Comment Rédiger et Publier une Annonce Légale de Création d’EARL ?

La création d’une société passe par plusieurs formalités administratives, dont la publication d’une annonce légale de constitution. Cette démarche est cruciale, car sans elle, l’immatriculation de votre entreprise ne peut être effectuée, rendant ainsi votre EARL sans existence légale.

Si vous envisagez de créer une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), il est essentiel de comprendre les spécificités de ce statut juridique. L’EARL est souvent comparée à l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), mais elle est dédiée aux activités agricoles.

Publier une Annonce Légale en Ligne

Pourquoi rédiger une annonce légale pour une EARL ?

Depuis 1955, les annonces légales sont une obligation pour toute création d’entreprise. Elles servent à publier des informations juridiques importantes concernant la société, assurant ainsi une transparence vis-à-vis des tiers (créanciers, clients, concurrents) et des institutions officielles (administration fiscale, INSEE, greffe du tribunal de commerce, etc.).

La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ou via un service de presse en ligne (SPEL) est nécessaire. De plus, l’annonce est intégrée dans une base de données numérique nationale, garantissant sa visibilité et son accessibilité.

Comment rédiger une annonce légale de constitution d’EARL ?

La rédaction de l’annonce légale varie selon le statut juridique de l’entreprise. Pour une EARL, il est important de distinguer ce statut de celui d’une société commerciale comme l’EURL. Voici les étapes clés pour rédiger votre annonce :

• Rédigez ou faites rédiger les statuts juridiques de votre EARL.
• Assurez-vous que tous les associés ont signé et daté les statuts.
• Recueillez toutes les informations obligatoires nécessaires pour l’annonce légale.
• Utilisez un modèle adapté ou faites appel à un professionnel pour la rédaction.

Les Informations Obligatoires

Votre annonce légale de création d’EARL doit inclure plusieurs mentions obligatoires :

• Forme juridique : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL).
• Type d’acte : Acte notarié ou sous seing privé.
• Capital social : Minimum de 7 500 € ou capital plancher en cas de capital variable.
• Date de signature des statuts : Indiquer la date précise.
• Raison sociale : Nom juridique de l’entreprise.
• Nom commercial et sigle : Si mentionnés dans les statuts.
• Adresse du siège social : Localisation précise de l’EARL.
• Objet social : Description de l’activité principale et éventuellement d’autres activités.
• Durée de vie : Maximum 99 ans, selon les statuts.
• Ville du greffe : Où l’EARL sera immatriculée.
• Gérance : Nom, prénom et adresse du ou des gérants, y compris le pays de résidence si applicable.

Notez que les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Dans ce dernier cas, des informations supplémentaires sur la personne morale doivent être incluses.

Modèle d’Avis de Création d’une EARL

Pour faciliter la rédaction de votre annonce légale, voici un modèle simple et concis :

« Par acte [préciser la nature de l’acte : notarié ou sous seing privé] en date du [date : jj/mm/aaaa], il a été constitué une EARL dénommée :

EARL [dénomination sociale et nom commercial (si indiqué dans les statuts juridiques) de l’entreprise]

Siège social : [n°, rue, code postal, ville]

Capital social : [montant du capital social en € ou capital plancher en cas de capital social variable]

Objet social : [activités exercées]

Gérance : [nom complet et adresse du gérant ou de tous les gérants]

Durée de vie : [durée de vie de l’entreprise définie dans les statuts juridiques]

Immatriculation : [nom du greffe du tribunal de l’immatriculation future] »
    

Complétez ce modèle avec les informations spécifiques à votre EARL pour une annonce conforme et efficace.

Quand et Où publier l’annonce légale ?

Une fois votre annonce légale rédigée, il est temps de la publier. Voici les étapes à suivre :

• Choix du journal : Sélectionnez un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de votre EARL, ou optez pour un service de presse en ligne (SPEL).
• Envoi de la demande : Transmettez votre annonce au journal choisi, soit en ligne, soit par voie papier.
• Coût : La publication d’une annonce légale de création d’EARL coûte actuellement 216 € HT en France métropolitaine et DOM-TOM, et 255 € pour Mayotte et La Réunion.
• Attestation de parution : Après publication, vous recevrez une attestation de parution à joindre à votre dossier d’immatriculation.

Il est recommandé d’utiliser notre plateforme spécialisée dans la publication d'annonces légales qui simplifie ce processus en vous guidant étape par étape.

La rédaction et la publication d’une annonce légale de création d’EARL sont des étapes essentielles pour assurer la légalité et la reconnaissance de votre entreprise. Chaque forme juridique a ses spécificités, il est donc crucial de bien comprendre les obligations propres à l’EARL avant de vous lancer.

N’oubliez pas que les annonces légales ne concernent pas seulement la création, mais également d’autres démarches telles que la dissolution ou le changement de gérant, chacune ayant ses propres exigences et coûts.

En respectant ces formalités, vous garantissez une transparence et une légitimité indispensables au bon fonctionnement et au développement de votre EARL.

Autres informations pour la publication d'annonce légale :