Annonce légale SASU : Publication en ligne et Modèle

Pour rédiger et publier une annonce légale de SASU en ligne sans erreur, Le Légaliste vous propose des modèles adaptés et un formulaire en ligne simplifié. Une fois validée, votre annonce est publiée dans un journal d'annonces légales, et vous recevez immédiatement votre attestation par e-mail.

 

 

 

 

Annonce légale de SASU : quelles sont les mentions obligatoires ?

Les mentions obligatoires à faire figurer dans la publication de l'annonce légale création SASU :
 

Mentions obligatoires	Description
Date de signature des statuts	Indiquer la date de signature des statuts de la société. Cette date est cruciale, car elle marque le début officiel de la création de la société. Assurez-vous qu'elle soit exacte et qu'elle corresponde à celle des documents légaux.
Nom de l'entreprise	Le nom commercial de votre société tel qu'il est inscrit dans les statuts. Il doit être unique et ne pas entrer en conflit avec des marques existantes. Vérifiez la disponibilité du nom auprès de l'INPI.
Forme juridique	Indiquer la forme juridique de votre société, qui doit être "SASU" (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou "SASU à capital variable" si tel est le cas. Cette information est importante pour déterminer le cadre légal de la société.
Adresse du siège social	Indiquer l'adresse complète du siège social de votre société. L'adresse doit être valide et conforme aux documents administratifs, car elle détermine également la juridiction compétente en cas de litige.
Objet social	Définir l'objet social de la société, c'est-à-dire l'activité principale que votre entreprise va exercer. Il est important de rédiger cette mention avec précision pour éviter toute ambiguïté ou restriction sur les activités possibles de la société.
Nom et adresse du Président	Indiquer le nom, prénom et adresse complète du Président de la SASU. Cette mention permet d'identifier la personne qui représente légalement la société. En cas de changement de président, une nouvelle annonce légale doit être publiée.
Durée de vie de la société	Indiquer la durée de vie de la société. Par défaut, elle est de 99 ans, mais elle peut être modifiée dans les statuts. Cette durée doit être mentionnée explicitement dans l'annonce légale.
Mentions d'admission aux assemblées et droits de vote	Selon les greffes de votre département, il peut être recommandé de mentionner les modalités d'admission aux assemblées et les droits de vote des actionnaires. Cette information peut varier en fonction des statuts de votre société.
Mention des clauses d'agrément	Certaines sociétés choisissent d'inclure des clauses d'agrément dans leurs statuts pour limiter la cession des actions. Celles-ci doivent être mentionnées si elles figurent dans les statuts de votre société.
Civilité du directeur général, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville	Si un directeur général est nommé, sa civilité, son nom, prénom, adresse, code postal et ville peuvent être mentionnés dans l'annonce légale. Cette mention est optionnelle et dépend des statuts de votre société.
Civilité du commissaire au compte titulaire, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville	Le commissaire au compte titulaire peut être mentionné si la société est soumise à l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes. Cette mention est également optionnelle selon les critères légaux.
Civilité du commissaire au compte suppléant, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville	De même, le commissaire au compte suppléant peut être mentionné si un suppléant est désigné. Cette mention est également recommandée si nécessaire.
Commissaire aux comptes obligatoire	La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si l'un des critères suivants est rempli : Bilan supérieur à 1 million d'euros Chiffre d'affaires hors-taxe supérieur à 2 millions d'euros Plus de 20 salariés permanents (situation impossible pour une SASU) Si la société contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés. Veillez à vérifier ces critères pour savoir si la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour votre SASU.
Objet de la création de la SASU	Pour l'objet social de la SASU, reportez-vous aux statuts de votre entreprise. Il est essentiel que l'objet social soit bien rédigé pour éviter toute ambiguïté quant aux activités de la société. Le contenu doit respecter la législation en vigueur.

Pour remplir l'objet de votre création de SASU, reportez vous aux statuts de votre entreprise. 

Comment créer et publier une annonce légale de SASU ?

Les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles sont réputées parmi les plus souples et les plus faciles à créer. C’est vrai : quelques démarches simples suffisent pour créer une SASU. Néanmoins, pour obtenir le fameux sésame du K-BIS et l’inscription de la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des métiers (RM), il est indispensable d’accomplir ces démarches avec rigueur. Après ces démarches, la SASU nouvellement créée disposera de toutes les prérogatives habituelles : personnalité juridique, capacité à agir en justice, possibilité d’ouvrir un compte en banque…Voici comment créer une SASU rapidement et à moindre coût !

Etape 1 : vérifier que la SASU est le régime le plus adapté

Avant toute démarche, il est essentiel de vérifier que la SASU est bien la forme juridique qui convient à l’activité créée, ou si l’on privilégie une EURL ou une micro-entreprise. Il faut souligner que la SASU est plébiscitée par les entrepreneurs, surtout les jeunes sociétés à forte croissance, pour leur facilité de création et leur adaptabilité au contexte économique. A la création : un associé unique suffit, le président bénéficie des avantages du régime salarié, aucun capital social pour la SASU n’est exigé, la SASU peut être créée par une personne physique comme par une personne morale. Les avantages sont donc nombreux. D’autant que les statuts sont très flexibles.

Etape 2 : rédiger les statuts de la SASU

En SASU, les statuts sont très flexibles et de nombreuses possibilités sont donc offertes aux créateurs de SASU pour inventer une gouvernance de leur société totalement sur-mesure. Revers de la médaille : cette rédaction des statuts peut exiger l’intervention d’un professionnel du droit, ce qui représente un coût pour la jeune entreprise. Néanmoins de nombreux modèles de statuts sont disponibles sur internet et tout à fait réutilisables sans frais.

Etape 3 : les obligations de l'annonce légale de SASU

Comme les autres sociétés, créer une SASU implique de remplir des obligations de publicité légale. Il sera ainsi obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité ou via le site du Légaliste en quelques clics grâce à la rédaction accompagnée pas-à-pas. L’attestation de parution sera exigée par les autorités administratives lors du dépôt du dossier d’enregistrement.

Etape 4 : le dossier au centre de formalités des entreprises

Selon la SASU créée, le centre de formalités auprès duquel déposer un dossier peut varier : chambre des métiers, chambre d’agriculture, URSSAF…Une fois le dossier déposé, le centre de formalités se chargera de l’inscription au RCS ou au RM puis de la délivrance du K-BIS.

Etape 5 : les démarches à ne pas négliger

Comme lors de toute création d’entreprise, il est utile de vérifier que les dénominations commerciales, marques, et domaines internet ou identifiants de réseaux sociaux sont disponibles (INPI, etc…). Il faut surtout veiller à se mettre en conformité avec les règles et démarches relatives aux professions réglementées si l’activité créée appartient à ce domaine: une copie de l’autorisation d’exercer sera exigée par le centre de formalités. Idem en cas d’apports en nature : les coordonnées et la désignation du commissaire aux apports devront être jointes au dossier.

Quand publier une annonce légale de création de SASU ?

La publication de l'annonce légale de création de votre SASU est une étape cruciale qui doit être réalisée dans le mois suivant la signature des statuts de la société. Cela est obligatoire pour valider la constitution juridique de la société aux yeux des autorités compétentes. Cette publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales habilité, et à l’issue de cette démarche, l’associé recevra une attestation de parution.

Cette attestation constitue un document clé qui doit absolument être joint au dossier de demande d’immatriculation de la SASU. Le dossier est ensuite déposé sur le Guichet unique, plateforme gérée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Quel est le coût de la publication d’une annonce légale de création de SASU ?

Les frais de publication des annonces légales sont encadrés chaque année par un arrêté ministériel. Ces tarifs varient selon la zone géographique où l’annonce est publiée, et trois catégories tarifaires existent pour 2025. Voici les détails :

• Pour les départements métropolitains : 141 €
• Pour La Réunion et Mayotte : 165 €

Réductions et exonérations possibles sur les frais d’annonce légale de SASU

Il existe des dispositifs permettant de réduire le coût de la publication d'une annonce légale dans certains cas :

• Aide juridictionnelle : Les entreprises ou personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle peuvent obtenir une réduction de 70 % sur les frais d’annonce légale. Cette aide est généralement accordée aux petites entreprises ou aux particuliers dans des situations financières difficiles.
• Procédures collectives : Les entreprises en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % sur ces frais. Cela permet aux entreprises en difficulté de réduire leurs coûts administratifs tout en respectant les obligations légales.

 

FAQ : La parution légale de création d'une SASU

Pourquoi publier une annonce légale lors de la création d'une SASU ?

La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire pour toute création de société, y compris une SASU. Elle sert à informer le public de l'existence de la nouvelle société et à garantir sa transparence vis-à-vis des créanciers et des partenaires commerciaux. Cette formalité permet également de rendre la création de la société opposable aux tiers, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent plus revendiquer des créances ou des contrats conclus avec une société dont ils ignoraient l’existence.

Comment choisir le journal dans lequel publier l'annonce légale de la SASU ?

Le journal dans lequel vous publiez l'annonce légale doit être habilité dans le département où est situé le siège social de la SASU. Il existe des centaines de journaux habilités, et vous devez en choisir un qui respecte la réglementation. Pour gagner du temps, il est possible de passer par des plateformes en ligne spécialisées comme lelegaliste.fr qui vous permettent de choisir un journal habilité rapidement et de soumettre directement l'annonce sans tracas administratifs.

Puis-je rédiger moi-même l'annonce légale ou dois-je faire appel à un professionnel ?

Il est tout à fait possible de rédiger vous-même l'annonce légale de création d'une SASU, à condition de bien respecter le format et d’inclure toutes les informations légales requises. Si vous avez des doutes ou si vous souhaitez être sûr que votre annonce est conforme, vous pouvez faire appel à un avocat, un expert-comptable ou une plateforme spécialisée qui pourra vous guider dans la rédaction de l’annonce.

Quand faut-il publier l'annonce légale pour la création d'une SASU ?

L'annonce légale doit être publiée dans un délai d'un mois suivant la signature des statuts de la SASU. C’est une formalité incontournable avant de procéder à l’enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), et avant que la société ne puisse commencer ses activités. Une fois l'annonce publiée, il vous faudra obtenir un justificatif de publication pour finaliser l’immatriculation de la société.

Que se passe-t-il après la publication de l'annonce légale de la SASU ?

Une fois l’annonce légale publiée, vous devrez obtenir une attestation de parution de la part du journal habilité. Ce document doit être présenté lors de la demande d'immatriculation de votre SASU auprès du greffe du tribunal de commerce. L’immatriculation au RCS, en plus de la publication de l’annonce légale, officialise la création de la société. La SASU obtient alors son numéro SIREN, et elle peut commencer à exercer son activité légalement.

Quelles sont les conséquences d'un oubli de publication d'annonce légale pour la création d'une SASU ?

Oublier de publier l'annonce légale lors de la création d'une SASU est une erreur qui peut avoir des conséquences importantes. Sans cette publication, la société ne pourra pas être immatriculée au RCS, et donc elle ne pourra pas exercer légalement. De plus, vous pourriez être confronté à des sanctions administratives, des frais supplémentaires, ou à une procédure d'immatriculation retardée. Il est donc crucial de ne pas omettre cette étape.

Peut-on modifier l'annonce légale après sa publication ?

Une fois publiée, l’annonce légale ne peut pas être modifiée. Si des erreurs sont présentes, il vous faudra publier une nouvelle annonce rectificative dans le même journal habilité, ce qui entraîne des frais supplémentaires. Il est donc important de bien vérifier les informations avant de soumettre l’annonce afin d’éviter des erreurs coûteuses et des délais supplémentaires.

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