Comment changer de commissaire aux comptes ?

Vous recherchez des informations sur les formalités à effectuer pour changer de commissaire aux comptes ?

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations nécessaires pour vous éclairer sur les modalités d'un changement de commissaire aux comptes.

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Votre annonce légale devant être publiée dans un journal habilité de votre département, l’équipe du Légaliste a conçu spécialement pour vous un formulaire adapté intitulé « changement de commissaire aux comptes » qui vous accompagne pas à pas dans cette démarche.

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Qu’est ce qu’un commissaire aux comptes ?

Le métier de Commissaire aux Comptes, dit CAC, est une profession agréée dans tous les pays de l’Union Européenne. La profession est sous tutelle du Ministère de la Justice et est composée de 15 000 membres. Le Commissaire aux Comptes est un professionnel de la comptabilité qui contrôle les comptes annuels de l’entreprise et valide un audit comptable et financier. Son rôle est d’ordre légal, il vérifie l’exactitude des comptes des sociétés en fonction des normes en vigueur et veille à ce que ces derniers reflètent une image sincère et fidèle de la situation financière d’une entreprise. Il est important de noter que quel que soit le type d’entité, le statut et les fonctions du CAC sont analogues. Chaque Commissaire aux Comptes titulaire a un suppléant qui le remplace en cas de cessation de ses fonctions en cours de mandat. La durée du mandat d’un CAC, qu’il soit titulaire ou suppléant, est de six ans, reconductible sauf pour les sociétés qui font un appel public à l'épargne. Le mandat peut prendre fin, soit tel que prévu à l’expiration de la durée, soit avant le terme. Seules deux hypothèses justifient l’interruption d’un mandat avant le terme :

- La révocation pour juste motif par l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ou en justice. On entend par « juste motif », la non-exécution de la mission, la violation du secret professionnel, l’immixtion dans la gestion, l’empêchement par longue maladie etc.

- La démission pour juste motif après notification à l’entité. La démission sera acceptée en cas de maladie, litige avec l’entité etc.

Quel type de société doit avoir un commissaire aux comptes ?

Certaines entités ont l'obligation de nommer un Commissaire aux Comptes. Cette obligation peut naître dès la création de l'entité ou au cours de sa vie sociale. Cela dépend de la forme juridique de cette dernière et du dépassement de seuil d'effectif et de chiffre d'affaires, à la clôture de l'exercice.

Comment changer officiellement de Commissaire aux Comptes ?

Lors du départ d'un Commissaire aux Comptes (titulaire ou suppléant), l'entité a le devoir d'en nommer un nouveau. Or, la nomination d'un Commissaire aux Comptes implique quelques formalités.

Ainsi, l'Assemblée Générale (ou tout autre organe compétent) de l'entité va devoir statuer pour nommer un nouveau commissaire aux comptes.

Une fois, le nouveau Commissaire aux Comptes nommé, il appartient au représentant légal de l'entité de devoir :

procéder à des formalités de publicité légale
déposer le dossier au centre de formalités des entreprises

La publicité légale :

Le changement de Commissaire aux Comptes est un acte public qui fait l'objet d'une parution légale dans le but d'en informer les tiers. Il s'agit d'un avis de changement de Commissaire aux Comptes.

Cet avis prend la forme d'une annonce légale qui sera publiée dans le journal habilité du département du siège social de l'entité.

Le dépôt au Centre des Formalités des Entreprises :

Une fois que l'annonce est parue dans un journal officiel, le représentant légal de l'entité doit déposer au Centre de Formalités des Entreprises, un dossier complet concernant le changement du commissaire aux comptes.

Les pièces à fournir pour constituer ce dossier sont les suivantes :

Un exemplaire de l’acte de la société constatant le changement du ou des commissaires aux comptes certifié conforme par le représentant légal
un exemplaire de la lettre du commissaire aux comptes ayant accepté sa désignation
Une attestation de parution de l'avis de changement de commissaire aux comptes, publiée dans un journal d’annonces légales ;
In formulaire M3 dûment rempli et signé ;
un chèque de 198.64€ à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce pour le règlement des formalités.

Le greffe du Tribunal de Commerce se charge de l'insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).