Comment remplir le formulaire M2 pour un transfert de siège social ?

Lorsqu’une entreprise décide de transférer son siège social, elle doit accomplir plusieurs formalités administratives. L’un des documents essentiels à compléter est le formulaire M2, qui permet de déclarer officiellement cette modification auprès des autorités compétentes. Cette démarche est cruciale, car elle entraîne la mise à jour de l’extrait Kbis et informe les tiers du changement d’adresse.

Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire M2 (Cerfa n° 11682) doit obligatoirement être rempli en ligne via le guichet unique de l’INPI (procedures.inpi.fr). Il remplace les anciennes démarches papier et facilite le traitement des modifications. Dans ce guide, nous vous expliquons étape par étape comment remplir correctement le formulaire M2 pour un transfert de siège social.

Points à Retenir pour Remplir le formulaire M2 pour un transfert de siège social

Un document essentiel : Le formulaire M2 permet de déclarer officiellement le transfert de siège social d’une entreprise auprès des autorités compétentes.
Depuis 2023, déclaration en ligne : Le formulaire M2 doit désormais être rempli en ligne via le guichet unique de l’INPI (procedures.inpi.fr), remplaçant les démarches papier.
Cadres clés à remplir : Les cadres essentiels à compléter pour un transfert de siège sont : Identification de la société, Déclaration relative au siège, et Renseignements complémentaires.
Précautions à prendre : Veillez à respecter l’ordre des démarches et à fournir des informations précises pour éviter tout rejet de la demande par le greffe.
Dépôt et validation : Une fois le formulaire complété, il doit être déposé en ligne avec les pièces justificatives, suivi du paiement des frais d’annonce légale et de greffe.
Transmission et mise à jour : Le changement de siège social sera officiellement enregistré et mis à jour sur l’extrait Kbis de la société après validation par le greffe.

Quels cadres du formulaire M2 remplir pour un transfert de siège social ?

Section	Description
Cadre 1 : Modification effectuée	Cochez la case "Siège" pour indiquer que la modification concerne le transfert du siège social de l’entreprise.
Cadres 2 et 3 : Identification de la société	Cadre 2 : Indiquez le numéro SIREN de l’entreprise et sa forme juridique (SAS, SARL, SCI…). Cadre 3 : Renseignez la dénomination sociale et l’ancien siège social avant modification.
Cadres 11 à 17 : Déclaration relative au siège et à l’activité	Cadre 11 : Indiquez la nouvelle adresse du siège social. Cadre 12 : Précisez la date de transfert (celle décidée en assemblée générale ou par l’organe compétent). Cadres 13 à 17 : Si l’entreprise exerce une activité réglementée, précisez si le transfert modifie les conditions d’exercice de l’activité (exemple : transfert d’un cabinet médical nécessitant un agrément spécifique).
Cadres 20 à 22 : Renseignements complémentaires	Cadre 20 : Indiquez le nombre d’établissements de l’entreprise après modification. Cadre 21 : Renseignez les nouvelles coordonnées de contact (si elles changent avec le transfert). Cadre 22 : Ajoutez toute information complémentaire pertinente.

Points de vigilance lors du remplissage du formulaire M2

Respectez la chronologie : Le transfert du siège social doit être décidé avant la déclaration (exemple : adoption d’une résolution en assemblée générale pour une SARL).
Adresse précise : Indiquez l’adresse complète, y compris étage, bâtiment, etc., pour éviter tout rejet par le greffe.
Vérifiez l’impact sur les établissements secondaires : Si votre société possède plusieurs établissements, précisez leur maintien ou fermeture dans les cadres appropriés.

Dépôt et validation du formulaire M2 pour le transfert de siège social

Une fois le formulaire M2 correctement rempli, voici les étapes suivantes :

Téléversement sur le site de l’INPI : Connectez-vous sur procedures.inpi.fr et suivez le processus de déclaration.
Ajout des pièces justificatives : Statuts mis à jour, décision de transfert, attestation de domiciliation (si nécessaire).
Paiement des frais d’annonce légale et de greffe : le prix de l'annonce légale de transfert de siège social est fixe et au forfait, encadré par le Ministrère de la Culture.

Une fois validé, le greffe du tribunal de commerce procède à l’enregistrement et met à jour l’extrait Kbis avec la nouvelle adresse du siège social.

Transfert de siège : comment compléter les cadres 20 à 22 de l’imprimé M2 ?

Ces derniers cadres du formulaire M2 permettent d’apporter des précisions supplémentaires sur la modification déclarée et d’identifier clairement le signataire de la demande. Bien qu’ils soient plus courts, ils restent essentiels pour valider correctement la procédure.

Cadre 20 : Observations

Ce champ est facultatif, mais il peut être utile pour signaler des informations particulières au greffe du tribunal de commerce. Par exemple, une société peut indiquer que le transfert de siège est temporaire, préciser une modification concomitante non explicitement mentionnée ailleurs, ou encore signaler un déménagement en cours avec une date d’emménagement future.

Exemple : Si la société déménage son siège social dans un local en travaux et n’y sera opérationnelle qu’un mois plus tard, elle peut l’indiquer ici pour éviter toute confusion sur la date effective du transfert.

Cadre 21 : Adresse de correspondance

Ce cadre permet de renseigner une adresse différente de celle du siège social pour la réception des courriers administratifs liés à cette déclaration. Si la société souhaite recevoir ses documents légaux ailleurs (par exemple, chez un avocat, un expert-comptable ou à une boîte postale dédiée), elle doit l’indiquer ici.

À noter : Si ce champ est laissé vide, l’adresse par défaut utilisée pour la correspondance sera celle du siège social nouvellement déclaré dans le cadre 13.

Cadre 22 : Identification du déclarant et signature

Ce dernier cadre est crucial, car il atteste de l’identité de la personne ayant autorité pour déclarer la modification. Il faut y préciser :

Le nom et prénom du signataire
Sa qualité (gérant, président, associé unique, mandataire, etc.)
La date et le lieu de la signature

Enfin, le déclarant doit apposer sa signature.

Astuce : Pour éviter un rejet du dossier, assurez-vous que la personne signataire est bien habilitée à effectuer cette démarche. Dans certains cas, un pouvoir peut être demandé pour justifier que le signataire représente légalement la société.

Dernière étape : transmission du formulaire M2 pour le transfert de siège social

Une fois le formulaire M2 complété, il doit être déposé en ligne via le guichet unique de l’INPI (procedures.inpi.fr), accompagné des pièces justificatives requises :

Un exemplaire des statuts mis à jour
Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, facture d’électricité, attestation de domiciliation…)
Un procès-verbal de décision de transfert de siège (rédigé en assemblée générale ou par l’organe compétent selon la forme juridique)

Une fois validé par le greffe, le changement de siège social sera officiellement enregistré et mis à jour sur l’extrait Kbis de la société.

Bon à savoir : La publication d’une annonce légale dans un journal habilité reste obligatoire pour informer les tiers du transfert, notamment lorsque le siège est déplacé dans un autre département.

FAQ : Remplir le formulaire M2 pour un transfert de siège social

1. Pourquoi remplir le formulaire M2 pour un transfert de siège social ?

Le formulaire M2 est nécessaire pour déclarer le changement de siège social et mettre à jour l'extrait Kbis, essentiel pour informer les tiers de la nouvelle adresse.

2. Quand le formulaire M2 doit-il être rempli en ligne ?

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration du transfert de siège doit être effectuée en ligne via le guichet unique de l’INPI (procedures.inpi.fr).

3. Quels sont les éléments clés à renseigner dans le formulaire M2 ?

Il faut indiquer la nouvelle adresse du siège social, la date du transfert, et les informations complémentaires sur les établissements secondaires si applicable.

4. Quels sont les pièges à éviter lors du remplissage ?

Assurez-vous que l’adresse est complète et précise, respectez la chronologie des étapes (décision avant la déclaration) et vérifiez l'impact sur les établissements secondaires.

5. Quelle est la dernière étape après avoir rempli le formulaire ?

Après avoir soumis le formulaire et les pièces justificatives sur le site de l’INPI, le greffe mettra à jour l'extrait Kbis, et vous devrez publier une annonce légale.