Annonce légale société civile de moyens SCM

Publication légale SCM

Vous recherche des informations à propos de la société civile de moyens ? LeLégaliste.fr plateforme d'annonces légales vous donne toutes les informations à connaître à propos de ce type de société et vous permet de publier en ligne votre publicité légale de société civile de moyens. Si vous avez besoin d'informations supplémentaires, appelez-nous au 01-83-62-00-75.

publier une annonce légale

La société civile de moyens permet aux membres d'une profession (avocats, médecins, infirmiers...) de mettre en commun des moyens matériels afin de réduire leurs coûts. Le point sur les règles applicables à cette société d'un type particulier. Vous trouverez ci-dessous toutes les mentions obligatoires à indiquer dans une publication légale de SCM :

Nature de l’acte
Indiquer la date de signature des statuts constitutifs :
acte sous sein privé
acte authentique

Identité de la Société

Forme juridique : SCM
Dénomination : La dénomination social doit être identique à celle déclarée dans les statuts en respectant la ponctuation :
Sigle : Attention ne pas remplir sauf si indiqué dans les statuts
Objet social : indiquez l’activité principale de votre entreprise. Exemple : vente au détail de chaussures
Capital : Le capital social doit être identique au montant déclaré dans les statuts
Montant du capital fixe :
Durée : ans : Mentionner comme dans les statuts
Adresse : adresse du siège social :
Adresse comp.
Code postal : le code postal où se trouve le siège social de la société
Ville : ville du siège social social de l'entreprise
Greffe : greffe dont dépend la société
Admission aux assemblées et droit de vote
Mentions d’admission :
Texte usuel : tout actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Clauses d’agréments
Mentions clauses d’agréments :
Texte usuel : actions librement cessibles entre associés uniquement