Comment créer une SAS à Paris ?

Vous désirez créer une société par action simplifiée (SAS ou SASU) à Paris ?

Vous trouverez sur cette page les 10 étapes nécessaires à la création de votre SAS :

Etape 1 - Domiciliation de l'entreprise

Il convient de justifier au greffe, une occupation régulière des locaux du siège de la société.

Pièces justificatives à présenter au greffe :

• Une copie du bail commercial
• Un contrat de domiciliation
• Une quittance EDF ou facture de téléphone récente

L'entreprise peut-être domiciliée dans le local d'habitation. De nouveaux services existent tels que les pépinières d'entreprise et les sociétés de domiciliation.

Etape 2 - Les statuts de la SAS

La rédaction des statuts a une importance juridique très forte dans les SAS. Ils ont fait le succès de ce type de société du fait de leur souplesse et leur adaptabilité. Attention néanmoins aux conséquences juridiques et fiscales. Si votre SAS est lancée dans le but d'effectuer des levées de fonds, il peut-être judicieux de se prémunir d'avocats et de rédiger un pacte  d'actionnaires. En effet la rédaction des statuts influe sur le statut social du dirigeant.

Ci-joint un modèle de statuts de la SAS

Les démarches à effectuer pour vos statuts :

• Rédaction des statuts
• Nomination du président dans les statuts ou par acte séparé
• Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire suppléant selon conditons.
• Signature des statuts par tous les associés fondateurs avant leur publication. Un exemplaire doit être remis à tous les associés.
• Enregistrement des statuts dans le mois suivant leur signature auprès du centre des impôts. C'est la seule formalité non gérée par le CFE. Cette démarche ne sera plus obligatoire à compter du premier juillet 2015.

Comment vous rendre au Centre des impôts de Paris ? :

Etape 3 - Ouverture d'un compte bancaire

Déposer les fonds constitutants les apports de la société sur un compte bloqué. Ces fonds seront débloqués sur présentation par le représentant légale de l'extrait du Registre du Commerce et des sociétés délivré par le greffe et viré sur le compte ouvert au nom de la société.

Etape 4 - Publication de l' annonce légale

Nous ne vous conseillons qu'une chose :  passez votre annonce légale SAS en ligne sur notre site pour obtenir une attestation de parution et l'intégrer aux pièces justificatives à présenter au CFE. L'annonce légale doit contenir les informations de la SAS ou de la SASU nécessaire à l'enregistrement de la société.

Je publie mon annonce légale

Publier une annonce légale de SAS prend moins d'une minute :

Etape 5 - Dépôt du dossier de création au CFE DE LA CCI de Paris - IDF

Rendez-vous sur le site du CFE pour remplir un formulaire M0, de création d’une SAS. Pour cela, vous devez créer un compte et cliquer sur la démarche de création d’une nouvelle société. Une fois le formulaire renseigné, vous devez l’imprimer pour le déposer à votre CCI.

Pièces justificatives demandées :

• un original des statuts de la société, paraphé et signé
• un acte de nomination des dirigeants, si non renseigné dans les statuts
• un certificat de dépôt des fonds
• un original du rapport du commissaire aux apports si apport en nature
• une liste des souscripteurs en cas d’apport en numéraire
• une attestation de parution de l’annonce légale SAS Paris
• une déclaration de non-condamnation pour le président
• une copie recto-verso de la carte d’identité de chaque associé
• un justificatif de domiciliation du siège social
   
• un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris de 49,92€

Le CFE (centre de formalités des entreprises) prend en charge le dossier de création de votre société et gère les formalités suivantes :

• affiliation aux organismes sociaux : caisse d’allocations familiales, de maladie et de retraite
• inscription au Répertoire National des entreprises, attribution du numéro SIREN, numéro SIRET et code APE de l’entreprise
• déclaration à l’inspection du travail si démarrage de l’activité avec des salariés.
• déclaration d’existence au service des impôts.

Le CFE demande pour ces formalités de nombreuses informations à remplir dans un dossier avec les pièces suivantes :

•   un extrait de l’acte de naissance
•   un extrait de l’acte de mariage
•   une copie du bail commercial    

Astuce : pour gagner du temps, il est possible d’effectuer ces formalités en ligne via www.guichet-entreprises.fr/.

Si vous effectuez vos démarches en ligne, il sera nécessaire de scanner ces pièces justificatives, de les transmettre par courrier électronique et d’effectuer le règlement en ligne.

Comptez deux à dix jours après le dépôt de dossier au CFE pour l’immatriculation au RCS pour obtenir l’extrait K Bis.

Etape 6 - Comment vous rendre au Centre de formalité des entreprises (CFE) de la CCI de Paris - IDF ?

Accueil du public : Bourse de commerce - 2 rue de Viarmes - 75001 Paris

Téléphone : 0820 012 112 (0,12€/mn)

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00

Etape 7 - Comment vous rendre au Greffe du Tribunal de Commerce
de Paris ?

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00

Etape 8 - Réception de votre K-Bis

Le K-Bis de l'entreprise est délivré sous 15 jours environ. Si une erreur subsiste dans le dossier, elle sera communiquée par le greffe de paris.

Etape 9 - Rendez - vous à la banque

Une fois le K-Bis reçu, vous pouvez le communiquer à votre banque afin que votre compte bancaire soit débloqué.

Etape 10 - Et à la Poste

Pièces justificatives à présenter :

• une pièce d'identité
• un récépissé de dépôt de dossier de création de la SAS délivré par le CFE
• une demande la carte pro (gratuite)

Si vous souhaitez changer le gérant ou président de votre SAS, consultez notre guide :

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