Annonce légale de liquidation de SAS : Contenu, Publication et Tarif

La liquidation d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) doit être annoncée par une publication légale afin d'officialiser la clôture de la société. Découvrez les étapes incontournables de cette procédure, les mentions obligatoires à inclure dans l'annonce ainsi que les coûts associés.

Publier une annonce légale de liquidation de SAS

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une annonce légale de liquidation de SAS ?

Mentions obligatoires	Description et valeur ajoutée
Dénomination sociale	Nom complet de la SAS, garantissant une identification précise de la société concernée.
Forme juridique	Indiquer "SAS en liquidation" pour préciser le statut juridique et la situation actuelle de la société.
Capital social	Montant du capital social de la SAS, permettant d'informer les tiers sur les ressources financières de la société.
Siège social	Adresse complète du siège social de la SAS, essentielle pour la localisation et l’identification administrative.
Numéro SIREN	Numéro unique d’identification de la société, indispensable pour les formalités de liquidation.
RCS	Ville du Registre du Commerce et des Sociétés où la SAS est immatriculée, permettant de la rattacher à son autorité de contrôle.
Organe de décision	Indiquer l’organe ayant décidé la clôture de la liquidation, généralement l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Date de décision	Date à laquelle la décision de liquidation a été prise, marquant l’officialisation du processus.
Date d’effet	Date à laquelle la liquidation est considérée comme effective, signifiant la fin des activités de la SAS.
Nom et adresse du liquidateur	Identité et coordonnées du liquidateur, chargé de mener à bien la clôture des comptes et la répartition des actifs.

Quelles sont les étapes de la parution légale de liquidation de SAS ?

1. Décision de dissolution anticipée de la SAS

Avant de parler liquidation, il faut d’abord acter la dissolution. L'associé unique de la SAS doit rédiger un procès-verbal mentionnant :

• La décision de dissoudre la société
• La nomination d'un liquidateur
• Les pouvoirs confiés au liquidateur

2. Publication de l’annonce légale de dissolution

Une première annonce légale de dissolution de SAS doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SAS. Elle doit contenir :

• La dénomination sociale de la SAS
• La forme juridique (SAS)
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège
• Le numéro SIREN
• La décision de dissolution et la nomination du liquidateur

3. Déclaration de dissolution au greffe

Le liquidateur doit déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce comprenant :

• Le formulaire M2 complété
• Le procès-verbal de dissolution
• L’attestation de parution de l’annonce légale
• Une pièce d’identité du liquidateur

4. Réalisation des opérations de liquidation

Le liquidateur est chargé de :

• Réaliser l’inventaire des actifs et passifs
• Récupérer les créances et régler les dettes
• Établir les comptes de liquidation

Une fois ces opérations terminées, l'associé unique approuve les comptes de liquidation.

5. Publication de l’annonce légale de liquidation

Une seconde annonce légale de liquidation est requise pour officialiser la clôture de liquidation. Elle doit mentionner :

• La dénomination sociale et le numéro SIREN
• La mention de la clôture des opérations de liquidation
• La radiation de la SAS du RCS

6. Dépôt du dossier de radiation

Enfin, un dossier doit être transmis au greffe pour finaliser la liquidation, comprenant :

• Le formulaire M4
• Le procès-verbal de clôture de liquidation
• L’attestation de publication de l’annonce légale

Le greffe prononcera alors la radiation de la SAS du registre du commerce et des sociétés.

Quel est le prix de publication d'une annonce légale de liquidation d'une SAS ?

Le prix d'une annonce légale de liquidation est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de liquidation est de :

• 110 € HT en France.
• 128 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Exemples de publicités légales de liquidation de SAS publiées sur LeLégaliste.fr

FAQ : L'annonce légale de liquidation d'une SAS

Quelles sont les étapes préalables à la publication de l'annonce légale de liquidation d'une SAS ?

Avant de publier l'annonce légale, il est nécessaire que l'Assemblée Générale des associés approuve les comptes de liquidation et constate la clôture des opérations. Cette approbation est indispensable pour assurer la transparence et la régularité de la procédure.

Peut-on publier l'annonce légale de liquidation de SAS avant d'avoir approuvé les comptes de liquidation ?

Non, il est impératif d'approuver les comptes de liquidation avant de publier l'annonce légale. Cette approbation garantit que tous les actifs ont été correctement liquidés et que les dettes ont été réglées, assurant ainsi la transparence et la régularité de la procédure.

Est-il possible de publier l'annonce légale de liquidation dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la SAS. Il est essentiel de vérifier l'habilitation du support choisi pour assurer la validité de la publication.

Quelles informations spécifiques à la liquidation doivent être mentionnées dans l'annonce légale de liquidation de SAS ?

Outre les mentions habituelles (dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège social, numéro d'immatriculation), l'annonce légale de liquidation doit préciser :

• La date de l'assemblée générale ayant approuvé la liquidation.
• Les noms et adresses du liquidateur et du siège de liquidation.
• Les modalités de liquidation et de répartition des actifs, le cas échéant.

Ces informations assurent la transparence du processus et informent les tiers des modalités de liquidation.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale de liquidation est publiée après la radiation de la SAS du registre national des entreprises ?

La publication de l'annonce légale doit intervenir avant la radiation de la SAS du registre national des entreprises. Publier l'annonce après la radiation pourrait entraîner des complications juridiques et retarder la clôture définitive de la liquidation.

Peut-on publier l'annonce légale de liquidation dans un journal d'un autre département que celui du siège social ?

Non, l'annonce légale doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social de la SAS. Cette règle garantit que les tiers concernés sont correctement informés de la liquidation.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale de liquidation de SAS est publiée après la radiation de la SAS du registre national des entreprises ?

La publication de l'annonce légale doit intervenir avant la radiation de la SAS du registre national des entreprises. Publier l'annonce après la radiation pourrait entraîner des complications juridiques et retarder la clôture définitive de la liquidation.

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