Comment créer une SNC et diffuser son annonce légale ?

C’est sans doute l’une des formes de sociétés les moins bien connues, pourtant elle sert de support à des activités aussi diverses que la création d’un bureau de tabac (pour laquelle cette forme sociétaire est obligatoire) qu’à la constitution de holdings. La société en nom collectif (SNC) se distingue par une caractéristique qui dissuade souvent les néo-entrepreneurs lui préférant des structures comme les sociétés anonymes : elle est une société à responsabilité illimitée et collective, reposant donc sur une solidarité totale entre ses membres. Le maître-mot lors de la création d’une SNC est donc : confiance. En effet, les associés de la SNC s’engagent dans une aventure où le risque est plus élevé et le partenariat plus contraignant que dans une forme sociétaire plus classique. Décryptage de cette société pas comme les autres: comment créer une SNC ?

Sommaire

1. Les avantages et inconvénients de la SNC
2. La gouvernance de la société légale en nom collectif (SNC)
3. Les formalités à respecter

Les avantages et inconvénients de la SNC

Indubitablement, l’avantage principal recherché par les créateurs de SNC est la stabilité de ses dirigeants et la confiance qui règne entre eux. En effet, c’est d’abord une société relativement fermée aux influences extérieures puisqu’il faudra l’unanimité des associés pour autoriser la cession de parts sociales, comme seule cette unanimité pourra révoquer l’un d’entre eux. Tous les associés ont le statuts de gérants. Il peut s’agir de personne physiques, y compris des époux, comme de personnes morales, dont les dirigeants sont responsables dans les mêmes termes que les dirigeants de la société en nom collectif.

Il existe une très grande souplesse dans la constitution du capital social, qu’il soit en numéraire, en apport ou en industrie, puisqu’il n’existe ni seuil ni vérification ni certification, et que cet apport en capital donne droit à attribution de parts sociales. L’intervention d’un commissaire aux comptes sous la casquette de commissaire aux comptes par exemple n’est donc pas nécessaire.

Du point de vue social, les associés relèvent du régime des travailleurs non-salariés, le gérant désigné par les associés mais qui ne l’est pas lui-même peut relever du régime général de Sécurité sociale.

Du point de vue fiscal: la fiscalité de la société en nom collectif est une imposition sur les BIC/BNC de la déclaration de revenus des associés. C’est donc une fiscalité qui peut être moins avantageuse que la fiscalité sur le société. Pour cette raison, il est toutefois possible d’opter pour soumettre la société en nom collectif à la fiscalité des sociétés - l’impôt sur les sociétés (IS) - mais ce choix est par la suite irrévocable.

La gouvernance de la société légale en nom collectif (SNC)

La bonne gouvernance de la société en nom collectif dépend très largement du maintien de la confiance entre associés. Dans cet objectif, les statuts occupent un rôle très significatif car ce sont eux qui vont réguler la vie de la société. Il est donc absolument recommandé d’apporter un soin tout particulier à la rédaction des statuts de la SNC: dans cette optique, l’assistance d’un conseil juridique pourra être particulièrement utile.

Les statuts doivent, comme dans de nombreuses autres formes sociétaires, comporter un certain nombre de mentions obligatoires comme le siège social, la dénomination sociale, le nom des associés...Ce qui n’est pas mentionné dans les statuts peut aussi revêtir une grande importance dans la gestion de la société: par exemple, en l’absence de dispositions contraires, il est présumé que tous les associés exercent aussi les fonctions de gérants. Il n’est pas obligatoire, en revanche, que les statuts mentionnent le nom du gérant. Il n’existe pas non plus de capital social minimal. En revanche les associés doivent être au nombre de 2 minimum. Les statuts peuvent comprendre des clauses dérogatoires au principe de l’unanimité des associés, mais certaines décisions sont toujours prises selon cette règle, par exemple la transformation de la forme juridique de la société.

Enfin, il est essentiel que chaque associé s’implique dans la gouvernance de l’entreprise dans la mesure où il est responsable solidairement et indéfiniment des actes de la société en nom collectif. Cela signifie que ses biens personnels sont engagés, même pour des actes pris par le gérant, surtout en cas de défaillance des autres associés. C’est cette règle risquée qui conduit d’aucuns à s’orienter plutôt vers des formes juridiques à responsabilité limitée comme la SARL.

Les formalités à respecter

La création d’une société en nom collectif répond en revanche peu ou prou aux mêmes obligations que les autres formes sociétaires en matière de publicité légale et de formalités. En effet il faudra contacter le centre de formalités des entreprises, le Registre du commerce et des sociétés, ainsi que le Registre des métiers puisque les associés ont le statut de commerçants.

Les étapes essentielles de la vie d’une société en nom collectif, comme sa constitution, doivent donner lieu à publication d’annonces légales dans un journal d’annonces légales (JAL). En effet, cette publicité légale est destinée à permettre aux tiers de s’informer sur la vie de l’entreprise, et devra notamment leur permettre, dans ce cas précis, de savoir qu’il s’agit d’une société en nom collectif. Ceci permet de garantir au mieux leurs intérêts, notamment leurs créances, pour lesquelles tous les associés sont solidairement responsables. Les annonces légales sont un exercice complexe et souvent consommateur de temps et de moyens. Il est conseillé de s’adjoindre les services d’un professionnel du droit pour les rédiger, ou ‘avoir recours aux services moins onéreux et très efficaces de sites d’annonces légales en ligne. Ces sites offrent notamment un accompagnement complet à la rédaction des annonces légales et recherchent pour leurs clients le journal d’annonces légales le plus adapté aux formalités requises par la société en nom collectif. Ces formalités permettent ainsi de préserver la sécurité juridique des tiers, mais aussi des associés, tenus solidairement responsables de l’activité de la société et qui doivent donc être obligatoirement informés et souvent consultés sur les décisions stratégiques majeures dans la vie de la SNC.

Pour ce qui concerne les frais, il faut anticiper des coûts aux environs de 200 euros pour la publicité légale, et 40 euros pour l’enregistrement au RCS, avec le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce du ressort où est situé le siège social de la société en nom collectif.