Comment créer une SELARL ?

Exercer en libéral est toujours une activité à part, différente des autres, y compris du point du vue juridique et fiscal. C’est pour cette raison que les professionnels libéraux disposent en France de deux grands régimes juridiques pour créer leur activité, la Société civile professionnelle (SCP) et la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Qui est concerné par les sociétés réservées aux professionnels libéraux ? Toutes les professions libérales qui exigent un agrément spécifique, au premier rang desquelles bien sûr les professions juridiques comme les notaires ou avocats, ou encore les professions médicales et paramédicales. Comment fonctionne la SELARL ? Quels sont ses avantages ? Comment est-elle imposée et quel est le régime des dirigeants de la SELARL ? Cette société, fortement encadrée par les textes législatifs et réglementaires comme la SARL, peut être créée facilement et rapidement. Focus sur la SELARL.

Publier une annonce légale de SELARL

Comment fonctionne la SELARL ?

La SELARL réunit au minimum deux associés, mais peut aussi être créée par un associé unique sous forme de SELARLU ou SELEURL, il s’agit toujours de personnes physiques. Le gérant est un travailleur non-salarié quand le ou les gérants minoritaires ont la qualité d’assimilé-salarié, avec les différences qui en découlent en termes de droits sociaux (cotisations sociales, droits au chômage etc…).

L’associé qui exerce sa profession soumise à agrément via la SELARL doit disposer de 50% des droits de vote au moins. Le fonctionnement général est soumis aux statuts rédigés lors de la création de la SELARL, et éventuellement modifiés par la suite, mais il faut rappeler que comme la SARL la SELARL voit son fonctionnement largement encadré par la loi et les diverses réglementations.

Quelles formalités de création SELARL ?

Il est relativement simple de créer une SELARL puisque le nombre d’associé et le capital requis sont faibles. Néanmoins cela exige davantage de démarches que lors de la création d’une SARL puisqu’une SELARL est destinée à exercer une profession réglementée. L’agrément des instances qui régissent la profession concernée est un pré-requis absolu à toute démarche de création de SELARL. Il faudra ainsi justifier de plusieurs éléments-clefs comme le diplôme exigé ou l’absence d’interdiction d’exercer.

Ensuite, il est nécessaire de réaliser des formalités de publicité légale. Il s’agit de publier, dans un journal d’annonces légales un avis de création de la SELARL. L’avis de parution de l’annonce légale sera exigé pour déposer le dossier de création de la société auprès des autorités administratives, comme le guichet unique de création ou le centre de formalités des entreprises.

Quelle responsabilité et quelle imposition en SELARL ?

La SELARL protège davantage le patrimoine des associés puisqu’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, là où la SCP par exemple instaure une responsabilité solidaire et illimitée entre les associés. La SELARL, en tant que société de capitaux, est assujettie à l’impôt sur les sociétés et les dividendes à l’impôt sur le revenu. Là encore, c’est une différence avec la SCP, qui est une société de personnes. La SELARL est ainsi très pratique pour des investissements importants.