Annonce légale - SAFER

Vous souhaitez entreprendre dans l'Agriculture ? Avec LeLégaliste.fr, site d'annonces légales en ligne, vous pouvez publier votre annonce légale lors du lancement de votre activité dans l'agriculture très facilement. Grâce à notre plateforme de parutions d'annonces, vous pouvez vérifier votre publicité légale avant validation. Si celle-ci vous convient, vous obtiendrez une attestation de parution et un journal officiel dans lequel paraîtra votre annonce.

Si vous souhaitez en savoir plus, contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

Je publie une annonce légale

MODÈLE ANNONCE LÉGALE AGRICULTURE

Si vous souhaitez publier une annonce légale pour lancer votre activité agricole, reportez-vous sur vos statuts pour connaître votre statut juridique :  SCEA* -GAEC* - EARL - SARL

Choisissez ensuite le formulaire qui correspond à votre demande d'annonce légale puis obtenez directement par email votre attestation de parution. Ce document permet de se rendre au greffe du département où se trouve votre société et de clore la formalité de l'annonce légale dans le secteur d'activité de l'agriculture.

* Définitions SCAE & GAEC

SCEA : société civile d’exploitation agricole.

Ce type de société a pour objet :

- l’exploitation d’un domaine agricole ou forestier

- ou la gestion de terres bâties ou non.

Elle permet d’exercer une activité à plusieurs sans limite de surface d’exploitation. De plus, aucun capital minimum n’est nécessaire, ni l’obligation d’être agriculteur. 

Ce type de société civile doit obtenir une autorisation d’exploitation avant de pouvoir être immatriculée au RCS.

GAEC : groupement agricole d’exploitation en commun.

C’est une forme de société civile agricole de personnes régit par les articles L. 323-1 et suivant du Code rural et de la pêche maritime.  

Ce groupement permet l’exercice en commun de l’agriculture dans des conditions proches de celles des exploitations familiales.

Le GAEC favorise la mise en commun d’exploitations existantes (surfaces, bâtiments), mais aussi d’apports en industrie (compétences, techniques, savoirs), ainsi que d’apport en biens meubles (matériels et de cheptels etc.).

QU’EST-CE QUE LA SAFER ?

La SAFER : société d’aménagement foncier et d’établissement rural est une société anonyme définie par l’article L 141-1 du code rural. Les SAFER sont sous la tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. 

Leurs missions sont d’intérêt général.

Elles achètent et revendent des biens agricoles et ruraux et proposent des solutions locatives et de gestion temporaire.

En outre, elles réalisent des études et expertises en collaboration avec les collectives ou particuliers.

L’exemple de la SAFER de Bourgogne Franche-Comté.

La SAFER de Bourgogne Franche-Comté regroupe 8 départements que sont : la Côte d’Or, le Doubs, le Jura, la Nièvre, la Haute-Saône, la Saône et Loire, l’Yvonne et le Territoire de Belfort.

La SAFER permet de consulter les annonces légales agricoles, par département, sur son site.

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Le Légaliste.fr est une plateforme d'annonces légales qui optimise la taille de ses annonces. C'est ce qui permet de baisser le prix de toutes les annonces légales de 30 à 40% moins cher et d'obtenir une attestation de parution immédiatement. 100% de nos annonces légales sont validées par tous les greffes de France.

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