Annonce légale de liquidation d'une EURL : Contenu, Publication et Tarif

La liquidation d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) nécessite la publication d'une annonce légale afin de formaliser la cessation de l'activité de l'entreprise. Découvrez les étapes nécessaires à cette procédure, les informations à inclure dans l'annonce et les coûts associés à cette démarche.

Publier une annonce légale de liquidation d'EURL

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une annonce légale de liquidation d'EURL :

Mentions obligatoires	Description et valeur ajoutée
Dénomination sociale	Nom complet de l'EURL, permettant une identification précise de la société concernée.
Forme juridique	Indiquer "EURL en liquidation" pour préciser le statut juridique et la situation de la société.
Capital social	Montant du capital social de l'EURL au moment de la liquidation, reflétant les ressources financières de la société.
Siège social	Adresse complète du siège social, facilitant la localisation de la société.
Numéro SIREN	Numéro d'identification unique de la société, essentiel pour les formalités administratives.
Greffe d'immatriculation	Ville du greffe où la société est enregistrée, pour référence administrative.
Nom du liquidateur	Identité du liquidateur désigné, responsable de la gestion de la liquidation.
Adresse du liquidateur	Coordonnées complètes du liquidateur, permettant aux tiers de le contacter pour toute question relative à la liquidation.
Date de clôture de liquidation	Date effective de clôture des opérations de liquidation, marquant la fin du processus.

Les étapes administratives pour la parution légale de liquidation d'EURL

La liquidation d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une procédure qui marque la fin de l'activité de l'entreprise. L'une des étapes incontournables de cette procédure est la publication de l'annonce légale de liquidation. Cette formalité permet d'informer les tiers de la dissolution de l'entreprise et de la liquidation en cours. Voici un guide détaillé sur les étapes à suivre pour publier correctement l'annonce légale de liquidation d'une EURL, en respectant les obligations légales et en optimisant la procédure.

1. La décision de dissolution de l'EURL

Avant de publier une annonce légale de liquidation, il est nécessaire que l'associé unique prenne la décision formelle de dissoudre l'EURL. Cette décision est généralement prise lors d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite. L'associé unique doit approuver la dissolution de l'entreprise, et la décision doit être actée par un procès-verbal signé. Une publication d'annonce légale de dissolution doit être réalisée. Cette étape est essentielle, car la liquidation ne peut être entamée sans une décision de dissolution validée.

2. La nomination d'un liquidateur

Suite à la publication de l'annonce légale de dissolution de l'EURL, un liquidateur doit être nommé pour gérer la liquidation de l'entreprise. Cette personne est responsable de la gestion des actifs et passifs de l'entreprise, de la vente des biens, du règlement des dettes et de la distribution du solde (le cas échéant). Le liquidateur peut être l'associé unique lui-même ou une autre personne désignée spécifiquement à cet effet.

3. La rédaction de l'annonce légale de liquidation

Une fois la décision de dissolution prise et le liquidateur nommé, l'annonce légale de liquidation peut être rédigée. Elle doit respecter un certain formalisme, qui inclut plusieurs informations essentielles :

• La dénomination sociale de l'EURL
• Le numéro SIREN de l'entreprise
• Le siège social de l'EURL
• Le capital social de l'entreprise au moment de la dissolution
• La mention de la décision de dissolution et de la nomination du liquidateur
• La durée de la liquidation, le cas échéant

4. La publication de l'annonce légale

L'annonce légale de liquidation doit être publiée dans un journal d'annonces légales habilité. Ce journal est sélectionné en fonction de la localisation de l'entreprise. La publication doit être réalisée dans les 30 jours suivant la décision de dissolution, afin d'assurer la régularité de la procédure.

5. L'enregistrement de l'annonce légale au greffe du tribunal

Après la publication de l'annonce légale, une copie de celle-ci doit être envoyée au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette formalité permet de mettre à jour les informations de l'entreprise dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). L'enregistrement de l'annonce légale est une étape cruciale pour officialiser la dissolution de l'EURL.

6. La clôture de la liquidation

Une fois que le liquidateur a terminé toutes les opérations de liquidation (vente des actifs, règlement des dettes, etc.), il peut procéder à la clôture de la liquidation. Cette étape est également formalisée par un procès-verbal et nécessite une nouvelle annonce légale. Cette annonce doit mentionner la clôture de la liquidation et les résultats de celle-ci (actif net restant ou absence de solde positif).

7. Les conséquences de la liquidation

Une fois la liquidation clôturée, l'EURL cesse définitivement d'exister en tant qu'entité juridique. L'inscription au RCS est supprimée, et l'entreprise est formellement radiée. À ce stade, il est essentiel de s'assurer que toutes les obligations fiscales et sociales ont été correctement réglées, y compris la déclaration de la liquidation auprès des autorités fiscales et sociales.

Quel est le prix de publication d'une annonce légale de liquidation d'une EURL ?

Le prix d'une annonce légale de liquidation est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de liquidation est de :

• 110 € HT en France.
• 128 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Exemples d'annonces légales de liquidation parues sur LeLégaliste.fr

FAQ : L'annonce légale de liquidation d'une EURL

Pourquoi est-il essentiel de publier une annonce légale lors de la liquidation d'une EURL ?

La publication d'une annonce légale lors de la liquidation d'une EURL est une formalité obligatoire qui vise à informer les tiers, tels que les créanciers et partenaires commerciaux, de la cessation d'activité de la société et de la nomination du liquidateur. Cette transparence permet aux parties concernées de prendre connaissance de la situation et de faire valoir leurs droits si nécessaire.

Comment choisir le support de publication pour l'annonce légale de liquidation d'une EURL ?

Le choix du support doit se porter sur un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social de l'EURL. Une liste des supports habilités est disponible sur le site officiel du Service-Public.fr.

Quelles sont les étapes à suivre après la publication de l'annonce légale de liquidation d'une EURL ?

Après la publication, le liquidateur doit :

1. Déposer le dossier de clôture de liquidation auprès du greffe du tribunal de commerce, en y joignant l'attestation de publication de l'annonce légale.
2. Procéder à la liquidation des actifs et au règlement des dettes de la société.
3. Obtenir la radiation de l'EURL du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ces étapes sont essentielles pour finaliser la liquidation de l'EURL de manière conforme.

Peut-on combiner les annonces de dissolution et de liquidation en une seule publication ?

Dans certains cas, il est possible de publier une annonce combinée de dissolution et de liquidation, notamment lorsque la société n'a pas de dettes et que les opérations de liquidation sont simples. Toutefois, cette pratique dépend des exigences du greffe compétent et doit être confirmée au préalable. :contentReference[oaicite:4]{index=4}

Quels risques en cas de non-publication de l'annonce légale de liquidation d'une EURL?

Le non-respect de l'obligation de publier l'annonce légale de liquidation peut entraîner des complications juridiques, notamment en ce qui concerne la clôture définitive de la liquidation et la radiation de la société du RCS. Il est donc essentiel de respecter cette formalité pour assurer la transparence et la régularité du processus de liquidation. 

Comment obtenir l'attestation de parution de l'annonce légale ?

Une fois l'annonce publiée, le support choisi délivre une attestation de parution sous forme électronique (PDF). Ce document est indispensable pour constituer le dossier de liquidation à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le liquidateur peut-il être une personne extérieure à l'EURL ?

Oui, le liquidateur peut être une personne extérieure à l'EURL. Toutefois, il est généralement recommandé que le liquidateur soit une personne de confiance, capable de gérer les opérations de liquidation de manière efficace et transparente. Le nom et l'adresse du liquidateur doivent être mentionnés dans l'annonce légale de liquidation. 

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