annonce legale gestion immobilière

Annonce légale gestion immobilière

Vous souhaitez entreprendre et lancer votre activité dans le domaine de l'immobilier ? Avec LeLégaliste.fr, site d'annonces légales en ligne, vous pouvez publier votre annonce légale lors du lancement de votre activité dans l'immobilier très facilement. Grâce à notre plateforme de parutions d'annonces, vous pouvez vérifier votre publicité légale avant validation. Si celle-ci vous convient, vous obtiendrez une attestation de parution et un journal officiel dans lequel paraîtra votre annonce.

Si vous souhaitez en savoir plus, contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

Modèle annonce légale gestion immobilière

Si vous souhaitez publier une annonce légale pour lancer votre activité dans la gestion immobilière, vous avez le choix entre la SARL ou la SAS mais aussi et surtout la SCI. Choisissez ensuite le formulaire qui correspond à votre demande d'annonce légale puis obtenez directement par email votre attestation de parution. Ce document permet de se rendre au greffe du département où se trouve votre société et de clore la formalité de l'annonce légale dans le secteur d'activité de la gestion immobilière.

Je publie mon annonce légale

Secteur d'activité : immobilière

Le secteur immobilier se divise en 3 grands domaines d'activités : les métiers de la production et de la promotion immobilière, ceux de la transaction immobilière et ceux de la gestion des biens immobiliers. Après 10 années de croissance ininterrompue, le secteur immobilier, touché de plein fouet par la crise économique mondiale, connaît un retournement de tendance. La situation est comparable à celle des années 90. Selon la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier), il existe environ 35 000 agences immobilières en France qui emploient au total 200 000 personnes, sans compter les 50 000 agents commerciaux qui ne sont pas des salariés et sont payés principalement à la commission. Le ministère du Logement indique que les mises en chantier de logements neufs (notamment les maisons individuelles) en 2012 ont reculé de 20 % par rapport à la même période un an plus tôt. Cela est un signe de la décroissance que connaît le secteur actuellement. Selon l’indice Notaires de France-Insee, au premier trimestre 2016, les prix des logements anciens en France métropolitaine augmentent pour le troisième trimestre consécutif : +0,5 % par rapport au quatrième trimestre 2015 (en données provisoires corrigées des variations sai-sonnières), après +0,2 % les deux trimestres pré-cédents. Pour la première fois depuis début 2012, les prix des logements anciens s’accroissent sur un an : +0,3 % par rapport au premier trimestre 2015. Cette augmentation est due uniquement aux maisons, dont les prix augmentent de 1 % par rapport au même trimestre de l’année précédente. Les prix des appartements continuent de baisser sur un an, mais le recul s’atténue de nouveau ce trimestre (-0,4 %, après -1,1 % et -2,0 %).

Quelques mots sur la domiciliation d'une entreprise immobilière

C’est le décret n° 85-1280 du 5 Juillet 1985 qui régit le principe de la domiciliation.
La domiciliation d’une entreprise correspond à son adresse administrative, c’est-à-dire son siège social, et doit être déclarée au CFE (centre de formalités des entreprises). La domiciliation garantie l’adresse fiscale et juridique d’une entreprise. Cette dernière peut, cependant, exercer son activité dans un lieu différent de celui de son siège social.
Toute société qui se crée doit se faire immatriculer au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RM (Répertoire des métiers). Or, l’un des pré-requis à l’immatriculation d’une entreprise est d’avoir une domiciliation. Sans domiciliation, pas d’immatriculation.
L’adresse du siège social doit pouvoir être prouvée et doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures etc.).

Ainsi, la domiciliation d’une entreprise peut s’effectuer :

au domicile personnel de l’entrepreneur. On entend ici par « entrepreneur », l’entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société tel que le PDG ou le gérant. En effet, attention, en aucun cas la domiciliation de l’entreprise ne peut se faire au domicile d’un associé ou d’un salarié.
via les services d’une société de domiciliation agréée par le préfet du département ou le préfet de police à Paris, et immatriculée au RCS.
en rejoignant une pépinière d’entreprise. Les locaux sont alors occupés en commun par plusieurs entreprises, ce qui permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un coût modéré.
en se domiciliant dans un local dédié à son activité. Peu importe que l’entreprise soit propriétaire ou locataire.

A savoir : les sociétés de domiciliation ne se limitent pas à fournir une adresse. Très souvent, elles proposent également d’autres services aux entreprises comme la récupération du courrier, l’accueil etc. Le but de ce type de sociétés est de fournir des locaux professionnels et prestigieux. Le lieu d’implantation d’une entreprise est stratégique dans la mesure où il s’agit d’une adresse de référence de tous vos contacts et clients. L’adresse du siège société a un impact sur la crédibilité et l’image d’une entreprise.

Besoin d'effectuer un transfert de siège pour votre bien immobilier ?

Le siège social d’une entreprise correspond à l’adresse administrative d’une entreprise et est fixé dans les statuts au moment de la création de cette dernière. Le siège social peut être déménagé au cours de la vie d’une entreprise : on parle alors de transfert de siège social. Ce transfert de siège social peut s’effectuer dans le département de l’adresse d’origine ou en dehors de ce département. Il est important se pencher sur cette question puisque c’est l’adresse administrative d’une entreprise qui détermine le greffe et les tribunaux territorialement compétents.
Le déménagement du siège social conduit à modifier l'adresse du siège figurant aux statuts et doit faire l’objet d’une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE). Par ailleurs, la modification statutaire doit résulter d'une décision préalable prise par les organes de la société détenant le pouvoir.

   ◦   Dans la société à responsabilité limitée (SARL), le transfert de siège social est une décision prise en l'assemblée générale extraordinaire des associés sauf si le transfert de siège est réalisé dans le même département ou dans un département limitrophe, situation où le gérant peut alors décider seul, sous réserve de faire ratifier sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

   ◦   Dans la société anonyme (SA), le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peuvent décider du transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de sa ratification par l'assemblée générale ordinaire. Le transfert de siège en un autre lieu relève de l'assemblée générale extraordinaire.

   ◦   Au sein de la société par actions simplifiée (SAS), la loi n'impose aucune décision collective. Ce sont les statuts, établis à la création de la société, qui déterminent l'organe compétent. Lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts.

L’entreprise a un mois à partir de la décision de transfert de siège, pour en faire la publication. Parmi les formalités à effectuer, la société devra publier un annonce légale de transfert de siège dans un journal habilité. Cette annonce devra préciser l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social.

2 cas de figure sont possibles :

le ressort du Tribunal de commerce est inchangé, l'avis doit alors être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social
le ressort est différent, deux avis doivent être publiés, l'un dans le journal d'annonces légales du lieu de départ, l'autre dans le journal du lieu d'arrivée du siège social.

Tutoriel vidéo : comment publier une annonce légale en ligne de SCI :

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