Capital social d’une SASU : règles, montant minimum et conseils pratiques

Lors de la création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), l’associé unique doit obligatoirement constituer un capital social. Ce dernier est alimenté par des apports en numéraire (sommes d’argent) et/ou des apports en nature (biens matériels ou immatériels). Il représente les ressources mises à disposition de la société pour assurer son bon fonctionnement et constitue une garantie pour les créanciers.

Qu’est-ce que le capital social d’une SASU ?

Le capital social d’une SASU correspond à la somme des apports réalisés par l’associé unique en faveur de l’entreprise en échange d’actions. Il est inscrit dans les statuts juridiques de la société et doit également apparaître sur les documents officiels, tels que les factures et les devis.

Contrairement aux apports en compte courant d’associé, qui peuvent être remboursés ultérieurement, les apports en capital sont définitivement acquis par la société. En d’autres termes, une fois investis, ils ne peuvent pas être retirés librement par l’associé unique.

Évolution du capital social d'une SASU

Après la constitution de la SASU, le capital social peut évoluer en fonction des besoins de l’entreprise :

• Augmentation de capital : en cas de besoin de financement ou d’évolution stratégique, l’associé unique peut injecter de nouveaux fonds ou apporter de nouveaux actifs.
• Réduction de capital : si la structure a des capitaux excessifs ou rencontre des difficultés financières, une diminution du capital peut être envisagée.

Dans tous les cas, toute modification du capital social nécessite une mise à jour des statuts et, dans certains cas, une publication d'annonce légale de SASU.

Pourquoi le capital social est-il important pour une SASU ?

Le capital social joue un rôle clé dans la crédibilité et la stabilité financière de la SASU :

• Il constitue un gage de sécurité pour les partenaires et créanciers, car il représente les ressources initiales de l’entreprise.
• Il définit la capacité d’investissement de la société et peut conditionner l’accès à certains financements.
• Il reflète l’engagement de l’associé unique dans le projet entrepreneurial et peut influer sur l’image de l’entreprise auprès des clients et fournisseurs.

Si, en théorie, une SASU peut être créée avec un capital social d’un euro symbolique, en pratique, un montant plus conséquent est souvent recommandé pour assurer la viabilité du projet et rassurer les partenaires commerciaux.

Montant du capital d’une SASU : minimum, maximum et fixation

Le capital social d’une SASU est un élément clé de la structure financière de l’entreprise. Son montant est librement fixé par l’associé unique, sans minimum légal imposé. Toutefois, ce choix doit être réfléchi, car il a des conséquences sur la solidité et la crédibilité de la société.

Montant minimum et maximum du capital social d’une SASU

Contrairement à certaines formes de sociétés (comme la SA, qui impose un capital minimum de 37 000 €), la SASU n’a aucune exigence légale en matière de capital social. L’article L223-2 du Code de commerce prévoit seulement que :

• Le montant du capital doit être mentionné dans les statuts,
• Il doit être intégralement souscrit par l’associé unique, c’est-à-dire qu’il doit s’engager sur l’ensemble du montant, même si certains apports peuvent être libérés progressivement.

En conséquence, une SASU peut être créée avec un capital de seulement 1 €, ce qui permet une grande flexibilité. À l’inverse, il n’existe pas de plafond : une SASU peut avoir un capital de plusieurs millions d’euros si nécessaire.

Comment fixer le montant du capital social d’une SASU ?

Bien que la loi autorise un capital symbolique, un montant trop faible peut poser problème. L’associé unique doit prendre en compte plusieurs critères avant de le fixer :

1. Crédibilité et attractivité auprès des partenaires
   
   Le capital social est un indicateur de la solidité financière d’une société. Une SASU avec un capital de 1 € risque d’inspirer peu confiance aux banques, investisseurs et fournisseurs. Un capital plus élevé peut :
   • Faciliter l’obtention de financements bancaires, car les banques évaluent souvent l’engagement personnel du créateur,
   • Renforcer la crédibilité commerciale auprès des fournisseurs et clients,
   • Donner une meilleure image en cas de recherche de partenaires ou d’investisseurs.

   Exemple concret : Un entrepreneur lance une SASU pour développer une application mobile. Il souhaite lever des fonds auprès d’investisseurs. Un capital initial de 500 € peut donner une impression de projet peu structuré. En revanche, avec 10 000 € (dont une partie en apports en nature sous forme de matériel informatique et de logiciels), il démontre un engagement plus sérieux.

2. Anticipation des besoins financiers
   
   Un capital trop bas peut rapidement poser des difficultés :
    
   • Une perte de la moitié du capital social oblige la société à engager des démarches administratives (publication d’une annonce légale , mise à jour des statuts, inscription sur l’extrait K-Bis).
   • En cas de liquidation judiciaire, un capital insuffisant peut être un argument utilisé par les créanciers pour contester la bonne gestion de la société.
      
3. Nature de l’activité et prévisions financières
   
   Le montant du capital social doit être en adéquation avec l’activité de la SASU. Certains secteurs nécessitent des investissements importants dès le départ (achat de matériel, stock initial, embauche).

Les apports en capital dans une SASU

Pour constituer le capital social d’une SASU, l’associé unique doit réaliser des apports, qui peuvent être de deux types :

• Les apports en numéraire, correspondant à des sommes d’argent,
• Les apports en nature, qui désignent tout bien autre que de l’argent (matériel, immobilier, brevet, fonds de commerce, etc.).

Chaque type d’apport suit des règles spécifiques, notamment en matière de libération et d’évaluation.

Les apports en numéraire dans une SASU

Les apports en numéraire sont les sommes d’argent injectées par l’associé unique pour constituer le capital social de la SASU. Ils doivent respecter les règles suivantes :
 

1. Libération du capital : obligation et délais
   
   L’associé unique doit libérer au moins 50 % du montant de ses apports en numéraire au moment de la création de la SASU. Le solde restant doit être libéré dans un délai maximal de 5 ans, en une ou plusieurs fois.

   Exemple concret : Si l’associé unique décide de fixer un capital social de 10 000 €, il devra libérer immédiatement au moins 5 000 €. Il aura ensuite jusqu’à 5 ans pour verser les 5 000 € restants.

2. Dépôt du capital social : formalités et blocage des fonds
   
   Avant l’immatriculation de la SASU, l’associé unique doit déposer le capital social auprès de :
   • Une banque (de préférence une banque professionnelle),
   • Un notaire, qui conserve les fonds jusqu’à la création de l’entreprise.

   À noter : La Caisse des Dépôts et Consignations ne propose plus ce service.

   
   Une fois déposés, les fonds sont bloqués sur un compte dédié. Ils ne seront accessibles qu’après l’immatriculation de la SASU et la présentation de l’extrait K-Bis.

Les apports en nature dans une SASU

Les apports en nature désignent tout bien autre qu’une somme d’argent, apporté par l’associé unique à la SASU en échange d’actions. Il peut s’agir, par exemple, de :
 

• Matériel informatique, machines, véhicules,
• Brevets, marques, logiciels,
• Fonds de commerce, locaux, terrains.
   

1. Évaluation des apports en nature
   
   Chaque apport en nature doit être évalué et mentionné dans les statuts de la SASU ou dans un acte d’apport annexé.
    
2. Obligation de désigner un commissaire aux apports
   
   Par défaut, un commissaire aux apports doit être nommé pour évaluer les biens. Cependant, cette obligation peut être levée si deux conditions cumulatives sont remplies :
   • Aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €,
   • L’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de 50 % du capital social.

   Exemple concret : Si l’associé unique apporte un ordinateur d’une valeur de 2 500 € et un véhicule de 20 000 €, il n’a pas besoin de nommer un commissaire aux apports car chaque bien vaut moins de 30 000 € et leur total ne dépasse pas 50 % du capital social.

   
   En revanche, si l’apport concerne un local commercial évalué à 50 000 €, la nomination d’un commissaire aux apports devient obligatoire.

Apports en numéraire ou en nature : comment choisir ?

Le choix entre apport en numéraire et apport en nature dépend des besoins et des ressources de l’associé unique :

• Si la SASU a besoin de liquidités pour fonctionner immédiatement, un capital en numéraire est plus adapté.
• Si l’associé dispose déjà de biens utiles à l’activité, les apports en nature peuvent être une solution efficace pour limiter le besoin de trésorerie initiale.

Cette flexibilité permet à chaque entrepreneur d’adapter le capital social de sa SASU en fonction de son activité et de ses moyens.

Statuts d’une SASU : les informations sur le capital social

Le capital social d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une information essentielle qui doit figurer dans les statuts de la société. Ces statuts précisent notamment :

• Le montant du capital social,
• Le nombre d’actions et leur valeur nominale,
• Les modalités de libération du capital,
• Les règles applicables en cas de capital variable (si concerné).

Exemple de rédaction dans les statuts d’une SASU

Voici un exemple de clause à insérer dans les statuts d’une SASU pour préciser le montant du capital social :

Article n° X – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de (montant du capital) euros.
Il est divisé en (nombre d’actions) actions d’une valeur nominale de (montant unitaire en euros) euros chacune, de même catégorie.
Les modalités de libération sont les suivantes : (exemple : "50 % à la constitution et le solde dans les 5 ans").

Les SASU à capital variable : mentions obligatoires

Une SASU à capital variable peut ajuster son capital social dans certaines limites fixées par les statuts. Dans ce cas, il est impératif d’indiquer :

1. Le montant du capital plancher : le capital minimum en dessous duquel la société ne peut pas descendre.
2. Le montant du capital maximal autorisé : le plafond au-delà duquel le capital ne peut pas être augmenté sans modification statutaire.
3. Les modalités de variation : comment et sous quelles conditions l’augmentation ou la réduction du capital peuvent être décidées.

La variation du capital social d’une SASU

Le capital social d’une SASU n’est pas figé dans le temps et peut évoluer en fonction des besoins de l’entreprise. Deux principales opérations existent :

1. L’augmentation de capital

Elle peut être réalisée par :

• Des apports en numéraire, en injectant de nouveaux fonds,
• Des apports en nature, en intégrant de nouveaux biens dans l’actif de l’entreprise,
• L’incorporation de bénéfices ou de réserves, en utilisant les profits réalisés par l’entreprise.

Pourquoi augmenter le capital ?

• Renforcer la crédibilité financière auprès des banques et investisseurs,
• Attirer de nouveaux financements,
• Faciliter le développement de l’entreprise.

Toute augmentation du capital d'une société doit faire l'opbjet d'une publication d'annonce légale d'augmentation du capital.

2. La réduction de capital

Elle peut être décidée pour :

• Compenser des pertes financières,
• Rembourser une partie des apports à l’associé unique,
• Réorganiser la structure financière de la SASU.

Autres informations sur le capital social de l'entreprise :