Annonce légale de mise en location gérance : Publication en ligne et Modèle Gratuit

Afin de bien rédiger et publier votre annonce légale de mise en location-gérance sans faire d'erreurs, Le Légaliste met à votre disposition des modèles d'annonces légales adaptés, ainsi que des recommandations pour que le contenu de votre annonce soit accepté à 100% par le greffe. Vous pouvez également remplir facilement notre formulaire en ligne dédié à la mise en location-gérance, le visualiser, puis le valider. Une fois validée, votre annonce sera publiée dans un journal officiel habilité de votre département, et vous recevrez immédiatement votre attestation de parution par e-mail, sans délai d'attente.

 

Publier une annonce légale de mise en location gérance
 

A quel moment publier l'annonce légale de mise en location gérance ?

La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce cède temporairement à un tiers, dite locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls en contrepartie du paiement d'une redevance. La gérance libre plus souvent connue sous le nom de location-gérance est une méthode connue pour exploiter un fonds de commerce. Le bailleur met en location-gérance son fonds de commerce afin d’en tirer des revenus réguliers sans diriger lui-même l’exploitation du fonds. Le bailleur avant de mettre son bien en gérance libre doit justifier d’une exploitation personnelle du fonds de commerce pendant un minimum de 2 années selon l'article L-144-1 d Code du Commerce.  Le locataire-gérant, qui doit avoir la capacité d’exploiter le fonds, s’engage à l’exploiter sans en modifier l’activité principale.

Le locataire-gérant doit publier une annonce légale de location-gérance afin de s’immatriculer au RCS. L’annonce légale doit être publiée dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales.

La mise en location gérance d'un fond de commerce : un dispositif stratégique pour les propriétaires et repreneurs

La location-gérance offre aux propriétaires de fonds de commerce l'opportunité de céder temporairement l'exploitation de leur entreprise à un tiers, tout en évaluant les capacités d’un potentiel repreneur. En contrepartie, le locataire-gérant verse une redevance et prend en charge l'exploitation quotidienne, y compris les dettes éventuelles. Ce mécanisme permet au propriétaire de percevoir des revenus sans gestion opérationnelle, tandis que le repreneur peut tester la viabilité du fonds avant une éventuelle acquisition définitive.

Ce contrat modifie en profondeur la structure opérationnelle de l’entreprise, impliquant un changement d’interlocuteur pour les clients, fournisseurs et administrations. En conséquence, la transparence est cruciale, et une annonce légale est requise pour informer le public et les partenaires commerciaux.

Les obligations légales liées à la publication de l’annonce légale de mise en location gérance

La signature d'un contrat de location-gérance doit obligatoirement être suivie par la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Cette démarche est impérative pour l’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et doit être effectuée dans les 15 jours suivant la signature du contrat.

En cas de renouvellement du contrat, qu'il soit tacite ou explicite, une nouvelle publication est nécessaire. Cette exigence assure une transparence continue sur la gestion du fonds de commerce et les responsabilités associées.

Mentions obligatoires de l’annonce légale de mise en location gérance

Pour être valide, l'annonce légale de mise en location-gérance doit inclure plusieurs mentions essentielles :

1. Identité des parties

• Nom et prénom (ou dénomination sociale) du bailleur (propriétaire du fonds de commerce).
• Nom et prénom (ou dénomination sociale) du locataire-gérant.
• Adresses complètes des deux parties (si personnes physiques) ou sièges sociaux (si personnes morales).

2. Informations sur le fonds de commerce

• Nature de l'activité du fonds de commerce (exemple : restaurant, commerce de détail, etc.).
• Adresse précise où le fonds est exploité.

3. Détails du contrat

• Date de signature du contrat de location-gérance.
• Durée du contrat (préciser la date de début et de fin).
• Conditions de renouvellement, s’il y a lieu (tacite ou expresse).

4. Informations légales spécifiques

• RCS d’immatriculation du locataire-gérant (Registre du Commerce et des Sociétés).
• Déclaration de responsabilité du locataire-gérant concernant les dettes et engagements du fonds.

5. Mentions administratives

• Date et lieu de publication de l'annonce.
• Indication du journal habilité à recevoir l’annonce légale.

Ces informations garantissent que toutes les parties prenantes, notamment les créanciers et les partenaires commerciaux, sont informées des changements de gestion.

Supports de diffusion autorisés pour la diffusion de l'annonce légale de mise en location gérance

La parution d’un avis de location-gérance est strictement encadrée. L’annonce doit être publiée dans un Support Habilité à Recevoir des Annonces Légales (SHAL), qu’il s’agisse d’un journal papier ou d’un service de presse en ligne (SPEL). La publication en ligne de l'annonce légale, en particulier, permet une diffusion rapide et fourni une attestation de parution essentielle pour compléter les formalités administratives via le guichet unique.

Quel est le prix de publication d'une annonce légale de mise en location gérance ?

e coût de la publication d’une annonce légale est fixé par arrêté ministériel et dépend principalement de deux facteurs :

1. Le nombre de caractères contenus dans l’annonce.
2. Le département de publication, selon sept zones tarifaires établies.

Depuis le 1er janvier 2022, les prix varient de 0,179 euro hors taxe par caractère (minimum) à 0,232 euro hors taxe (maximum). Ces tarifs resteront inchangés en 2024. Ainsi, le coût final dépendra directement de la longueur du texte. L’utilisation d’abréviations est autorisée, à condition que l’annonce demeure compréhensible et contienne toutes les mentions obligatoires.

Exemples d'annonces légales de mise en location gérance avec Le Légaliste

Pour en savoir plus à propos de la mise en location gérance de taxi et VTC consultez nos guides :

• Guide : Comment devenir VTC
• Guide : Comment devenir taxi

Pourquoi choisir Le Légaliste.fr pour la publication de votre annonce légale de mise en location gérance?

Le Légaliste.fr est une plateforme d'annonces légales qui optimise la taille de ses annonces. C'est ce qui permet de baisser le prix de toute les annonces légales de 35 à 45% moins cher et d'obtenir une attestation de parution immédiatement. 100% de nos annonces légales sont validées par tous les greffes de France.

Nous aidons les entrepreneurs à publier leurs annonces légales dans les meilleures conditions possible grâce à une plateforme simple d'utilisation mais complète. Nous certifions que nos prix sont réduits au maximum pour chaque type d'annonce. LeLegaliste.fr propose des formulaires précis avec des bulles d'aides contexutelles pour vous accompagner le mieux possible dans votre annonce légale de mise en location gérance.

Après validation de votre commande, vous recevez par email une attestation de parution ainsin qu'un exemplaire du journal officiel dans lequel est publiée votre annonce légale. Vous pouvez également consultez votre annonce légale sur notre site à tout instant.

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