Attestation légale

L'attestation de parution : le document légal à déposer au greffe

L'attestation légale est une déclaration sur l'honneur de la part du journal émettant l'annonce légale, certifiant que celle-ci paraîtra bien à la date indiquée. Elle permet de faire les démarches nécessaires auprès du greffe immédiatement, sans attendre la parution du journal. Avant d'inscrire une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs sont exigés pour compléter le dossier d'inscription.

Attestation de parution au journal officiel

L'attestation légale est nécessaire pour l'enregistrement de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Le journal officiel habilité à publier l'annonce JAL remet avant publication une attestation de parution. Elle doit obligatoirement être jointe au reste du dossier de création d'entreprise afin de valider les démarches auprès du greffe du département dans lequel se trouve le siège social de l'entreprise.

Il est possible de recevoir l'attestation de parution des annonces légales par email immédiatement après avoir validé une commande d'annonce légale, sans avoir à attendre la date de publication du journal. Par la suite, le journal envoie un exemplaire du numéro dans lequel est paru l'annonce légale.

Publier une annonce légale

Publication journal d'annonces légales

La plateforme LeLégaliste.fr permet de publier à moindre coût des annonces légales pas chères sur l''ensemble du territoire. La publication de l'annonce effectuée en ligne sur LeLégaliste.fr permet d'économiser 30 à 40% sur le prix de l'annonce légale. Grâce à ses partenariats avec la presse économique et régionale Le Légaliste.fr garantit la publication d'une annonce légale moins cher sur l'ensemble du territoire français. Les modèles d'annonce optimisés par lelegaliste.fr permettent aux utilisateurs du site de bénéficier du meilleur prix pour leur achat en ligne quelque soit le département choisi.

Le Légaliste.fr a été crée pour tous les entrepreneurs qui souhaitent effectuer une création d'entreprise et devant passer leur annonce légale. Qu'il s'agisse d'une SAS, SASU, SARL, EURL ou SCI, chaque annonce de créaion de société a été conçue pour être la moins chère possible et offrir aux entrepreneurs un moyen sûr et efficace de gagner du temps dans leurs démarches de la formalité judiciaire de l'annonce légale.

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Le greffe propose la liste des journaux habilités à publier les annonces légales autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2016.

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En effet, pour que l'annonce légale soit conforme, elle doit renseigner :

- Les coordonnées de la société
- Lesd coordonnées du gérant
- L'objet de l'entreprise.

Les formulaires conçus par Le Légaliste.fr permettent d'obtenir une attestation de parution permettant de se présenter rapidemet au greffe afin que votre dossier d'entreprise soit validé.

Tutoriel vidéo : comment publier une annonce légale en ligne

Lois et Décrets

décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Arrêté relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

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