Dans quels cas faut-il modifier les statuts ?

Les statuts d’une société sont assez comparables à la Constitution d’un pays : ils organisent le vivre-ensemble des associés ou actionnaires et fixent des règles durables pour permettre un développement harmonieux et pérenne de l’entreprise. Cette “charte fondamentale” acceptée par les fondateurs puis les dirigeants qui les rejoignent éventuellement n’est donc pas à traiter à la légère : sa rédaction initiale peut paraître secondaire par rapport à la multitude d’obligations liées à la création d’entreprise, mais elle ne l’est pas du tout. Certains statuts sont très encadrés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, comme ceux de la SARL dont de nombreuses clauses sont rigides. D’autres, comme ceux des sociétés par actions simplifiées (SAS) sont au contraire très souples. Cependant, exactement comme la Constitution, les statuts peuvent faire l’objet d’une révision, selon certaines conditions souvent strictes. Parfois, les modifier est même une obligation. Voici quelques informations utiles sur les cas dans lesquels il est indispensable de modifier les statuts d’une société, et les démarches que cela implique.

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Les cas de modification des statuts

Il n’est pas toujours obligatoire de modifier les statuts d’une société, y compris pour des opérations comportant des conséquences notables sur sa structure et son avenir. Par exemple, les sociétés à capital variable sont justement une forme sociétaire destinée à permettre une évolution (dans une fourchette fixée, elle, dans les statuts) du capital social de l’entreprise, sans passer par les contraintes habituelles de publicité légale. A l’inverse, les sociétés à capital fixe doivent modifier leurs statuts si leur capital social évolue.

Plus généralement, les statuts ne sont pas seulement un manuel de vie en commun pour les associés ou actionnaires, mais aussi une sorte de carte d’identité de l’entreprise: y figurent toutes les informations-clefs sur la société. On devra ainsi changer les statuts si changent des éléments aussi importants que : la dénomination ou raison sociale, l’objet social, le siège social, etc. C’est aussi une nécessité, par exemple, dans le cas d’un changement de dirigeants. Tout dépend également des informations que les associés ont souhaité faire figurer dans les statuts : si le gérant d’une société civile immobilière apparaît dans les statuts (ce qui est facultatif), ceux-ci devront être modifiés lors de sa démission ou de sa révocation.

Les démarches pour modifier les statuts

La modification des statuts donne lieu à la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). Il est essentiel que cette annonce publie précisément la modification concernée car c’est une obligation de publicité légale qui vise à garantir les intérêts des tiers. Par exemple, les salariés, fournisseurs, partenaires ou créanciers d’une entreprise peuvent avoir un intérêt certain à savoir que ses dirigeants ou la localisation de son siège social ont changé. La rédaction des statuts étant elle-même coûteuse, il peut être clairement intéressant de recourir, pour des modifications de statuts, à une publication en ligne qui guidera pas-à-pas la rédaction de l’annonce légale obligatoire, et se chargera de trouver le journal d’annonces légales le plus adapté. L’attestation de parution, accompagnée du formulaire CERFA correspondant et de différentes pièces relatives à chaque modification, sera à fournir au centre de formalités des entreprises et/ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).