Capital fixe ou capital variable pour une SARL ?

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) est une forme sociétaire connue pour ses qualités familiales et patrimoniales. Ses statuts sont largement encadrés par la loi et les diverses dispositions réglementaires, ce qui en fait le choix de la stabilité et de la sécurité. Elle est souvent considérée comme le contraire de formes plus souples comme la SAS ou société par actions simplifiées, dont les rédacteurs des statuts peuvent imaginer toutes les structures de gouvernance et qui est très prisée pour ses capacités d’adaptation au contexte économique. Pourtant, ce serait une erreur de croire que la SARL n’est pas une solution juridique capable de souplesse : elle peut aussi, par exemple sous la forme d’une société à capital variable, offrir une large marge de manoeuvre à ses dirigeants et se montrer tout à fait agile. Un capital variable présente de nombreux avantages, mais aussi quelques contraintes. Il est indispensable de bien en maîtriser les ressorts avant de déposer les statuts de la SARL. Capital fixe ou capital variable : voici quelques éléments pour bien faire son choix.

Le capital social de la SARL : comment ça marche ?

Petit rappel toujours utile lors de la création d’une société anonyme à responsabilité limitée : il n’existe pas de capital social minimum à apporter, contrairement aux obligations liées à la création d’une société anonyme. Si les apports en numéraire doivent être bloqués sur un compte et le capital social mentionné dans une clause spécifique des statuts, il n’existe pas beaucoup d’autres contraintes. Il doit bien sûr figurer dans les annonces légales publiées dans les journaux d’annonces légales au moment de la création de la SARL. Par la suite, il figure sur l’ensemble des documents commerciaux de l’entreprise, et peut donc être un élément pris en compte par les partenaires (clients, fournisseurs…) pour jauger la solidité de l’entreprise. Pour ce qui concerne la répartition des parts sociales, elle se fait au prorata de la participation au capital social pour les différents associés, par ailleurs responsables des résultats à hauteur de leur mise de départ. Evidemment, dans le cas d’entreprises unipersonnelles comme les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), un seul détenteur reçoit l’intégralité des parts sociales.

En bref, la fixation, l’apport et la publication du montant du capital social de la SARL ne sont pas particulièrement complexes. Toutefois, les choses peuvent se compliquer si ce capital doit être amené à varier. En effet, il est alors obligatoire de déposer des statuts modifiés auprès du centre de formalités des entreprises et/ou du greffe du tribunal de commerce situé dans le ressort où est domicilié le siège social de la société. Un avis d’augmentation ou de diminution du capital doit aussi être publié. Les frais de publicité légale peuvent rapidement croître pour une entreprise qui a besoin de gérer finement les entrées et sorties de capital. Les changements opérés dans le capital social sont alors générateurs de coûts financiers et en ressources humaines car il s’agit de gérer avec minutie les formalités administratives qui ne sauraient être négligées.

SARL à capital variable : des avantages...et des précautions à prendre

L’un des grands avantages procurés par la SARL à capital variable est de pouvoir faire évoluer le capital sans avoir recours aux obligations habituelles de publicité légale ni de déclaration. Il s’agit donc d’une substantielle économie de temps et de moyens, surtout dans les structures où il est nécessaire de moduler le capital selon les besoins de développement de l’entreprise: c’est le cas entre autres dans les sociétés de la Tech, les start-ups où certains coûts peuvent varier à une vitesse parfois déconcertante.

Comment fonctionne cette modulation de capital social ? D’abord, elle doit être explicitement prévue et encadrée dans les statuts de la société. Ainsi on prévoit tout simplement un capital plafond et un capital plancher, qui ne peut être plus de 10 fois inférieur au précédent: le niveau de capital social peut ainsi varier dans ces frontières sans nécessiter de déclaration particulière. Plus important encore : tout est prévu pour simplifier au maximum l’entrée de nouveaux apporteurs de fonds. Les identités des nouveaux associés n’ont pas à faire l’objet de changement de statuts ni de publicité légale. Ils ne font pas nécessairement l’objet, non plus, d’une approbation dans les formes habituellement prévues. On le voit donc : la société anonyme à responsabilité limité à capital variable offre une liberté tout à fait conséquente à ses dirigeants. Néanmoins, il est essentiel de garder à l’esprit les contraintes et conséquences que cette marge de manoeuvre suppose.

D’abord, il faut avoir en tête que cette liberté de changement de capital n’est pas absolue. Certains cas exigent tout de même des formalités de publicité légale, comme l’augmentation de capital en numéraire qui ferait varier la valeur nominative des parts sociales. Dans ce cas précis, le recours à un journal d’annonces légales est un passage obligé. C’est d’ailleurs, aussi, un passage obligé pour fixer le cadre général du capital variable : le capital minimum et le capital maximum devront tous deux figurer dans les statuts bien sûr, mais aussi sur les documents commerciaux de l’entreprise pour que ses interlocuteurs soient bien informés de sa situation.

Ensuite, il n’est pas inutile d’envisager quelques précautions. En effet, la très grande souplesse de la SARL à capital variable permet de placer le centre de décision à pratiquement n’importe quel endroit : une partie des associés, leur assemblée générale, les fondateurs, etc...Cependant, cette souplesse remarquable ne doit pas se transformer en source d’insécurité, voire de dissension, entre les dirigeants de l’entreprise. Une clause d’agrément, par exemple, est un garde-fou utile qui permettra d’éviter des conflits autour de l’entrée de nouveaux apporteurs de capital. A l’inverse, on peut aussi proscrire le droit de l’assemblée générale d’exclure un associé, pour sécuriser la participation de chacun au capital de l’entreprise et garantir des relations de confiance. En résumé : permettre les variations rapides et à moindre coût du capital social sans pour autant déstabiliser la gouvernance de l’entreprise, voilà le bon équilibre d’une SARL à capital variable.

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