Annonce légale de liquidation de SARL : Contenu, Publication et Tarif

La liquidation d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) doit faire l'objet d'une publication d'annonce légale afin d'officialiser la clôture de l'entreprise. Découvrez les étapes essentielles de cette procédure, les informations obligatoires à mentionner dans l’annonce ainsi que les coûts associés.

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Publier une annonce légale de liquidation de SARL

Points à retenir sur la publicité légale de liquidation d'une SARL

Décision des associés : Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour approuver les comptes de liquidation et prononcer la clôture des opérations de liquidation.
Publication de l'annonce légale de liquidation : Suite à la décision de clôture, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité, incluant les mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, la forme juridique suivie de la mention « en liquidation », le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro SIREN et RCS, l'identité du liquidateur et l'adresse du siège de liquidation.
Dépôt au greffe : Après la publication, un dossier comprenant le procès-verbal de clôture, l'attestation de parution de l'annonce légale et le formulaire M4 doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent pour officialiser la clôture de la liquidation et la radiation de la société du RCS.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une annonce légale de liquidation de SARL :

Mentions obligatoires	Description et valeur ajoutée
Dénomination sociale	Nom complet de la SARL, permettant une identification précise de la société concernée.
Forme juridique	Indiquer "SARL en liquidation" pour préciser le statut juridique et la situation actuelle de la société.
Capital social	Montant du capital social de la SARL, reflétant les ressources financières de la société.
Siège social	Adresse complète du siège social, facilitant la localisation de la société.
Numéro SIREN	Numéro unique d'identification de la société, essentiel pour les formalités administratives.
RCS	Ville du Registre du Commerce et des Sociétés où la société est immatriculée, pour référence administrative.
Organe de décision	Indiquer l'organe ayant décidé la clôture de la liquidation, généralement l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Date de décision	Date à laquelle la décision de clôture de liquidation a été prise, marquant l'officialisation de la décision.
Date d'effet	Date effective de clôture de la liquidation, indiquant la fin officielle des opérations de liquidation.
Nom et adresse du liquidateur	Identité et coordonnées complètes du liquidateur, responsable de la gestion de la liquidation.

Conseils pratiques :

Publication obligatoire dans un journal habilité : L'annonce légale de dissolution de SARL est une obligation légale. Elle doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité du département où se situe le siège social de la SARL. Cette publication informe officiellement les tiers de la clôture de la liquidation.
Délais de publication : L'annonce légale doit être publiée dans un délai d'un mois suivant la décision de clôture de la liquidation. Le respect de ce délai est crucial pour la validité de la procédure.
Coût de la publication : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le tarif est forfaitaire pour la publication d'une annonce légale de liquidation.
Rédaction du procès-verbal : L'Assemblée Générale Extraordinaire doit établir un procès-verbal actant la clôture de la liquidation, l'approbation des comptes définitifs, le quitus au liquidateur et la décision de radiation de la société.
Dépôt au greffe : Après la publication de l'annonce légale de liquidation de la SARL, le liquidateur doit déposer un dossier de radiation au greffe du tribunal de commerce compétent, comprenant le procès-verbal de clôture, les comptes de liquidation et l'attestation de parution de l'annonce légale.
Responsabilité du liquidateur : Le liquidateur est chargé de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de répartir le solde éventuel entre les associés. Il doit également veiller au respect des formalités légales jusqu'à la clôture définitive de la liquidation.

Les étapes pour la parution légale de l'annonce de liquidation de SARL

La liquidation d’une SARL intervient lorsque la société n’est plus en mesure de poursuivre ses activités, que ce soit en raison de difficultés économiques, d’un choix stratégique ou d’un réajustement de l’activité. Le processus de liquidation se décompose en plusieurs phases, dont la décision de dissolution, (qui nécéssite la publication d'une annonce légale de dissolution), la nomination d’un liquidateur, l’inventaire des actifs et passifs, et enfin la réalisation des opérations de liquidation. La publication de l’annonce légale constitue une étape obligatoire visant à rendre publique la décision de mettre fin à l’activité de la société. Le cadre légal encadrant ces opérations se base sur le Code de commerce et diverses jurisprudences, garantissant ainsi que les créanciers et autres parties prenantes disposent des informations nécessaires pour agir en connaissance de cause.

Étape 1 : La décision de liquidation

La première étape du processus consiste à adopter une décision formelle de liquidation lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés. Cette décision, souvent consignée dans un procès-verbal, doit respecter les conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts de la SARL. Il est impératif que les associés prennent le temps de discuter des implications de la liquidation, notamment en ce qui concerne la répartition de l’actif net entre les associés, le règlement des dettes, ainsi que la protection des créanciers.

Bon à savoir : Une préparation minutieuse de l’assemblée générale est recommandée pour éviter toute contestation ultérieure. La consultation d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé peut aider à sécuriser cette phase et à garantir le respect des procédures légales.

Étape 2 : La nomination du liquidateur

Une fois la décision de liquidation adoptée, la nomination du liquidateur est une formalité indispensable. Le liquidateur, qui peut être un associé ou une tierce personne, aura pour mission de représenter la société pendant toute la durée de la liquidation. Son rôle consiste à réaliser l’actif de la société, à apurer le passif et à répartir le solde éventuel entre les associés. La nomination du liquidateur doit être mentionnée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, ainsi que dans l’annonce légale, afin d’assurer la transparence de la procédure.

Exemple : Lors de l’assemblée générale d’une SARL, les associés ont nommé Monsieur Dupont en qualité de liquidateur. Cette nomination a été validée à la majorité des voix, en conformité avec les statuts de la société.

Étape 3 : Rédaction de l’annonce légale

La rédaction de l’annonce légale est une étape déterminante. Elle doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires afin de permettre à toute personne intéressée de comprendre les implications de la liquidation. Parmi ces informations, on retrouve :

La dénomination sociale de la société
Le siège social
La forme juridique (SARL)
Le numéro d’identification (SIREN ou SIRET)
La date de décision de liquidation
Les noms des associés ou représentants légaux
Les coordonnées du liquidateur
Le cas échéant, la date de clôture de la liquidation

L’annonce doit être rédigée de manière claire et précise, en évitant toute ambiguïté susceptible d’entraîner des contestations judiciaires. Il est recommandé de se référer aux exemples disponibles sur les sites spécialisés pour s’assurer que tous les éléments requis figurent dans l’annonce.

Étape 4 : Contenu de l’annonce légale

Le contenu de l’annonce légale doit refléter fidèlement l’état de la société au moment de la liquidation. Outre les informations obligatoires évoquées précédemment, il est conseillé d’ajouter quelques précisions supplémentaires qui peuvent être utiles aux tiers. Par exemple, préciser si des procédures particulières sont en cours pour la résolution des litiges ou mentionner des délais spécifiques concernant la clôture de la liquidation.

Bon à savoir : Insérer des informations complémentaires, telles que des mentions sur les créances connues ou sur les mesures prises pour apurer le passif, peut renforcer la crédibilité de l’annonce et faciliter les démarches des créanciers. De plus, il est utile de rappeler que toute modification ou rectification ultérieure devra faire l’objet d’une nouvelle publication afin d’informer les parties prenantes de l’évolution de la situation.

Étape 5 : Choix du journal habilité et publication

La publication de l’annonce légale doit se faire dans un journal habilité par le département du siège social de la société. Ce choix est déterminé par la réglementation en vigueur qui impose que l’annonce soit diffusée dans un média officiel reconnu. Avant de procéder à la publication, il est recommandé de vérifier que le journal choisi est effectivement habilité à publier des annonces légales pour le département concerné.

Étape 6 : Délais et formalités post-publication

Une fois l’annonce publiée, plusieurs formalités post-publication doivent être respectées. Le liquidateur doit conserver une copie de l’annonce ainsi que l’accusé de réception délivré par le journal. Ces documents sont essentiels pour l’archivage de la procédure et pourront être exigés par l’administration fiscale ou par les créanciers en cas de litige.

Attention : Il est également recommandé de procéder à des suivis réguliers afin de s’assurer que toutes les parties prenantes ont bien pris connaissance de la liquidation. Des démarches complémentaires peuvent être nécessaires, notamment la publication de nouvelles annonces en cas de modification du déroulement de la liquidation ou de prolongation des délais.

Quel est le prix de publication d'une annonce légale de liquidation d'une SARL ?

Le prix d'une annonce légale de liquidation est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de liquidation est de :

110 € HT en France.
128 € HT pour La Réunion et Mayotte.

FAQ : L'annonce légale de liquidation d'une SARL

Pourquoi est-il obligatoire de publier une annonce légale lors de la liquidation d'une SARL ?

La publication d'une annonce légale lors de la liquidation d'une SARL est une formalité imposée par la loi pour informer les tiers, tels que les créanciers et partenaires commerciaux, de la cessation définitive de l'activité de la société. Cette transparence garantit la protection des droits des tiers et officialise la clôture des opérations de liquidation.

Où doit-on publier l'annonce légale de liquidation ?

L'annonce doit être diffusée dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social de la SARL. Une liste des supports habilités est disponible sur le site officiel Service-Public.fr.

Quelles sont les étapes à suivre après la publication de l'annonce légale de liquidation ?

Après la publication, le liquidateur doit :

Déposer le dossier de clôture de liquidation auprès du greffe du tribunal de commerce, en y joignant l'attestation de publication de l'annonce légale.
Procéder à la liquidation des actifs et au règlement des dettes de la société.
Obtenir la radiation de la SARL du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ces démarches sont essentielles pour finaliser la liquidation de la SARL de manière conforme.

Le liquidateur peut-il être une personne extérieure à la SARL ?

Oui, le liquidateur peut être une personne extérieure à la SARL. Toutefois, il est généralement recommandé que le liquidateur soit une personne de confiance, capable de gérer les opérations de liquidation de manière efficace et transparente. Le nom et l'adresse du liquidateur doivent être mentionnés dans l'annonce légale de liquidation.

Quels sont les risques en cas de non-publication de l'annonce légale de liquidation ?

Le non-respect de l'obligation de publier l'annonce légale de liquidation peut entraîner des complications juridiques, notamment en ce qui concerne la clôture définitive de la liquidation et la radiation de la société du RCS. Il est donc essentiel de respecter cette formalité pour assurer la transparence et la régularité du processus de liquidation.

Comment obtenir l'attestation de parution de l'annonce légale ?

Une fois l'annonce de liquidation de SARL publiée, le support choisi délivre une attestation de parution sous forme électronique (PDF). Ce document est indispensable pour constituer le dossier de liquidation à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.