Comment valider votre annonce légale au greffe ?
Le greffe du tribunal de commerce valide votre dossier
L'annonce légale fait partie des documents justificatifs exigés par le greffe pour compléter votre dossier d'immatriculation, de cessation ou de modification de société. Le dépôt de votre dossier peut -être effectué soit au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) soit directement au greffe du tribunal de commerce rattaché au département dans lequel siège votre entreprise.
Une annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonces légales officiel
Le greffe propose la liste des journaux habilités à publier les annonces légales autorisés à publier les annonces judiciaires et légales. LeLégaliste.fr publie les annonces légales dans tous les journaux habilités de France, c'est le coeur de son métier. Elle propose des tarifs avantageux, mais garantit également la validité des informations de votre société publiées dans le journal légale.
En effet, pour que l'annonce légale soit conforme, elle doit renseigner :
- Les coordonnées de la société
- Les coordonnées du gérant
- L'objet de l'entreprise
Les formulaires conçus par Le Légaliste.fr permettent d'obtenir une attestation de parution permettant de se présenter rapidemet au greffe afin que votre dossier d'entreprise soit validé.
Comment corriger votre annonce légale ?
Si toutefois une erreur d'information est présente dans l'annonce après publication de celle-ci dans le journal officiel, il est nécessaire de publier un rectificatif de parution. Si l'annonce n'est pas encore publiée, il suffit d'appeler Le Légaliste.fr au 01 83 62 00 75 et demander de modifier l'information fausse.
Exemple d'annonce légale publiée sur Le Légaliste.fr et validée par le greffe du tribunal de commerce
L'attestation de parution : le document qui permet de gagner du temps
Le JAL journal d'annonces légales sur lequel est publié votre annonce légale sert de preuve au greffe comme quoi cette formalité légale a bien été effectuée. Mais si vous ne souhaitez pas attendre la parution du journal et effectuer vos formalités rapidement, Le Légaliste.fr transmets par email en pdf une attestation légale de publication. Ce document est valable auprès de tous les greffes de France. Il est tamponné et signé par le journal qui publie l'annonce. L'attestation de parution peut ainsi être intégrée à votre dossier . Le site infogreffe permet désormais d'effectuer vos formalités en ligne et d'envoyer votre attestation de parution par voie électronique.
Lois et Décrets
décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Arrêté relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
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Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions.
Pourquoi choisir Le Légaliste.fr ?
Le Légaliste.fr est une plateforme d'annonces légales qui optimise la taille de ses annonces. C'est ce qui permet de baisser le prix de toutes les annonces légales de 35 à 45% moins cher et d'obtenir une attestation de parution immédiatement. 100% de nos annonces légales sont validées par tous les greffes de France.
Nous aidons les entrepreneurs à publier leurs annonces légales dans les meilleures conditions possible grâce à une plateforme simple d'utilisation mais complète. Nous certifions que nos tarifs sont réduits au maximum pour chaque type d'annonce. LeLegaliste.fr propose des formulaires précis avec des bulles d'aide contextuelles pour vous accompagner le mieux possible.
Après validation de votre commande, vous recevez par email une attestation de parution ainsi qu'un exemplaire du journal officiel dans lequel est publiée votre annonce légale.
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