Comment changer de nom de famille ?

Changer de nom de famille n’est jamais une décision prise à la légère. Envie ancrée de longue date chez le demandeur ou bien besoin lié aux hasards de la vie, changer de nom est un choix qui implique de nombreuses conséquences. Cette décision implique surtout des démarches relativement complexes. Attribut de la personne, le nom est aussi ce qui permet au reste de la société de la reconnaître, son changement revêt donc un certain formalisme. Il repose aussi sur des conditions précises, destinées à encadrer ce droit ouvert à tous. Mode d’emploi pour savoir comment changer de nom de famille.

Publier une annonce légale de changement de nom

Pour quelles raisons changer de nom de famille?

Il ne suffit pas de manifester l’envie de changer de nom de famille mais il faut également démontrer que l’on a un intérêt légitime à procéder à cette modification importante. Cette demande de justification est inscrite à l’article 61 du Code civil. Les cas peuvent être extrêmement divers.

Les cas les plus manifestes sont ceux d’un nom particulièrement ridicule ou péjoratif. Il s’agit de noms représentant une insulte ou un mot grossier ou humiliant, par exemple. C’est aussi la justification présentée pour des noms négativement célèbres, frappés d’indignité notoire, notamment après qu’un parent a commis un crime très médiatisé. Il est permis de changer de nom également en raison des agissements des parents dans le cadre privé: la jurisprudence récente consacre la possibilité pour un enfant abandonné par son père de refuser de porter le nom de celui-ci et d’en changer.

Mais il existe également des raisons positives, heureuses, de changer de nom. Ainsi, une autre situation justifiant le changement de nom est le souhait de franciser un patronyme en vue de réussir une meilleure intégration dans la société française. Ce peut être aussi le souhait de frères et soeurs de mêmes parents mais aux noms différents (droit qui n’est pas ouvert aux demi-frères et soeurs). Ou encore, lorsqu’un nom de famille porté de longue date risque de disparaître, il peut être admis de changer son nom pour l’adopter. Enfin, un autre cas de changement de nom est tout à fait intéressant : celui des noms d’usage. Il est possible, pour en quelques sortes “régulariser” un nom d’usage porté de longue date, de changer son nom de naissance pour ce nom d’usage. A noter que l’article 60 du Code civil prévoit des dispositions pour changer de prénom.

Les démarches pour changer de nom de famille

Le changement de nom de famille, une fois décidé, est une procédure assez complexe qui permet à la fois d’en informer les services publics, mais aussi des tiers éventuellement intéressés. Ceci signifie que le changement de nom ne peut être reconnu que s’il est enregistré au Journal officiel et rendu public par une voie prévue par la loi.

D’abord, il est indispensable de déposer auprès du Journal Officiel une demande de publication préalable au changement de nom. Elle peut être déposée autant par voie postale que, voie plus pratique, par courrier électronique à l’adresse [email protected]. Les frais de dépôt au Journal officiel s’élèvent en ce moment à 110 euros. La forme est imposée et doit mentionner notamment le nom actuel, l’adresse et le ou les noms choisis par le demandeur.

L’annonce au Journal Officiel n’est pas la seule obligation de publicité légale qu’impose un changement de nom. L’autre démarche obligatoire est la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (ou JAL). Cette obligation est moins aisée à remplir car il est nécessaire de chercher un journal d’annonces légales dans le ressort du lieu de résidence du demandeur. Qu’est-ce que cela signifie ? Les journaux d’annonces légales sont des publications spécialisées, non seulement de la presse judiciaire, mais aussi de la presse quotidienne ou hebdomadaire régionale, qui sont habilitées à diffuser des annonces légales.

A ce stade, le changement de nom peut représenter un coût important, dans la mesure où il peut être nécessaire de solliciter l’assistance d’un conseil juridique. Une erreur dans les mentions obligatoires peut en effet conduire au rejet de votre annonce, donc à des coûts supplémentaires. Une annonce inutilement longue coûtera également plus cher, puisqu’elles sont facturées à la ligne. Solution plus simple et surtout, plus économique: les sites d’annonces en ligne permettent de déclarer votre demande de changement de nom en étant guidé dans la rédaction. Le site se charge ensuite de trouver la publication adéquate et de vous fournir une attestation de publication par voie électronique.

Publier une annonce légale de changement de nom

Quelqu’un peut-il s’opposer à un changement de nom de famille ?

D’abord, les autorités ! En effet, la demande de changement de nom est adressée au service du Sceau du ministère de la Justice qui l’instruira et demandera éventuellement au procureur de la République de procéder à une enquête plus approfondie pouvant durer plusieurs mois. La demande doit être étayée et accompagnée de certaines pièces comme un acte de naissance ou encore un bulletin n°3 de casier judiciaire. Il arrive parfois que le Conseil d’Etat soit saisi dans les cas les plus complexes. Si la demande n’est pas acceptée, et n’aboutit donc pas à un décret officiel de changement de nom, le demandeur est informé par courrier. Ce refus motivé ne ferme pas définitivement la porte : un recours est toujours possible dans les 2 mois de la notification auprès du tribunal administratif pour excès de pouvoir.

Cependant, le refus de changement de nom n’est pas le privilège exclusif des autorités administratives ou judiciaires. Certains particuliers peuvent contester ce changement de nom à commencer par...les premiers concernés ! Par exemple, les mineurs peuvent changer de nom de famille à la demande de leurs parents ou tuteurs légaux, mais à partir de l’âge de 13 ans ils doivent donner leur consentement à un tel changement. Ce consentement de l’enfant âgé de 13 ans ou plus, pour lequel un changement de nom est requis, devra d’ailleurs être exprimé par écrit. Cet écrit sera une pièce obligatoire du dossier transmis au service du Sceau du ministère de la Justice. Ces situations font partie des cas qui peuvent rendre une démarche de changement de nom assez complexe et exigent souvent une assistance juridique.