Comment créer une société en commandite par actions (SCA) ?

La société en commandite par actions est une forme sociétaire très rarement utilisée, notamment en comparaison des SARL, SA, SCI, et autres sociétés. Et pour cause : la SCA exige au moins quatre associés et 37000 euros de capital social. Pourtant, c’est une excellente manière d’associer des investisseurs et des entrepreneurs en permettant à ces derniers de conserver le contrôle de leur entreprise, y compris en représentant une part minoritaire du capital de la société. Voici tout ce qu’il faut savoir pour créer rapidement et facilement une société en commandite par actions.

Publier une annonce légale

Société en commandite par actions : comment ça fonctionne ?

Le principe de la société en commandite par actions est simple. Cohabitent des commandités, qui ont le statut de commerçant (y compris le gérant) et des commanditaires, qui apportent au capital.

Les commandités sont protégés d’éventuelles tentatives d’acquisition extérieures car leurs actions ne sont cessibles que par un vote à l’unanimité des commandités.

Côté responsabilités, les commandités sont fortement engagés, à la manière de la société en nom collectif, puisqu’ils sont responsables solidairement et indéfiniment du passif de la société, tandis que les commanditaires ne sont engagés qu’à hauteur de leurs apports.

Quelle fiscalité et quelles charges sociales dans la Société en commandite par actions ?

La SCA, en tant que société de capitaux, est soumise à l’imposition sur les sociétés. Les commandités sont soumis au statut de travailleur non-salarié.

Rédiger les statuts de la Société en commandite par actions

Rédiger les statuts d’une nouvelle société en commandite par actions peut s’avérer fastidieux car cela implique quelques décisions importantes. Les statuts peuvent par exemple nommer le gérant, associé commandité, ou celui-ci peut être désigné par acte séparé. De même, il peut être utile de prévoir un capital variable, qui est une option possible en SCA.

Pour tous ces éléments, les conseils d’un professionnel du droit peuvent être précieux. Il est aussi tout à fait possible de suivre les modèles en ligne et d’utiliser rapidement et simplement la plateforme du Légaliste. Il en va de même pour les obligations légales comme la publication d’une annonce légale de société en commandite par actions.

Publier une annonce légale de SCA

Publier une annonce légale de société en commandite par actions est une obligation importante de publicité légale. Cela signifie que les tiers ont le droit d’être informés de la création de la SCA.

L’annonce légale de création de société en commandite par actions doit être obligatoirement publiée dans une parution homologuée comme un journal d’annonces légales. Mais il est possible de gagner un temps précieux en publiant son annonce en ligne, et surtout en la rédigeant grâce à un formulaire de rédaction accompagnée pas-à-pas sur le site du Légaliste.

Déposer un dossier au greffe

Sitôt publiée l’annonce légale et les statuts rédigés et adoptés, il est possible de déposer un dossier complet au greffe du tribunal de commerce le plus proche ou auprès du centre de formalités des entreprises. La société en commandite par actions sera ainsi enregistrée et immatriculée.