annonce legale micro-entreprise

Doit-on publier une annonce légale pour la création d'une micro-entreprise ?

La création d'une micro-entreprise ne nécessite pas la parution d'une annonce légale. Il suffit de télécharger le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur. Ce document est à remplir et à renvoyer au CFE de votre département avec une copie de la pièce d'identité. Le formulaire est alors transmis aux mêmes destinataires (RSI, URSSAF, impôts et INSEE). Selon la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), et du Ministère en charge de l'économie, Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, selon le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations ».

A quoi sert la publication d'annonce légale ?

À obtenir une attestation de parution, nécessaire pour l'enregistrement de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés. En effet, le journal vous remet avant la publication de votre annonce, une attestation de parution à présenter au greffe.

Le Ministère de la Culture et de la Communication fixe annuellement le prix à la ligne des annonces légales. Le tarif à la ligne varie selon les départements de 4,00 à 5,50€ HT.

Le coût de la ligne est donc le même pour tous les journaux d'un même département. Le prix des annonces donc varie selon les pratiques du journal ou du rédacteur. Si des expressions ou des signes superflus sont rajoutés, le prix de l'annonce augmente significativement.

A quoi ressemble une annonce légale pour la constitution d'une société :

Tutoriel vidéo : comment publier une annonce légale en ligne :

Lois et Décrets

décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Arrêté relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Voir arrêté ministériel en ligne
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012

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