Annonce légale création EURL : Publication en ligne et Modèle Gratuit

Pour rédiger et publier une annonce légale de EURL en ligne sans erreur, Le Légaliste vous propose un modèle adapté et un formulaire en ligne simplifié. Une fois validée, votre annonce est publiée dans le journal d'annonces légales habilités, et vous recevez immédiatement votre attestation par e-mail.

Publiez en 5 min Votre Annonce Légale d'une EURL

Sûr: Un service client à votre écoute.
Transparent: Tarif 2025 encadré par le Ministère de la Culture (123€ hors La Réunion et Mayotte)
Simple: Un seul formulaire clair avec aides contextuelles.
Rapide: Attestation de parution immédiate.

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3 Etapes pour Publier une Annonce Légale de EURL en Ligne

Simplifiez vos démarches et publiez votre annonce légale en quelques clics.

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Remplissez le formulaire en ligne pour votre annonce légale d'EURL, en suivant les étapes simples pour garantir une publication rapide.

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Publiez votre annonce dans le journal d'annonces légales pour assurer la visibilité de votre EURL et respecter les obligations légales.

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Recevez votre attestation de parution immédiate par mail, preuve de la publication de votre annonce légale, pour finaliser le processus.

Points à retenir sur la publicité légale d'une EURL

Accès facile au modèle : Utilisez les modèles d’annonces légales d’EURL pour une rédaction sans erreur.
Processus simplifié : Rédigez et obtenez en quelques minutes votre attestation de parution avec Le Légaliste.
Mentions obligatoires : Vérifiez les informations nécessaires pour valider l’annonce auprès du Greffe.
Tarification forfaitaire : Conformément à l’arrêté de 2020, le tarif est désormais au forfait pour une création d’EURL.

Modèle d'annonce légale EURL : les mentions obligatoires

Mentions obligatoires	Description et valeur ajoutée
Dénomination sociale	Le nom de l'EURL tel qu'indiqué dans les statuts. Il doit être unique et ne pas être déjà utilisé par une autre entreprise enregistrée.
Forme juridique	Indiquer "Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée" (EURL). Il est important de bien spécifier cette forme juridique car elle influence la gestion et la responsabilité de l'entreprise.
Capital social	Le montant du capital social souscrit par l'associé unique. Il peut être faible, mais il est conseillé d'avoir un capital adapté à l'activité de l'entreprise pour assurer sa crédibilité auprès des partenaires financiers.
Siège social	Indiquer l'adresse officielle de l'EURL. Il peut s'agir d'un domicile, d'un local commercial ou d'un espace de coworking, selon les choix de l'associé unique.
Objet social	Préciser l'activité principale de l'entreprise. Un objet social trop restreint peut nuire à la flexibilité de l'EURL, tandis qu'un objet trop large pourrait être remis en cause par les autorités.
Durée de la société	La durée maximale est de 99 ans, mais elle peut être plus courte. Attention, la durée doit être clairement définie, car une fois expirée, la société sera dissoute automatiquement.
Nom de l'associé unique	Indiquer le nom de l'associé unique, qui est à la fois le propriétaire et le dirigeant de l'EURL. Cette personne a des responsabilités administratives et juridiques importantes.
Nom du gérant	Le gérant est l'unique dirigeant de l'EURL. Cette mention doit inclure le nom, prénom et la fonction du gérant. Dans une EURL, le gérant est obligatoirement l'associé unique.
Greffe d’immatriculation	Indiquer le greffe du tribunal de commerce où l'EURL sera immatriculée. C'est ce greffe qui délivrera le Kbis et validera l'existence légale de la société.
Numéro RCS	Le numéro d’immatriculation de l’EURL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce numéro est attribué après l’enregistrement de la société.
Publication de l’annonce	La publication de l’annonce doit être faite dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. L'attestation de parution sera nécessaire pour l'immatriculation.

Conseils pratiques :

Optimisation de l'objet social : L'objet social de l'EURL doit être clair et suffisamment large pour permettre une évolution de l'activité sans avoir à modifier les statuts. Par exemple, éviter de restreindre l'objet à une activité spécifique si vous envisagez d'étendre votre champ d'action à l'avenir.
Capital social adapté : Bien que la loi n'impose pas un capital minimum, il est conseillé de fixer un capital cohérent avec la taille de votre projet. Un capital trop faible peut nuire à la perception de la solidité de l'entreprise, tandis qu'un capital trop élevé peut entraîner des coûts supplémentaires non nécessaires.
Rôle du gérant : Dans une EURL, l'associé unique est automatiquement le gérant, ce qui implique qu'il est responsable des décisions et de la gestion de l'entreprise. Assurez-vous d'avoir une gestion claire et organisée dès le départ pour éviter toute ambiguïté.

Où publier l’annonce légale pour la création d’une EURL ?

La publication d'un avis de constitution d'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une formalité essentielle dans le cadre de la création d'une société. Cette annonce doit obligatoirement être faite dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), afin de garantir la publicité de la constitution de la société et d'informer le public de la création de l'EURL.

En pratique, les créateurs d'EURL peuvent choisir entre différents types de supports habilités :
1. Un journal d'annonces légales (JAL), reconnu par les autorités compétentes.
2. Un service de presse en ligne habilité, qui doit disposer d'une autorisation spécifique délivrée par la préfecture.

Il est important de souligner que le support choisi pour la publication doit couvrir le département où est situé le siège social de l'EURL. Cela garantit que l'annonce respecte les exigences géographiques définies par la loi et permet aux tiers intéressés de prendre connaissance de la création de la société dans la zone géographique appropriée.

Les étapes pour publier un avis de constitution d’EURL

La procédure de publication d'un avis de constitution d'EURL est relativement simple, mais elle doit être réalisée de manière rigoureuse pour être conforme aux obligations légales.

Le créateur d’entreprise doit, dans un premier temps, choisir un support habilité qui soit capable de diffuser l’annonce dans le département du siège social de l’EURL. Cette démarche est essentielle car elle permet de répondre à l’exigence légale de publicité. Bien qu’il soit possible de publier l’avis dans un journal papier, la solution la plus rapide et pratique consiste à utiliser un service en ligne habilité.

En optant pour la publication en ligne, le créateur d'EURL bénéficie d'une procédure simplifiée et accélérée. En quelques clics, il peut effectuer cette formalité administrative et obtenir une attestation de parution, indispensable pour l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Les services habilités à publier des annonces légales sont facilement accessibles en ligne. Un site comme Actulegales.fr recense tous les supports autorisés, et permet aux créateurs d'entreprise de trouver rapidement un journal ou service habilité correspondant à leur localisation.

Les avantages de publier une annonce légale d'EURL en ligne

Choisir la publication en ligne offre plusieurs avantages :

Rapidité : La publication en ligne permet d'effectuer cette formalité administrative en quelques étapes simples, souvent sans se déplacer.
Accessibilité : L’accès à une plateforme en ligne permet aux créateurs d’EURL de trouver facilement un support habilité adapté à leur besoin géographique, sans avoir à parcourir tous les journaux physiques.
Réduction des coûts : La publication en ligne est souvent moins coûteuse que dans un journal papier, ce qui peut représenter un avantage financier pour les petites entreprises en création.
Obtention rapide de l’attestation de parution : L’attestation est généralement délivrée immédiatement après la publication de l'annonce, facilitant ainsi les démarches suivantes pour l’immatriculation de l'EURL.

Comment bien choisir son support d'annonces légales ?

Avant de publier l’annonce légale de constitution d'EURL, il est essentiel de prendre en compte plusieurs critères pour choisir le bon support habilité :

Vérification de l’habilitation : Assurez-vous que le journal ou service de presse en ligne choisi soit bien habilité par la préfecture à publier des annonces légales. Cette information est généralement précisée sur le site Internet du support.
Proximité géographique : Le support doit obligatoirement couvrir le département où se situe le siège social de l'EURL. Cela garantit que la publicité de la société soit faite dans le respect de la réglementation locale.
Coût de la publication : Comparez les prix des différentes options pour choisir celle qui correspond le mieux à votre budget. Les services en ligne sont souvent plus compétitifs en termes de tarifs.

Enfin, pour vous assurer que la publication se fait dans les meilleures conditions, il est recommandé de se renseigner auprès de plusieurs supports habilités avant de faire votre choix. Vous pourrez ainsi bénéficier de conseils pratiques et personnalisés pour mener à bien cette formalité cruciale dans la création de votre EURL.

Comment et pourquoi créer une EURL ?

L'EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est un type de société française qui permet à une personne de gérer une entreprise en toute simplicité. La création d'une EURL peut être un choix judicieux pour les entrepreneurs qui cherchent à démarrer une petite entreprise sans les complexités d'une société plus grande.

Pourquoi créer une EURL ?

Simplicité de gestion : La gestion d'une EURL est plus simple que celle d'une société plus grande, car elle ne nécessite qu'un seul associé.
Responsabilité limitée : En tant qu'associé unique de l'EURL, vous n'êtes personnellement responsable que de vos obligations financières envers les créanciers.
Flexibilité : Vous avez une plus grande liberté dans la gestion de votre entreprise, sans avoir à consulter d'autres associés.
Moins de coûts : La création et la gestion d'une EURL sont généralement moins coûteuses que celles d'une société plus grande.

Comment créer une EURL ?

Établissez les objectifs de votre entreprise : Déterminez la structure de votre entreprise, le nombre d'associés, les activités commerciales et le montant du capital social.
Établissez un acte constitutif : C'est un document officiel qui définit les conditions de fonctionnement de votre EURL.
Déposez les documents requis auprès de la Chambre de Commerce : Après avoir établi un acte constitutif, vous devez le déposer auprès de la Chambre de Commerce avec les autres documents requis.
Publiez une annonce légale : Avant de commencer les activités commerciales, vous devez publier une annonce légale dans un journal d'annonces légales.
Enregistrez votre EURL auprès des autorités fiscales : Pour pouvoir facturer et percevoir des paiements, vous devez enregistrer votre EURL auprès des autorités fiscales pour obtenir un numéro SIRET.

Prix d'une annonce légale EURL

Fin de la tarification à la ligne pour les annonces légales de création d'entreprise sur l'ensemble des départements. Désormais, en vertu de l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif des annonces légales et à leur publication, l'annonce légale de création d'entreprise est facturée au forfait pour les formes de société. Cette nouvelle tarification est fixée par le ministère de la culture et de la communication.

Accéder aux grilles des prix officiels

Évolution de la publication des annonces légales en France

La publication des annonces légales en France a connu une transformation significative au fil des années. Historiquement, cette obligation, inscrite dans le Code de commerce, visait à garantir la transparence des informations commerciales, protégeant ainsi les créanciers et les partenaires des entreprises. Auparavant, les entreprises étaient tenues de publier leurs annonces dans des journaux d'annonces légales, un processus coûteux et parfois long, en particulier pour les petites entreprises comme les EURL.

En décembre 2020, une réforme majeure a été introduite par le ministère de la Culture, instituant une tarification forfaitaire pour les annonces de création de société, dont les EURL. Cette réforme a permis de simplifier les démarches et de réduire les coûts, rendant ainsi l’obligation de publication plus accessible aux entrepreneurs. En parallèle, la digitalisation a également joué un rôle essentiel dans cette évolution. Depuis quelques années, les plateformes en ligne comme Le Légaliste.fr offrent aux entrepreneurs un moyen rapide et simplifié de publier leurs annonces légales, directement depuis un site internet sans passer par des journaux papier.

Cette digitalisation du processus est également en phase avec les efforts du gouvernement pour moderniser l’administration française et encourager la création d'entreprises. La transparence reste au cœur de ces évolutions, mais elle s'accompagne désormais d'une plus grande accessibilité et d'une réduction des délais de publication. Le modèle de l'annonce légale devient ainsi plus adapté aux besoins actuels des entrepreneurs, notamment ceux qui privilégient des démarches simplifiées et moins coûteuses pour lancer leur activité.