Annonce Légale Changement de Gérant : Publication en ligne et Modèle Gratuit

Afin de bien rédiger et publier en ligne une annonce légale de changement de gérant en ligne sans erreur, Le Légaliste vous propose un formulaire simplifié. Une fois validée, votre annonce est publiée dans le journal d'annonces légales, et vous recevez immédiatement votre attestation par e-mail.

Publiez en 5 min Votre Annonce Légale de Changement de Gérant

Sûr: Un service client à votre écoute.
Transparent: Tarif 2025 encadré par le Ministère de la Culture (108 € HT hors La Réunion et Mayotte).
Simple: Un seul formulaire clair avec aides contextuelles.
Rapide: Attestation de parution immédiate.

Commencer la Publication

3 Etapes pour Publier une Annonce Légale de Changement de Gérant en ligne

Simplifiez vos démarches et publiez votre annonce légale en quelques clics.

Remplir le formulaire

Remplissez le formulaire en ligne pour votre annonce légale de changement de gérant, en suivant les étapes simples pour garantir une publication rapide.

Publier au journal habilité

Publiez votre annonce dans le journal d'annonces légales pour assurer la visibilité de votre modification de société et respecter les obligations légales.

Recevoir l’attestation

Recevez votre attestation de parution immédiate par mail, preuve de la publication de votre annonce légale, pour finaliser le processus.

Points à Retenir sur la Publicité Légale de Changement de Gérant

Plateforme recommandée : Le Légaliste.fr pour une publication rapide et économique.
Mentions obligatoires : Dénomination sociale, capital, adresse, greffe compétent, identités des gérants sortant et entrant.
Processus juridique : Assemblée Générale, procès-verbal, publication dans un journal légal.
Formulaires requis : Formulaire M3 (SARL) ou M2 (SCI), avec dépôt via le Guichet Unique.
Coûts : Le prix de publication de l'annonce légale de changement de gérant est au forfait et encadré par le Ministère de la Culture.

Les mentions obligatoires à faire figurer dans la publication de l’annonce légale de changement de gérance de votre société :

L'annonce légale de changement de gérant concerne également les changements de Président pour les SAS. Vous pouvez également ajouter ou supprimer un co-gérant dans notre formulaire de changement de gérance.

Mentions obligatoires	Description
Date de l'Assemblée Générale	La date exacte à laquelle l'Assemblée Générale (AG) a pris la décision de changer de gérant. Il est important de bien vérifier cette date pour garantir la conformité de l’annonce.
Organe de décision	Indiquer l’organe qui a officialisé le changement, que ce soit le président, l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO), l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), le Gérant, ou le Conseil d’Administration. Cette mention précise qui a validé la décision.
Dénomination sociale	Le nom de la société tel qu'il figure dans les statuts. Cette information permet d’identifier clairement l’entité juridique concernée par le changement de gérant.
Forme juridique	Indiquer la forme juridique de la société (SARL, SAS, SCI, EURL, etc.). Cela permet de clarifier le type d’entité concernée par la modification.
Capital social	Le montant du capital social de la société, tel qu'il apparaît dans les statuts ou sur le Kbis. Il est important d’être précis pour éviter toute confusion dans l’annonce.
Adresse du siège social	Indiquer l'adresse complète du siège social de la société, qui permet de localiser l’entreprise géographiquement.
Code Postal et Ville	Le code postal et la ville permettent d'identifier la localisation exacte de la société. Ils sont obligatoires pour compléter les informations administratives.
Greffe du Tribunal de Commerce	Le greffe compétent selon la localisation du siège social. Si votre siège social est à Paris, vous devrez vous rendre au greffe de Paris. Cela garantit la conformité de la procédure légale.
RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)	Le numéro RCS, qui correspond au numéro SIREN de la société. Il est composé de 9 chiffres et est indispensable pour toute démarche administrative et juridique.
Modification de gérant	Il faut préciser si le gérant part avec remplacement, sans remplacement, ou s’il y a une nomination sans départ. Cette mention clarifie la nature du changement de gérance.
Fonction du gérant	La fonction précise du gérant ou des nouveaux dirigeants (Gérant, Co-gérant, Président, Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Délégué) doit être mentionnée. Cela permet de spécifier quel rôle il occupe dans la gestion de la société.
Arrivant (Nouveau gérant)	Les informations relatives à la personne nommée pour remplacer le gérant partant : Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville, et Pays de domiciliation. Ces informations doivent être exactes et complètes.
Partant (Ancien gérant)	Les informations concernant le gérant sortant : Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville. Ces informations permettent de compléter la procédure administrative de changement de gérant.

Conseils pratiques :

Vérification des informations : Assurez-vous que les informations de la personne arrivant et de celle partant sont exactes. Toute erreur dans ces détails peut entraîner des retards administratifs ou des complications dans la procédure.
Respect des délais : N'oubliez pas que la publication de l'annonce légale doit intervenir dans un délai d’un mois après la décision de changement de gérant. Le non-respect de ce délai peut entraîner le refus de l’immatriculation du changement.
Précision de la fonction : Lorsque vous indiquez les fonctions des gérants, soyez aussi précis que possible, notamment si la société a plusieurs gérants ou si un dirigeant assume plusieurs fonctions (par exemple, Président et Gérant). Cette précision évite toute ambiguïté.

Changement de gérant : Qui est concerné, pourquoi, et comment procéder ?

Quelles entreprises sont concernées par le changement de gérant ?

Dès lors qu’une société existe en tant que personne morale, elle doit être représentée par un dirigeant. Ce dernier peut être une personne physique ou une autre société, selon le statut juridique. Ainsi, toutes les sociétés — SARL, SAS, SCI, EURL, et SASU, qu’elles soient unipersonnelles ou non — devront à un moment ou un autre réaliser un changement de gérant ou de président. Dans une SARL ou SCI, on parle de gérant, tandis que dans une SAS, c’est le président qui assure ce rôle.

En revanche, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne sont pas concernées. Dans ces structures, l’entrepreneur est le représentant légal unique et gère en son nom propre, éliminant ainsi la nécessité de changement de gérant.

Les raisons d'un changement de gérant

Les associés peuvent décider de changer de gérant pour plusieurs raisons stratégiques ou organisationnelles, telles que :

Nouvelle direction : Insuffler une nouvelle vision ou orientation à l’entreprise.
Performance insuffisante : Remplacer le dirigeant actuel si les résultats ne sont pas satisfaisants.
Démission ou retraite : Le gérant peut démissionner ou partir en retraite, nécessitant ainsi un remplacement.
Événement spécifique : Décès, condamnation, ou faillite personnelle du gérant actuel.

Dans tous les cas, une société doit être dirigée en permanence. Les associés sont donc légalement tenus de remplacer le gérant sortant sans délai.

Quand et comment changer de gérant ?

Bien que le gérant soit souvent nommé pour la durée de vie de la société, divers événements peuvent entraîner un changement en cours de mandat. Les principaux cas incluent :

Échéance du mandat : Nomination d’un remplaçant une fois la période écoulée, si les statuts prévoient une durée définie.
Incapacité de poursuivre les fonctions : En cas de décès, faillite personnelle ou condamnation judiciaire du gérant.
Démission : Le gérant informe officiellement les associés de sa décision.
Révocation : Par décision des associés, avec justification ou sans motifs sérieux (mais pouvant entraîner des indemnités).

Les étapes du changement de gérant dans une SARL

Le changement de gérant d’une SARL se fait lors d’une Assemblée Générale (AG) des associés. Le type d’AG dépend de la mention du gérant dans les statuts :

Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Nécessaire si le nom du gérant figure dans les statuts pour modifier ces derniers.
Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : Suffisante si le gérant est désigné dans un acte séparé.

Après l’AG, la décision doit être consignée dans un procès-verbal daté et signé. Si une modification des statuts est nécessaire, elle sera effectuée suite à l’AGE. Pour rendre le changement officiel, la société doit publier une annonce légale un avis dans un journal d’annonces légales avec les informations suivantes :

Forme de la société (SARL) ;
Dénomination sociale et adresse du siège social ;
Numéro Siren de la SARL ;
Capital social de la société ;
Identité de l’ancien et du nouveau gérant, et greffe compétent.

Le dossier de changement de gérant doit être soumis en ligne via le Guichet unique, incluant le formulaire M3, le procès-verbal de l’AG, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, une déclaration sur l’honneur du nouveau gérant, une attestation de filiation, et une copie de sa pièce d’identité.

Les formalités pour un changement de gérant dans une SCI

Pour une SCI, le processus est similaire :

AGE si le gérant est mentionné dans les statuts ;
AGO s’il est nommé dans un document séparé.

La décision est actée dans un procès-verbal, suivi d’une publication dans un journal d’annonces légales. Le dossier, comprenant le formulaire M2 et les documents requis, doit ensuite être transmis via le Guichet unique.

Le changement de président dans une SAS

Dans une SAS, le changement de président doit également être voté par les actionnaires. Si le président est mentionné dans les statuts, une modification statutaire est requise. Un avis est publié dans un journal d’annonces légales pour formaliser le changement.