du RCS.

La SCI ne possède alors plus la personnalité juridique et elle cesse d’exister.

Combien coûte la dissolution d’une SCI ?

Les différents frais relatifs à la dissolution d’une société civile immobilière peuvent s'additionner dans une facture assez élevée si on n’y prend pas garde. Entre les frais d’enregistrement de la dissolution et de la liquidation, ceux relatifs au boni, les frais de publicité légale, la dissolution d’une SCI coûte aux environs de 500 à 600 euros. Si l’on recourt à un professionnel du droit, par exemple pour rédiger les procès-verbaux ou les dossiers d’enregistrements ou les annonces légales, cela alourdit bien sûr la facture. A l’inverse, les solutions clefs-en-main du Légaliste permettent de dissoudre une société civile immobilière à des tarifs et dans des délais imbattables.