Annonce légale de Dissolution de SASU : Contenu, Publication et Tarif

La dissolution d'une SASU nécessite la publication d'une annonce légale pour officialiser la fermeture de l'entreprise. Découvrez les obligations, le contenu à inclure et les coûts associés à cette démarche.

 

Publier mon annonce légale

Quelles sont les mentions obligatoires à indiquer dans une annonce légale de dissolution de SASU ?

Mentions obligatoires	Description
Date de la décision de dissolution	Indiquer la date à laquelle l'Assemblée Générale ou l’associé unique a pris la décision de dissoudre la société. Cette date marque l'officialisation de la décision, qui peut être immédiate ou postposée.
Nom de la société	Le nom de la SASU devant être dissoute. Cela permet de clairement identifier l'entité concernée par la dissolution.
Forme juridique de la société	Indiquer la forme juridique de la société (SASU) pour préciser qu’il s'agit bien d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Motif de la dissolution	Il est important de mentionner brièvement le motif de la dissolution (volontaire, judiciaire, liquidation amiable, etc.). Cela permet aux tiers de comprendre le contexte de la décision.
Nom et adresse du liquidateur	Le nom et l’adresse du liquidateur nommé pour gérer la dissolution. Cela peut être l'associé unique ou une autre personne choisie à cet effet. Le liquidateur est chargé de réaliser les opérations de liquidation.
Adresse de la société dissoute	Indiquer l’adresse du siège social de la société dissoute. Cela permet d’identifier le lieu de l’activité de l’entreprise avant sa dissolution.
Durée de la société	Préciser la durée de vie initiale de la société, qui est généralement de 99 ans pour une SASU. Cette mention peut être utile pour la vérification de la validité de la dissolution dans le cadre de la liquidation.
Date de la liquidation	Indiquer la date de clôture de la liquidation, qui peut être différente de la date de dissolution. Cette date marque la fin des opérations de liquidation et la suppression de la société du registre du commerce et des sociétés.
Date d’effet de la dissolution	Préciser la date d’effet de la dissolution de la société, qui correspond à la date à partir de laquelle la société cesse son activité juridique.

Étapes de la Parution Légale de Dissolution d'une SASU

La dissolution d'une SASU se décompose en trois principales étapes :

• 1. Rédaction de l'acte constatant la dissolution ;
• 2. Publication d’un avis de dissolution dans un support d'annonces légales ;
• 3. Dépôt du dossier de dissolution auprès du greffe du Tribunal de commerce. 
  
  Chacune de ces étapes est essentielle pour garantir une dissolution en bonne et due forme.

1. Rédaction de l’acte constatant la dissolution

La première étape consiste en la rédaction de l’acte constatant la dissolution. Cet acte est signé par l’associé unique, et il marque officiellement la volonté de mettre fin à l’existence de la société. L’acte doit contenir deux décisions importantes :

• La décision de dissolution de la SASU : L’associé unique annonce sa décision de dissoudre la société, précisant que la société n’existera plus que pour le déroulement de sa liquidation.
• La nomination d’un liquidateur : L’associé unique désigne un liquidateur chargé de superviser la liquidation des biens de la société. Cela peut être l’associé lui-même ou une autre personne qualifiée. Le liquidateur a pour mission de réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la liquidation (vente des actifs, règlement des créances, etc.). Notez que l’obligation d’enregistrer cet acte a été abrogée en 2020, simplifiant ainsi le processus.

2. Publication de l’avis de dissolution dans un support d’annonces légales

Une fois l’acte de dissolution signé, il est nécessaire de publier une annonce légale de dissolution dans un journal d'annonces légales. Cette publication doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de la signature de l’acte. Cette formalité est primordiale car elle garantit la transparence de la procédure et informe le public ainsi que les créanciers de la décision de dissolution. L'avis de dissolution doit comporter les informations suivantes :

• La dénomination sociale de la société;
• La forme juridique de la société (ici, SASU);
• Le montant du capital social;
• L'adresse du siège social;
• Le numéro et le lieu d’immatriculation au RCS;
• La date de l’acte de dissolution et son effet;
• L’identité et l’adresse du liquidateur;
• L’adresse du siège de la liquidation :  qui permet aux créanciers et autres parties intéressées de savoir où adresser leurs demandes.

3. Dépôt du dossier de dissolution auprès du greffe du Tribunal de commerce

La dernière étape consiste à soumettre un dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce. Ce dossier doit être déposé dans un délai d’un mois après la signature de l’acte de dissolution. Le dossier doit inclure :

• Un exemplaire de l’acte constatant la dissolution ;
• Deux exemplaires du formulaire M2 (Cerfa n°11682*07), dûment remplis et signés ;
• Une attestation de parution de l’annonce légale de dissolution.

Le rôle du liquidateur et les documents associés

Le liquidateur joue un rôle clé dans le processus de liquidation. Il est chargé de réaliser la liquidation des actifs de la société, de payer les créanciers et de répartir le solde entre les associés. Le liquidateur doit être une personne de confiance, souvent choisie parmi les actionnaires ou un tiers ayant une expertise en gestion d’entreprises en difficulté. Le liquidateur doit fournir certains documents lors de la constitution du dossier de dissolution :

• Pour un liquidateur personne physique : Un justificatif d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et un document prouvant sa filiation.
• Pour un liquidateur personne morale : Un extrait Kbis (moins de trois mois) pour prouver son existence légale.

Conséquences du dépôt de la dissolution

Une fois le dossier de dissolution déposé et les formalités accomplies, la société entre dans la phase de liquidation. Celle-ci est marquée par la vente des actifs de l'entreprise, le paiement des créanciers et, enfin, la distribution de l’éventuel excédent entre les associés. Si l’associé unique est une personne physique, la liquidation suit la procédure classique. Les biens de la société sont convertis en numéraire, les dettes sont réglées et l’éventuel solde est attribué à l’associé. En revanche, si l’associé unique est une personne morale (comme une autre société), le patrimoine de la SASU est transféré automatiquement à l’associé. La dissolution de la société est effective 30 jours après la publication de l’avis de dissolution, période pendant laquelle les créanciers peuvent contester la dissolution ou demander une révision de la procédure de liquidation.

Cas spécifiques : Dissolution de la SASU avec un associé unique personne morale

Dans le cas où l’associé unique est une personne morale, la dissolution de la SASU peut présenter des spécificités. En effet, la transmission du patrimoine de la société dissoute à l’associé unique se fait de manière automatique, sans nécessiter de liquidation des biens. Cependant, les créanciers ont un droit de contestation et peuvent réclamer une compensation ou des garanties avant la transmission des actifs.

Quel est le prix de publication d'une annonce légale de dissolution de SASU?

Le prix d'une annonce légale de dissolution est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de dissolution est de :

• 152 € HT en France.
• 179 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Exemples de publicités légales de dissolutions de SASU publiées sur LeLégaliste.fr

FAQ : L'annonce légale de dissolution de SASU

Qu'est-ce que la dissolution d'une SASU et pourquoi faut-il l'annoncer publiquement ?

La dissolution d'une SASU, c'est comme le dernier acte de la vie de l'entreprise. Bien que cela puisse sembler administratif, cette étape est cruciale pour éviter toute confusion ou complication juridique après la fermeture. En publiant une annonce légale, vous faites savoir au monde que la société n’existe plus et qu’elle entre dans une phase de liquidation. Cela sert de signal d'alarme pour toute partie intéressée, notamment les créanciers, afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits avant que la société n'efface toutes ses traces légales.

Une fois l'annonce légale publiée, est-ce que la dissolution est instantanée ?

Non, la publication de l’annonce légale n’est qu’une partie du processus. La dissolution prend effet dès la date de l'assemblée générale (ou décision unilatérale pour la SASU), mais l’annonce dans un journal habilité marque le début de la période officielle de liquidation. C’est seulement après cela que le liquidateur pourra débuter ses démarches pour la liquidation effective des actifs et passifs de l’entreprise.

Le choix du journal pour l'annonce légale peut-il avoir un impact sur la procédure de dissolution ?

En théorie, n'importe quel journal habilité dans le département de votre siège social peut publier votre annonce. Toutefois, certains journaux spécialisés ou plus renommés sont mieux perçus par les autorités, les créanciers et les autres parties prenantes. Cela peut offrir une meilleure visibilité de l’annonce. De plus, une annonce bien formulée et faite dans un journal d'annonces juridiques réputé peut éviter des retards si des vérifications sont faites par les autorités compétentes ou dans le cadre de futures démarches administratives.

Que se passe-t-il si j'oublie de publier l'annonce légale de dissolution de SASU?

Si vous omettez cette étape, la dissolution de votre SASU ne sera pas considérée comme officielle aux yeux de la loi. Vous risquez des sanctions administratives, notamment des amendes, et vous ne pourrez pas procéder à la clôture de votre liquidation correctement. Cela peut entraîner une prolongation de la procédure de liquidation, avec des coûts supplémentaires et des complications juridiques. En outre, le fait de ne pas informer publiquement de la dissolution pourrait nuire à la transparence vis-à-vis des créanciers et partenaires commerciaux.

Est-ce qu’une annonce légale de dissolution a un coût ?

Oui, publier une annonce légale de dissolution entraîne un coût fixe encadré par le Ministère de la Culture et de le Communication

Puis-je publier l'annonce légale moi-même ou dois-je passer par un professionnel ?

La loi ne vous oblige pas à passer par un professionnel pour publier votre annonce, vous pouvez le faire directement. Cependant, il peut être judicieux de faire appel à des plateformes spécialisées, notamment celles qui vous garantissent la conformité de votre annonce avec les exigences légales, évitant ainsi tout risque de rejet. Ces services peuvent aussi vous faire gagner du temps, en vous assurant que tout est fait dans les règles, notamment si vous n'êtes pas familier avec ce type de formalité.

Après l'annonce légale, quelles sont les étapes suivantes dans le processus de liquidation ?

Une fois l’annonce légale publiée, le liquidateur peut commencer ses opérations de liquidation, qui incluent la vente des actifs de la société, le règlement des dettes et la distribution du solde, si des fonds restent. La société doit également déposer les comptes de liquidation auprès du greffe du tribunal compétent, et une fois cette dernière étape validée, la société peut être officiellement radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce processus peut prendre plusieurs mois, et la publication de l’annonce est juste le premier pas dans un long chemin vers la liquidation définitive.

Est-ce qu'il y a des exceptions ou des cas particuliers pour la dissolution d'une SASU ?

Oui, il existe des exceptions, notamment lorsque la dissolution se fait dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Dans ce cas, un tribunal peut être impliqué, et la procédure suit un chemin plus complexe. De même, si la dissolution est précédée d'une cession d'actifs ou d’une transformation de la société, les étapes à suivre seront légèrement différentes. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour éviter toute confusion et s’assurer que toutes les démarches sont bien respectées.

Tutoriel vidéo : comment publier une annonce légale de dissolution pour votre SASU :

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