cout d'une annonce legale

Prix annonce légale

Vous souhaitez connaître le tarif de votre annonce légale ? C'est simple, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne sur Le Légaliste.fr, de visualiser le prix avant paiement en ligne sécurisé. L'annonce légale est calculée selon le coût à la ligne du département où se trouve le siège social de votre entreprise ainsi que du nombre de lignes de l'annonce légale.

Publier une annonce légale 

Accès aux Grilles Tarifaires Officielles 2024 de l'annonce légale fixées par le Ministère de la Culture 

 Tarifs pour la Création de société

 Tarifs pour la Dissolution et liquidation

 Tarifs pour la Modification de société

 Tarifs pour le Changement de nom patronymique

Comment connaitre rapidement le prix de votre annonce légale ?

Tout d'abord, vous pouvez dès à présent vous référer aux grilles tarifaires de l'annonce légale présente sur cette page.

Enfin, sachez aussi que pour connaitre le prix de votre annonce légale facilement , il suffit de suivre ces étapes :

Etape 1 : renseigner dans nos formulaires d'annonces légales les informations de votre société
Etape 2 : visualiser en direct le coût de votre annonce légale de création d'entreprise, de cessation ou de modification de votre société en cliquant sur "visualiser mon annonce".

Comment est fixé le prix de l'annonce légale ? 

L'ensemble des prix sont fixés par le Ministère de la Culture et de la Communication.

- Tarification au forfait de l’annonce légale

Le tarif de l'annonce légale est fixé au forfait. Cela signifie que le coût de publication est fixé à l'avance et est le même peu importe la taille réelle de l'annonce. Cette méthode de tarification peut être plus avantageuse pour les annonceurs qui souhaitent faire paraître des annonces de taille moyenne à grande. Les tarifs peuvent varier en fonction du journal dans lequel l'annonce est publiée et de la durée de publication souhaitée.

- Tarification au nombre de caractères de l’annonce légale 

Lorsque la tarification pour une annonce légale est fixée en fonction du nombre de caractères, le coût est calculé en fonction de la longueur réelle de l'annonce publiée. Cette méthode de tarification peut être plus avantageuse pour les annonceurs qui souhaitent publier des annonces courtes. Les tarifs peuvent varier en fonction du journal dans lequel l'annonce est publiée et de la durée de publication souhaitée.

En vertu de  l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales et l'arrêté du 27 décembre 2022 le modifiant, l'annonce légale de création d'entreprise est facturée au forfait pour les formes de société suivantes :

Publier une annonce légale de constitution de société

Grille des Prix des Annonces Légales de Cessation de société (Dissolution et Liquidation)

Publier une annonce légale de dissolution de société

Publier une annonce légale de liquidation de société

Exemples de coûts d'annonces légales parues sur LeLégaliste.fr (Avant 1 janvier 2021)

Vous trouverez ci-dessus des exemples de tarifs d'annonces légales pour la constitution de société crées par Le Légaliste.fr. Toutes ces annonces légales sont 100% valides par tous les greffes de France. Pour calculer le prix TTC : Rajouter 5€ pour la gestion de dossiers et l'envoi d'un justificatfif + TVA 20%

               Annonce Légale - EURL                                                    Annonce Légale - SARL   

  Exemple tarif EURL : 13 lignes x 5,50€ = 71,50€           Exemple tarif SARL : 13 lignes x 5,50€ = 71,37€   

         
               Annonce Légale - SAS                                                    Annonce légale - SCI
 

       Exemple tarif SAS : 20 lignes x 5,50€ = 110€             Exemple tarif SCI : 22 lignes x 5,50€ = 121€

              
                      Annonce Légale - SA                                                       Annonce légale - SNC

Exemple tarif SA : 20 lignes x 5,50€ = 110€                  Exemple tarif SNC : 22 lignes x 5,50€ = 121€

Frais d'immatriculation d'une entreprise

Le Légaliste.fr est une plateforme d'annonce légale qui réduit le nombre de lignes de ses modèles d'annonces légales et donc leur prix. Il existe une différence de coût aussi selon le type d'annonce créée. Par exemple, comptez environ 10€ d'écart de différence entre SARL et EURL. L'annonce légale fait partie des frais de formalités liées à la vie d'une entreprise. Il est maintenant possible de gérer la parution des annonces légales en ligne pour paraître dans un journal officiel en maitrisant le tarif de son annonce légale au plus bas. Vous trouverez ci-dessous la liste des différents frais inhérents à la création d'une entreprise :

• Frais de greffe : 49,92€ comprenant 9,36€ de coût de dépôt d'actes (Emoluments du greffe : 43,16€ + TVA : 6,76€)

• Frais de CFE : Ils ne sont pas obligatoires. Mais permettent de gagner du temps dans la constitution d'un dossier de création d'entreprise et surtout de s'assurer de sa validité auprès du greffe. Comptez 82€ pour les sociétés commerciales. (SARL, EURL, SAS, SASU).
• Dépôt de marque à l'INPI : 225€ minimum.
• Frais de publicité légale : Le prix varie selon le type d'annonce légale (création de société, cessation de société ou modifications). Voir les tarifs officiels fixés par le ministère de la culture.
• Frais de banque : Ouverture d'un compte en banque. Le cout mensuel pour le tenu de compte, carte banques, chéquier, virements web est de minimum 20-25 euros HT par mois.
• Coûts technologiques : Achat d'un nom de domaine sur Internet : environ 10€ par an Installation de télécommunication : forfaits professionnels internet + téléphone : compris entre 30 à 45 euros par mois.
• Coûts de bureautique : Imprimante laser multifonction : environ 200€.  Ordinateur portable, : environ 800 euros.  Logiciel, Pack Office : environ 100 € papier, stylos enveloppes : environ 100€
• Coûts de gestion et tenue de compte : Là encore les frais varient selon la région et l'Expert-Comptable choisi. La certification des bilans, des produits d'exploitation prend entre 20 et 35 heures par an. Compter entre 100 et 200€ de l'heure environ. Loyer et charges des locaux : aléatoire, à ne pas prendre en compte si travail à domicile.
• Imposition et taxes : Taxe professionnelle : à prendre en compte à partir du 31 décembre 2015 après la création de la société TVA : collectée sur la vente des biens et services facturés. Imposition sur les bénéfices : aléatoire et variable selon le choix de la structure et du chiffre d'affaires.

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Contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

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Pourquoi choisir Le Légaliste.fr ? Le publicateur d'annonces légales des start-up et legaltech

Le Légaliste.fr est une plateforme d'annonces légales qui optimise la taille de ses annonces. C'est ce qui permet de baisser le prix de toute les annonces légales de 35 à 45% moins cher et d'obtenir une attestation de parution immédiatement. 100% de nos annonces légales sont validées par tous les greffes de France.

Nous aidons les entrepreneurs à publier leurs annonces légales dans les meilleures conditions possible grâce à une plateforme simple d'utilisation mais complète. Nous certifions que nos prix sont réduits au maximum pour chaque type d'annonce. LeLegaliste.fr propose des formulaires précis avec des bulles d'aides contexutelles pour vous accompagner le mieux possible pour maîtriser le coût de votre parution légale.

Après validation de votre commande, vous recevez par email une attestation de parution ainsin qu'un exemplaire du journal officiel dans lequel est publiée votre annonce légale.

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