annonce legale transfert de siege sas
Publication d'une annonce légale pour déménager le siège social de votre SAS
Vous devez publier une annonce légale pour le transfert de siège social de votre SAS ? Avec LeLégaliste.fr publiez votre annonce légale en ligne facilement et économisez 30 à 40% sur le prix de votre publicité légale. Après validation de votre commande, vous obtiendrez une attestation de parution par email et recevrez un journal d'annonces légales dans lequel paraîtra votre annonce. Si vous souhaitez en savoir plus, appelez notre équipe au 01 83 62 00 75.
Je publie une annonce légale de transfert de siège pour ma sas
Mentions obligatoires à faire paraître sur une annonce légale de transfert de siège de SAS
Date de l'Assemblée Générale
- Date de l'AG : Veuillez indiquer la date de l'Assemblée Générale qui acte le transfert de siège de la SAS
Décision
- Organe de décision : Indiquer l’organe de décision qui a officialisé le transfert de siège : (président, AGO, AGE, Assemblée générale Mixte, Gérant, associé unique, ou conseil d’administration)
La société
- Dénomination : Le nom de votre SAS comme il est indiqué dans les statuts
- Forme Juridique : Choisissez dans le menu déroulant la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, EURL, etc)
- Capital : Saisissez le montant de votre capital comme indiqué dans vos statuts ou sur votre KBis.
- Adresse : Le lieu où est domicilié votre société par actions simplifiée
- Code postal : Le code postal de la ville où est implantée votre société
- Ville : La ville où est domiciliée votre société par actions simplifiée
- Greffe : Le greffe du département de votre siège social, si votre siège social est à Paris vous êtes tenu de vous rendre à celui de Paris
- RCS : C’est le numéro SIREN (ou SIRET) qui est composé de 9 chiffres
Nouvelle adresse du siège social
- Adresse : indiquer la nouvelle adresse de domiciliation de la société par actions simplifiée
- Code postal : indiquer le nouveau code postal de la ville où est implantée votre SAS
- Ville : Indiquer la nouvelle ville où est domiciliée votre entreprise
- Greffe : selon le code postal de votre nouvelle adresse de siège de siège social
- Date d'effet : Date à laquelle la nouvelle adresse est effective. Cette date peut être différente de la date de l'AG
Adresse de correspondance
Si vous avez renseigné dans vos statuts une adresse de correspondance autre que celle de votre siège social, merci de l'indiquer
Modèle annonce légale transfert de siège
Découvrez gratuitement une modèle d'annonce légale de transfert de siège. Ce modèle est optimisé par Le Légaliste.fr. Il permet de faire de véritables économies lors du déménagement de votre société.
Tutoriel : Comment publier une annonce légale de transfert de siège :
Pour tout savoir à propos du déménagement d'une SAS, consultez notre guide :
Vous souhaitez en savoir plus ?
Contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.
Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions.