Annonce légale de liquidation de SCI : Contenu, Publication et Tarif

La liquidation d’une SCI (Société Civile Immobilière) nécessite la publication d’une annonce légale pour formaliser la clôture de la société. Retrouvez les étapes clés de cette démarche, les mentions obligatoires à inclure ainsi que les frais à prévoir.

Publier une annonce légale de liquidation de SCI

Points à retenir sur la publicité légale de liquidation d'une SCI

Décision des associés : Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour approuver les comptes de liquidation et prononcer la clôture des opérations de liquidation.
Publication de l'annonce légale de liquidation : Suite à la décision de clôture, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité, incluant les mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social de la SCI, l'adresse du siège social, le numéro SIREN, le greffe d'immatriculation, la date de l'assemblée, l'organe de décision, l'identité du liquidateur et l'adresse du siège de liquidation.
Dépôt au greffe : Après la publication, un dossier comprenant le procès-verbal de clôture, l'attestation de parution de l'annonce légale et le formulaire M4 doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent pour officialiser la clôture de la liquidation et la radiation de la société du RCS.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans l'annonce légale de liquidation de SCI ?

Mentions obligatoires	Description et valeur ajoutée
Dénomination sociale	Nom complet de la SCI, permettant une identification précise de la société concernée.
Forme juridique	Indiquer "SCI en liquidation" pour préciser le statut juridique et la situation actuelle de la société.
Capital social	Montant du capital social, reflétant les ressources financières de la société et permettant d'évaluer sa structure financière.
Siège social	Adresse complète du siège social, essentielle pour la localisation de la société et les formalités administratives.
Numéro SIREN	Numéro unique d'identification de la SCI attribué par l'INSEE, indispensable pour toutes les démarches légales et administratives.
RCS	Ville du Registre du Commerce et des Sociétés où la société est immatriculée, permettant de retrouver son dossier juridique.
Organe de décision	Indiquer l'organe ayant décidé la clôture de la liquidation, généralement l'Assemblée Générale Extraordinaire, pour garantir la conformité de la procédure.
Date de décision	Date à laquelle la décision de clôture de liquidation a été prise, officialisant la fin des activités de la société.
Date d'effet	Date effective de clôture de la liquidation, marquant la fin officielle des opérations et des responsabilités du liquidateur.
Nom et adresse du liquidateur	Identité et coordonnées complètes du liquidateur, responsable de la gestion de la liquidation et de la répartition des actifs restants.

Conseils pratiques :

Publication dans un journal habilité : L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité du département où se situe le siège social de la SCI. Cette publication informe officiellement les tiers de la clôture de la liquidation.
Délais de publication : L'annonce légale doit être publiée dans un délai d'un mois suivant la décision de clôture de la liquidation. Le respect de ce délai est crucial pour la validité de la procédure.
Coût de la publication : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le tarif est forfaitaire pour la publication d'une annonce légale de liquidation.
Rédaction du procès-verbal : L'Assemblée Générale Extraordinaire doit établir un procès-verbal actant la clôture de la liquidation, l'approbation des comptes définitifs, le quitus au liquidateur et la décision de radiation de la société.
Dépôt au greffe : Après la publication de l'annonce légale de liquidation, le liquidateur doit déposer un dossier de radiation au greffe du tribunal de commerce compétent, comprenant le procès-verbal de clôture, les comptes de liquidation et l'attestation de parution de l'annonce légale.
Responsabilité du liquidateur : Le liquidateur est chargé de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de répartir le solde éventuel entre les associés. Il doit également veiller au respect des formalités légales jusqu'à la clôture définitive de la liquidation.

Quelles sont les étapes pour la parution d'une annonce légale de SCI ?

La liquidation d'une Société Civile Immobilière (SCI) est une procédure encadrée par la loi, nécessitant la publication d'une annonce légale pour informer les tiers de la cessation d'activité de la société. Cette démarche assure la transparence et protège les intérêts des créanciers et partenaires.

1. Prise de décision et convocation de l'Assemblée Générale

La première étape consiste à réunir les associés de la SCI en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour décider de la dissolution de la société. Cette décision doit être prise conformément aux dispositions statutaires, généralement à l'unanimité des associés, sauf mention contraire dans les statuts.

Bon à savoir : Il est essentiel de rédiger un procès-verbal (PV) de dissolution lors de cette assemblée, actant la décision des associés.

2. Nomination du liquidateur

Lors de la même AGE, les associés doivent nommer un liquidateur chargé de réaliser les opérations de liquidation. Le liquidateur peut être un associé ou une personne extérieure, et sa nomination doit être consignée dans le PV de dissolution.

Bon à savoir : Le liquidateur aura pour mission de clôturer les comptes, réaliser l'actif, apurer le passif et répartir le solde éventuel entre les associés.

3. Publication de l'annonce légale de dissolution

Après la décision de dissolution, une annonce légale de dissolution doit être publiée pour informer les tiers. Cette annonce doit contenir des informations obligatoires telles que :

La dénomination sociale de la SCI
La forme juridique
Le capital social
L'adresse du siège social
Le numéro SIREN
La mention RCS suivie de la ville d'immatriculation
La décision de dissolution et la date de l'AGE
L'identité et l'adresse du liquidateur
Le siège de la liquidation

4. Dépôt du dossier de dissolution au greffe

Suite à la publication de l'annonce légale de dissolution de SCI, un dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier comprend :

Le PV de dissolution
L'attestation de parution de l'annonce légale
Le formulaire M2 dûment rempli
Le règlement des frais de greffe

5. Réalisation des opérations de liquidation

Le liquidateur procède à la liquidation de la SCI en réalisant l'actif (vente des biens immobiliers de la SCI, recouvrement des créances) et en apurant le passif (paiement des dettes). À l'issue de ces opérations, il établit les comptes de clôture de liquidation.

Bon à savoir : Les comptes de liquidation doivent être approuvés par les associés lors d'une nouvelle AGE.

6. Publication de l'annonce légale de clôture de liquidation

Une fois les opérations de liquidation terminées et les comptes approuvés, une seconde annonce légale doit être publiée pour informer de la clôture de la liquidation. Cette annonce doit mentionner :

La dénomination sociale de la SCI
La forme juridique
Le capital social
L'adresse du siège social
Le numéro SIREN
La mention RCS suivie de la ville d'immatriculation
La date de l'AGE ayant approuvé les comptes de liquidation
L'identité et l'adresse du liquidateur
La mention de la clôture de la liquidation

Exemple d'annonce légale de clôture de liquidation :

SCI DU LAC
Société Civile Immobilière au capital de 10 000 €
Siège social : 15 rue des Lilas, 75015 Paris
RCS Paris 123 456 789
Aux termes de l'AGE en date du 30 juin 2025, les associés ont approuvé les comptes définitifs de liquidation, donné quitus au liquidateur M. Jean Dupont pour sa gestion et constaté la clôture de la liquidation à compter du 30 juin 2025. Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris.

7. Dépôt du dossier de radiation au greffe

Enfin, pour finaliser la dissolution de la SCI, un dossier de radiation doit être déposé au greffe. Ce dossier comprend :

Le PV de clôture de liquidation
Les comptes de liquidation approuvés
L'attestation de parution de l'annonce légale de clôture
Le formulaire M4 dûment rempli

Bon à savoir : La radiation de la SCI du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) marque la fin officielle de son existence juridique.

Quel est le prix de publication d'une annonce légale de liquidation d'une SCI ?

Le prix d'une annonce légale de liquidation est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de liquidation est de :

110 € HT en France.
128 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Exemples d'annonces légales de liquidation de SCI publiée sur Le Légaliste

parution legale liquidation sci parution legale sci liquidation

FAQ : L'annonce légale de liquidation d'une SCI

Peut-on publier l'annonce légale de liquidation avant d'avoir approuvé les comptes de liquidation ?

Non, il est impératif d'approuver les comptes de liquidation avant de publier l'annonce légale. Cette approbation garantit que tous les actifs ont été correctement liquidés et que les dettes ont été réglées, assurant ainsi la transparence et la régularité de la procédure.

Est-il possible de publier l'annonce légale de liquidation dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la SCI. Il est essentiel de vérifier l'habilitation du support choisi pour assurer la validité de la publication.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale de liquidation est publiée après la radiation de la SCI du registre national des entreprises ?

La publication de l'annonce légale doit intervenir avant la radiation de la SCI du registre national des entreprises. Publier l'annonce après la radiation pourrait entraîner des complications juridiques et retarder la clôture définitive de la liquidation.

Peut-on publier l'annonce légale de liquidation dans un journal d'un autre département que celui du siège social ?

Non, l'annonce légale doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social de la SCI. Cette règle garantit que les tiers concernés sont correctement informés de la liquidation.

Quelles informations spécifiques à la liquidation doivent être mentionnées dans l'annonce légale ?

Outre les mentions habituelles (dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège social, numéro d'immatriculation), l'annonce légale de liquidation doit préciser :

La date de l'assemblée générale ayant approuvé la liquidation.
Les noms et adresses du liquidateur et du siège de liquidation.
Les modalités de liquidation et de répartition des actifs, le cas échéant.

Ces informations assurent la transparence du processus et informent les tiers des modalités de liquidation.

Vous souhaitez en savoir davantage ?

Contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions.

Contact en ligne

Informations qui peuvent vous intéresser sur la liquidation d'entreprise :

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire ?

Bilan de liquidation d’une SCI : comment le faire ?

Réforme des procédures de liquidation et de TUP

SARL : comment procéder à la dissolution et la liquidation ?

Dissolution et liquidation de société : quelle différence ?

Modèle annonce légale Liquidation

Formulaire d'annonce légale de Liquidation