Annonce légale SAS

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Annonce légale de SAS à prix cassé sur LeLégaliste.fr !

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Publier une annonce légale de SAS

Annonce légale SAS : les mentions obligatoires à faire figurer

Les mentions suivantes sont obligatoires dans l'annonce légale de SAS :

Date de signature des statuts (date de l'acte)
Dénomination de la société
Forme juridique (SAS, SAS à capital variable)
Objet social
Capital de la société
Durée de vie de l'entreprise
Adresse du siège social
Greffe du siège social
Civilité du Président, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville

Les mentions suivantes sont recommandées selon les greffes de votre département* :

Mentions d'admission aux assemblées et droits de vote
Mention des clauses d'agréments

Si besoin peuvent être mentionnés :

Civilité du directeur général , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
Civilité du commissaire au compte titulaire , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
Civilité du commissaire au compte suppléant , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville

Par ailleurs, la loi impose la présence d'un Commissaire au Compte obligatoire :

Au delà d'un bilan supérieur à 1 million
Au delà d'un chiffre d'affaires hors-taxe supérieur à 2 millions d'euros
Au delà de 20 salariés permanents
Pour une SAS contrôlant une ou plusieurs sociétés ou contrôlés par une ou plusieurs sociétés

Pour remplir l'objet de votre création de SAS, reportez vous aux statuts de votre entreprise.

Prix d'une annonce légale de SAS sur Lelégaliste.fr

Prix d'une annonce légale de création de société À PARTIR DU 1 JANVIER 2021

⚠️ A partir du 1 janvier 2021⚠️

Fin de la tarification à la ligne pour les annonces légales de création d'entreprise sur l'ensemble des départements.
Désormais, en vertu de l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif des annonces légales et à leur publication. l'annonce légale de création d'entreprise est facturée au forfait pour les formes de société que vous pouvez retrouver ici avec leur tarif respectif. Cette nouvelle tarification est fixée par le ministère de la culture et de la communication.

=> voir le prix d'une annonce légale de création de société