Annonce légale de Dissolution d'une SCI : Contenu, Publication et Tarif

La dissolution d'une SCI doit faire l'objet d'une publication d'annonce légale afin d'officialiser la fin de son existence juridique. Découvrez les étapes essentielles, les mentions obligatoires et les coûts liés à cette formalité.

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Publier une annonce légale

Points à retenir sur la publicité légale de dissolution d'une SCI

Décision des associés : Les associés doivent se réunir en assemblée générale pour décider de la dissolution de la SCI et nommer un liquidateur.
Publication de l'annonce légale de dissolution : Suite à la décision de dissolution, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité, incluant les mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, le capital social, le siège social, le numéro SIREN, le RCS d'immatriculation, la date de l'assemblée, la date d'effet de la dissolution, ainsi que l'identité et l'adresse du liquidateur.
Dépôt au greffe : Après la publication, un dossier comprenant le procès-verbal de dissolution, l'attestation de parution de l'annonce légale et le formulaire M2 doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent.
Clôture de la liquidation : Une fois les opérations de liquidation terminées, une nouvelle assemblée générale approuve les comptes de liquidation et prononce la clôture de la liquidation.
Publication de l'annonce légale de liquidation : Une annonce légale de liquidation de SCI doit être publiée pour informer de la clôture de la liquidation et de la radiation de la société du RCS.

Quelles sont les mentions obligatoires à indiquer sur l'annonce légale de dissolution de SCI :

Mentions obligatoires	Description et valeur ajoutée
Dénomination sociale	Indiquer le nom exact de la SCI tel qu'il apparaît dans les statuts. Cela permet d'identifier précisément la société concernée par l'annonce.
Forme juridique	Préciser qu'il s'agit d'une Société Civile Immobilière (SCI). Cette mention est essentielle pour informer les tiers de la nature juridique de la société.
Montant du capital social	Indiquer le montant du capital social ou, en cas de capital variable, le montant plancher tel qu'inscrit dans les statuts ou sur le Kbis. Cette information renseigne sur les ressources financières de la SCI.
Siège social	Préciser l'adresse complète du siège social de la SCI. Cela permet de situer géographiquement la société et de faciliter les contacts.
Numéro d'immatriculation	Indiquer le numéro SIREN ou SIRET de la SCI. Ce numéro unique identifie la société auprès des administrations et des tiers.
Greffe d'immatriculation	Préciser le greffe du tribunal de commerce où la SCI est immatriculée. Cette information est utile pour les démarches administratives et juridiques.
Date de l'Assemblée Générale	Indiquer la date de l'Assemblée Générale qui a décidé de la dissolution de la SCI. Cette mention est importante pour le suivi des procédures légales.
Organe décisionnel	Préciser l'organe de décision ayant acté la dissolution (par exemple, Assemblée Générale Extraordinaire, associés, gérant). Cela clarifie le processus décisionnel suivi.
Nom du liquidateur	Indiquer le nom du liquidateur nommé lors de l'Assemblée Générale. Le liquidateur est responsable de la liquidation des actifs et du règlement des dettes de la SCI.
Adresse du liquidateur	Préciser l'adresse complète du liquidateur. Cette information permet aux tiers de le contacter pour toute question relative à la liquidation.
Date d'effet de la dissolution	Indiquer la date à laquelle la dissolution prend effet. Cette mention est essentielle pour déterminer le début des opérations de liquidation.
Adresse du siège de liquidation	Préciser l'adresse où se dérouleront les opérations de liquidation, si différente du siège social. Cela facilite la communication avec le liquidateur et le suivi des procédures.

Publication dans un journal habilité : La publication de l'annonce légale doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social de la SCI. Cette démarche garantit la diffusion de l'information auprès des tiers.
Délai de publication : L'annonce légale doit être publiée dans un délai d'un mois suivant la décision de dissolution. Cette obligation vise à assurer la transparence et l'information des tiers dans les délais impartis.
Coût de la publication : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, le tarif de l'annonce légale de dissolution est forfaitaire. Ce tarif simplifie les démarches et offre une prévisibilité budgétaire.
Rédaction du procès-verbal : Un procès-verbal de l'Assemblée Générale décidant la dissolution doit être rédigé et signé par les associés. Ce document est essentiel pour formaliser la décision et initier les procédures légales.
Nomination du liquidateur : La nomination d'un liquidateur est obligatoire pour gérer les opérations de liquidation. Le liquidateur peut être un associé, le gérant ou un tiers. Il est responsable de la réalisation des actifs, du règlement des dettes et de la clôture de la liquidation.
Formalités post-dissolution : Après la dissolution, le liquidateur doit accomplir diverses formalités, notamment la publication d'une annonce légale de liquidation et la demande de radiation de la SCI du registre du commerce et des sociétés. Ces étapes finalisent le processus de dissolution et de liquidation.

Quelles sont les étapes de la parution légale pour la dissolution d'une SCI

La rédaction du procès-verbal de dissolution

Pour initier la dissolution d’une SCI, les associés doivent prendre une double décision :

Prononcer la dissolution anticipée de la société.
Désigner un liquidateur, déterminer ses pouvoirs et obligations.

Le procès-verbal de dissolution doit mentionner :

La décision de dissolution et sa cause.
L’identité du liquidateur (nom, prénom, adresse).
La fin des fonctions du gérant.
Le lieu du siège social de la liquidation.
Les pouvoirs conférés au liquidateur.

Le liquidateur peut être un associé ou un tiers, et ses fonctions prennent fin à l’achèvement de la liquidation. Sa mission comprend :

La réalisation de l’actif (vente des biens de la SCI).
L’apurement du passif (remboursement des dettes).
L’établissement des comptes de liquidation.

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus nécessaire d’enregistrer le procès-verbal de dissolution aux impôts.

La publication de l’avis de dissolution au journal d’annonces légales

La dissolution d’une SCI doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois. L’avis doit comporter :

La dénomination sociale suivie du sigle, le cas échéant.
La forme juridique (SCI) et le capital social.
L’adresse du siège social.
Le numéro d’immatriculation.
La cause de dissolution.
L’identité et l’adresse du liquidateur.
Les éventuelles limitations de pouvoirs du liquidateur.
Le siège de la liquidation.
Le greffe compétent pour le dépôt des actes de liquidation.

Exemple : "SCI Soleil, au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°123 456 789, déclare sa dissolution anticipée. Liquidateur : M. Pierre Dubois, domicilié au 15 rue des Lilas, 69003 Lyon. Siège de liquidation : 15 rue des Lilas, 69003 Lyon."

La déclaration de modification (formulaire M2)

Une demande d’inscription modificative doit être déposée en ligne dans le mois suivant la dissolution. Elle se fait via le formulaire M2 :

Cadre 1 : cocher "Dissolution" et "Sans poursuite d’activité".
Cadre 2 : renseigner les informations générales de la SCI.
Cadre 9 : préciser la date de dissolution, le journal d’annonces légales et la date de publication.
Cadre 10 : cocher "Fermeture".
Cadre 11 : indiquer la fermeture de l’établissement principal.
Cadre 19 : mettre fin aux fonctions du gérant, sauf si celui-ci devient liquidateur.
Cadres 21 et 22 : signer et déclarer sur l’honneur.

Bon à savoir : Le formulaire M2 est indispensable pour la prise en compte officielle de la dissolution.

La demande d’inscription modificative au RCS

Une fois la publication de l’avis effectuée, la SCI doit demander l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, il faut déposer :

Un exemplaire du procès-verbal de dissolution.
Un formulaire M2 dûment complété.
Une attestation de publication de l’avis de dissolution.
Une déclaration de non-condamnation du liquidateur.

Ce dépôt permet d’officialiser la dissolution sans pour autant radier la SCI, qui subsiste jusqu’à la fin de la liquidation.

La dissolution d’une SCI implique plusieurs formalités incontournables : rédaction du procès-verbal, nomination du liquidateur, publication d’un avis légal et demande d’inscription modificative au RCS. Une bonne anticipation et le respect des délais permettent d’assurer une liquidation sans encombre.

Quel est le prix de publication d'une annonce légale de dissolution d'une SCI

Le prix d'une annonce légale de dissolution est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de dissolution est de :

152 € HT en France.
179 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Exemples d'annonces légales de dissolution de SCI publiées sur LeLégaliste

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FAQ : L'annonce légale de dissolution d'une SCI

Pourquoi est-il nécessaire de publier une annonce légale lors de la dissolution d'une SCI ?

La publication d'une annonce légale lors de la dissolution d'une SCI est une obligation légale visant à informer les tiers (créanciers, partenaires, administrations) de la cessation prochaine de l'activité de la société. Cette démarche assure la transparence et permet aux parties prenantes de faire valoir leurs droits si nécessaire.

Quels sont les délais pour publier l'annonce légale de dissolution ?

L'annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité, dans le mois suivant la décision de dissolution prise en assemblée générale extraordinaire (AGE). Ce délai est crucial pour respecter les formalités légales et éviter des complications administratives.

Comment choisir le support de publication pour l'annonce légale ?

Le choix du support doit se porter sur un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social de la SCI. Une liste des supports habilités est disponible via une carte interactive proposée par le Service Public. :contentReference[oaicite:2]{index=2}

Peut-on combiner les annonces de dissolution et de liquidation en une seule publication ?

Dans certains cas, notamment lorsque la SCI n'a pas de dettes et que les opérations de liquidation peuvent être effectuées rapidement, il est possible de publier une annonce unique couvrant à la fois la dissolution et la liquidation. Toutefois, cette pratique dépend des exigences du greffe compétent et doit être validée au préalable.

Quels risques en cas de non-publication de l'annonce légale de dissolution ?

L'absence de publication de l'annonce légale empêche l'information des tiers et peut entraîner la nullité de la dissolution. De plus, sans cette formalité, la SCI reste juridiquement existante, avec les obligations qui en découlent, notamment en matière fiscale et sociale. Il est donc impératif de respecter cette obligation pour assurer une cessation d'activité en conformité avec la loi.

Comment obtenir l'attestation de parution de l'annonce légale ?

Une fois l'annonce publiée, le support choisi délivre une attestation de parution, généralement sous forme électronique (PDF). Ce document est indispensable pour constituer le dossier de dissolution à déposer auprès du guichet unique.

Le liquidateur peut-il être une personne extérieure à la SCI ?

Oui, le liquidateur peut être une personne extérieure, mais il est généralement choisi parmi les associés. Il doit être une personne physique, capable juridiquement, et acceptant cette mission. Ses coordonnées doivent être mentionnées dans l'annonce légale de dissolution.