Annonce légale de liquidation de SASU : Contenu, Publication et Tarif

La liquidation d'une SASU nécessite la publication d'une annonce légale pour officialiser la fin de l'activité de l'entreprise. Découvrez les démarches à suivre, les informations à fournir, ainsi que les frais associés à cette procédure.
 

Publier une annonce légale de liquidation de SASU

 

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une annonce légale de liquidation de SASU :

Mentions obligatoires	Description
Dénomination sociale	Indiquer le nom exact de la SASU tel qu'il apparaît dans les statuts. Cela permet d'identifier précisément la société concernée par l'annonce.
Forme juridique	Préciser qu'il s'agit d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Cette mention est essentielle pour informer les tiers de la nature juridique de la société.
Capital social	Indiquer le montant du capital social de la SASU. Cette information renseigne sur les ressources financières de la société.
Siège social	Préciser l'adresse complète du siège social de la SASU. Cela permet de situer géographiquement la société et de faciliter les contacts.
Numéro d'immatriculation	Indiquer le numéro SIREN de la SASU. Ce numéro unique identifie la société auprès des administrations et des tiers.
Greffe d'immatriculation	Préciser le greffe du tribunal de commerce où la SASU est immatriculée. Cette information est utile pour les démarches administratives et juridiques.
Date de la décision de liquidation	Indiquer la date à laquelle la décision de liquidation a été prise par l'associé unique. Cette mention est importante pour le suivi des procédures légales.
Nom du liquidateur	Indiquer le nom du liquidateur nommé pour effectuer les opérations de liquidation. Le liquidateur est responsable de la gestion de la liquidation.
Adresse du liquidateur	Préciser l'adresse complète du liquidateur. Cette information permet aux tiers de le contacter pour toute question relative à la liquidation.
Date d'effet de la liquidation	Indiquer la date à laquelle la liquidation prend effet. Cette mention est essentielle pour déterminer le début des opérations de liquidation.
Adresse du siège de liquidation	Préciser l'adresse où se dérouleront les opérations de liquidation, si différente du siège social. Cela facilite la communication avec le liquidateur et le suivi des procédures.

Les étapes et formalités pour la parution légale de liquidation de SASU

La liquidation d’une SASU intervient après la dissolution de la société. Avant de procéder à la liquidation, il est nécessaire de publier une annonce légale de dissolution de SASU pour informer officiellement les tiers de la décision de dissolution. Cette étape est cruciale car elle permet de marquer le début du processus de liquidation. L’annonce légale de dissolution doit être publiée dans un journal habilité à diffuser ce type d’information, et son contenu doit répondre aux exigences légales pour garantir la transparence de la procédure. Ensuite, la liquidation peut commencer, consistant à réaliser l’actif, apurer le passif, et répartir le solde entre les créanciers et l’associé.

1. Comprendre la liquidation de SASU et son cadre légal

La liquidation d’une SASU intervient lorsque l’associé unique décide de mettre fin à l’activité de la société. Ce processus vise à réaliser l’actif, apurer le passif et, le cas échéant, répartir le solde entre les créanciers et l’associé. L’annonce légale joue un rôle central en rendant compte de cette décision aux tiers, conformément aux dispositions du Code de commerce et aux exigences des tribunaux de commerce.

La procédure de liquidation comporte plusieurs phases, dont la convocation d'une assemblée générale, la nomination d’un liquidateur et la rédaction de l’annonce légale. Ces formalités permettent de sécuriser juridiquement la démarche et d’assurer que toutes les parties concernées (créanciers, partenaires, administrations) soient informées.

2. Les étapes préparatoires à la publication

Avant de publier votre annonce légale de liquidation de SASU, il est important de préparer l’ensemble des documents et informations nécessaires. Voici les principales étapes préparatoires :

• Vérification des statuts : Consultez les statuts de la société pour identifier les modalités prévues en cas de liquidation et les mentions obligatoires à communiquer.
• Rédaction du procès-verbal : Lors de l’assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal doit être rédigé. Ce document formalise la décision de liquidation et fixe les conditions de la procédure.
• Désignation du liquidateur : La nomination du liquidateur, qu’il s’agisse de l’associé unique ou d’un tiers, doit être validée et consignée dans le procès-verbal.
• Constitution du dossier : Rassemblez tous les documents relatifs à la liquidation (statuts, procès-verbal, attestation de parution, etc.) afin de faciliter le suivi de la procédure.

3. Rédaction de l'annonce légale de liquidation de SASU

La rédaction de l’annonce légale est une étape qui demande précision et rigueur. Le contenu de l’annonce doit être complet et conforme aux obligations légales. Voici les éléments essentiels à inclure :

• Dénomination sociale : Mentionnez le nom exact de la SASU ainsi que sa forme juridique.
• Adresse du siège social : Indiquez l’adresse complète du siège social de la société.
• Numéro SIREN : Ce numéro identifiant l’entreprise est indispensable pour la traçabilité de la procédure.
• Date et lieu de la décision : Précisez la date de l’assemblée générale ayant décidé la liquidation ainsi que le lieu où cette décision a été prise.
• Nom et coordonnées du liquidateur : Identifiez le liquidateur et mentionnez ses coordonnées pour d’éventuelles communications avec les tiers.
• Modalités de répartition des actifs : Si applicable, décrivez brièvement comment seront répartis les actifs et passifs de la société.

Un texte précis et bien structuré garantit la validité de l’annonce et facilite sa compréhension par les tiers.

4. Choix du journal d'annonces légales

La loi impose la publication de l’annonce légale dans un journal habilité à diffuser ce type d’information dans le département du siège social de la SASU. Voici quelques critères à considérer lors du choix du journal :

• Régionalité : Assurez-vous que le journal est reconnu pour publier des annonces légales dans la région où est situé le siège social de la société.
• Tarification : Comparez les tarifs proposés par différents journaux. Bien que le coût ne doive pas primer sur la qualité, il reste un élément important à considérer.
• Délais de publication : Vérifiez les délais de parution pour garantir que l’annonce soit publiée dans les temps impartis par la loi.

Une vérification préalable auprès de la chambre de commerce ou d’un expert en droit des sociétés peut s’avérer utile pour s’assurer que le journal choisi répond bien aux exigences légales.

5. Soumission et vérification de l'annonce

Une fois l’annonce rédigée et le journal sélectionné, il convient de soumettre l’annonce pour publication. Ce processus inclut :

• Transmission de l’annonce : Envoyez le texte de l’annonce au journal d’annonces légales. La plupart des journaux proposent désormais une soumission en ligne.
• Vérification du contenu : Avant publication, le journal vérifie la conformité du texte aux exigences légales. Il peut proposer des modifications ou demander des précisions supplémentaires.
• Confirmation de la parution : Une fois l’annonce validée, le journal vous remet une attestation de parution qui constitue une preuve de publication officielle.

Il est recommandé de conserver soigneusement cette attestation, car elle sera nécessaire pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce et pour finaliser la procédure de liquidation.

6. Dépôt de l'attestation de parution et formalités post-publication

La publication de l’annonce légale ne constitue qu’une étape du processus de liquidation. Après la parution, il faut procéder à diverses formalités administratives :

• Dépôt au greffe : L’attestation de parution doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. Cette démarche permet de rendre la décision de liquidation opposable aux tiers.
• Mise à jour des registres : Le dépôt de l’annonce légale entraîne une mise à jour des registres du commerce et des sociétés, garantissant ainsi la transparence de la procédure.
• Notification aux créanciers : Si nécessaire, informez les créanciers de la liquidation pour leur permettre de faire valoir leurs droits et réclamations.

7. Cas particuliers et exemples pratiques

Il peut exister des situations particulières qui requièrent une attention spécifique lors de la publication de l’annonce légale de liquidation de SASU :

• Liquidation amiable vs judiciaire : La procédure décrite ici concerne la liquidation amiable, décidée par l’associé unique. Dans certains cas, une liquidation judiciaire peut être nécessaire, impliquant des formalités additionnelles et la nomination d’un mandataire judiciaire.
• Liquidation partielle : Il arrive qu’une SASU décide de liquider une partie de ses actifs ou de réorganiser son capital. Dans ces cas, l’annonce doit préciser l’étendue de la liquidation.

Quel est le prix de publication d'une annonce légale de liquidation de SASU ?

Le prix d'une annonce légale de liquidation est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de liquidation est de :

• 110 € HT en France.
• 128 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Exemples d'annonces légales de liquidations de SASU parues sur LeLégaliste.fr

FAQ : L'annonce légale de liquidation d'une SASU

Pourquoi est-il obligatoire de publier une annonce légale lors de la liquidation d'une SASU ?

La publication d'une annonce légale lors de la liquidation d'une SASU est une formalité légale essentielle. Elle vise à informer les tiers, tels que les créanciers et partenaires commerciaux, de la cessation d'activité de la société et de la nomination du liquidateur. Cette transparence permet aux parties concernées de prendre connaissance de la situation et de faire valoir leurs droits si nécessaire.

Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale de liquidation ?

L'annonce légale de liquidation doit être publiée dans un délai d'un mois à compter de la date d'effet de la clôture de liquidation. Ce délai est important pour assurer la transparence et informer les tiers de la situation de la société.

Où doit-on publier l'annonce légale de liquidation d'une SASU ?

L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la SASU. Vous pouvez consulter la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales par département sur le site officiel du Service-Public.fr. 

Le liquidateur peut-il être une personne extérieure à la SASU ?

Oui, le liquidateur peut être une personne extérieure à la SASU. Toutefois, il est généralement recommandé que le liquidateur soit une personne de confiance, capable de gérer les opérations de liquidation de manière efficace et transparente. Le nom et l'adresse du liquidateur doivent être mentionnés dans l'annonce légale de liquidation. 

Que se passe-t-il si l'annonce légale de liquidation n'est pas publiée ?

Le non-respect de l'obligation de publier l'annonce légale de liquidation peut entraîner des complications juridiques, notamment en ce qui concerne la clôture définitive de la liquidation et la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est donc essentiel de respecter cette formalité pour assurer la transparence et la régularité du processus de liquidation. 

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