Annonce légale de Dissolution de SAS : Contenu, Publication et Tarif

La dissolution d'une SAS requiert la diffusion d'une annonce légale afin de formaliser la fermeture de l'entreprise. Découvrez les exigences légales, les informations à mentionner dans l'annonce et les frais liés à cette procédure.

Annonce légale dissolution SAS

Publier mon annonce légale

Points à retenir sur la publicité légale de dissolution d'une SAS

Convocation d'une AGE : Une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être convoquée pour décider de la dissolution de la SAS et nommer un liquidateur.
Publication de l'annonce légale de dissolution : Après la décision de dissolution, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité avec les mentions obligatoires (dénomination sociale, SIREN, RCS, siège social, identité du liquidateur, etc.).
Dépôt au greffe : Le dossier de dissolution doit être déposé au greffe du tribunal de commerce (comprenant le procès-verbal de l'AGE, l'attestation de parution, et autres pièces requises).
Publication de l'annonce légale de liquidation : Après la clôture des opérations de liquidation, une seconde annonce légale de liquidation doit être publiée pour officialiser la radiation de la société du RCS.

Mentions obligatoires à faire figurer dans la publication de l’annonce légale de dissolution d'une SAS :

Mentions obligatoires	Description
Dénomination sociale	Indiquer le nom exact de la SAS en dissolution. Cette mention est essentielle pour identifier l’entreprise concernée.
Forme juridique	Préciser qu'il s'agit d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), conformément aux exigences légales.
Montant du capital social	Indiquer le capital social de la société au moment de la dissolution, ce qui permet d’évaluer la structure financière de l’entreprise.
Siège social	Préciser l’adresse complète du siège social de la SAS dissoute. Cette information permet de localiser la société et de respecter les obligations légales.
Numéro RCS	Inclure le numéro d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), suivi de la ville d’immatriculation.
Motif de la dissolution	Expliquer la raison de la dissolution (décision des associés, arrivée du terme, réalisation de l’objet social, etc.). Cette mention est essentielle pour comprendre le contexte de la dissolution.
Date de l’Assemblée Générale de dissolution	Indiquer la date de l’AG au cours de laquelle la dissolution a été votée par les associés.
Nom du liquidateur	Indiquer le nom et l’adresse du liquidateur désigné, chargé de gérer la liquidation des actifs et des dettes de la SAS.
Pouvoirs du liquidateur	Préciser l’étendue des pouvoirs du liquidateur (cessation d’activité, clôture des comptes, etc.), permettant aux tiers d’identifier son rôle.
Adresse de liquidation	Si différente du siège social, indiquer l’adresse où la correspondance relative à la liquidation doit être envoyée.
Mention de radiation	Indiquer que la société sera radiée du RCS à l’issue des opérations de liquidation.

Conseils pratiques :

Vérification des statuts : Avant de dissoudre la SAS, consultez les statuts pour identifier les clauses spécifiques concernant la dissolution et la nomination d’un liquidateur.
Formalités auprès du greffe : Après l’annonce légale, déposez le dossier de dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Publication obligatoire : L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège social dans un délai de 30 jours suivant l’AG.
Obligations fiscales : Pensez à régulariser les déclarations fiscales et sociales avant la clôture définitive.
Déclaration de radiation : Une fois la liquidation terminée, il faudra publier une annonce légale de clôture de liquidation de SAS et déposer un dossier de radiation.

Les étapes pour la publication de la publicité légale de dissolution de SAS

1. Convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

La dissolution d'une SAS commence par une convocation formelle des actionnaires à une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Cette réunion est cruciale, car c'est lors de cette AGE que les actionnaires vont délibérer sur l’avenir de la société et décider de sa dissolution. La convocation doit respecter scrupuleusement les règles définies dans les statuts de la société, notamment en ce qui concerne le délai de préavis et la méthode de convocation (envoi postal, courrier électronique, etc.).

Les statuts peuvent aussi déterminer les modalités de l'ordre du jour et les conditions de quorum nécessaires pour valider la décision. En règle générale, il est requis une majorité des voix pour qu'une décision de dissolution soit validée, mais cela peut varier en fonction des spécificités prévues dans les statuts de la société.

2. Rédiger le procès-verbal de l’assemblée

Une fois la décision de dissolution prise, le procès-verbal (PV) de l'Assemblée Générale Extraordinaire doit être rédigé. Ce document officiel permet de consigner toutes les décisions prises lors de l'AGE. Le PV doit préciser que la dissolution a bien été votée et qu’un liquidateur a été désigné pour gérer la liquidation de la société.

Le procès-verbal doit être signé par les participants à l'assemblée, y compris le président et, le cas échéant, d’autres actionnaires ou membres du comité exécutif. Ce document est essentiel car il servira de preuve légale de la décision de dissolution de la SAS.

3. Désignation du liquidateur

Lors de l’assemblée, les actionnaires doivent également procéder à la désignation d'un liquidateur. Ce dernier sera responsable de la liquidation de la société, de la gestion de ses actifs et du règlement de ses dettes. Le liquidateur peut être une personne physique ou morale, mais il est important qu’il soit clairement désigné et que son rôle soit bien défini dans le procès-verbal.

Le liquidateur doit s'assurer de la bonne réalisation de toutes les formalités administratives nécessaires pour clôturer les affaires de la société. Cela inclut, entre autres, la vente des actifs, la liquidation des dettes et la distribution du solde éventuel aux actionnaires.

4. Publication de l’annonce légale de dissolution de SAS

Une des étapes les plus importantes dans la procédure de dissolution est la publication d’une annonce légale dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cette publication a pour but d'informer les tiers (créanciers, partenaires commerciaux, administration fiscale) de la dissolution de la société. L’annonce doit être publiée dans un délai de 30 jours suivant la décision de dissolution, conformément aux exigences légales.

Le contenu de l'annonce légale doit comporter des informations essentielles sur la dissolution de la société, telles que :

La dénomination sociale de la société
Le numéro SIREN
L’adresse du siège social
La mention de la décision de dissolution
Les coordonnées du liquidateur désigné

Une fois l’annonce publiée, il convient de conserver l’attestation de publication délivrée par le journal d’annonces légales. Cette attestation sera un document clé lors de la procédure de dissolution, notamment pour le dépôt du dossier auprès du guichet unique.

5. Dépôt du dossier de dissolution auprès du guichet unique

La dernière étape consiste à déposer un dossier de dissolution auprès du guichet unique des formalités des entreprises, en ligne. Ce dossier comprend plusieurs documents importants, dont le procès-verbal de l’AGE, l’attestation de publication de l’annonce légale, une déclaration sur l'honneur du liquidateur, ainsi qu'une copie de sa pièce d’identité en cours de validité. Le dépôt du dossier permet d'officialiser la dissolution de la SAS auprès des autorités compétentes.

Attention :

Il est impératif que le dossier soit complet et conforme, faute de quoi la procédure pourrait être retardée. Le guichet unique vérifie que toutes les formalités sont respectées et transmet ensuite l’information au registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui marque la clôture officielle de la dissolution.

6. Liquidation des actifs et passifs de la société

Une fois le liquidateur désigné et la procédure de dissolution lancée, il doit s'atteler à la liquidation des actifs de la société. Cela implique notamment la vente des biens de la société, le règlement des créances, et le paiement des dettes. En cas de dettes impayées, le liquidateur devra prendre les mesures nécessaires pour tenter de rembourser les créanciers, sous réserve de la solvabilité de la société.

À savoir :

Le liquidateur doit également préparer un bilan de liquidation, qui permet de faire état de la situation financière de la société à la fin du processus. Ce bilan est crucial car il permet de déterminer le montant restant à distribuer aux actionnaires, après avoir réglé toutes les obligations financières de l'entreprise.

7. Clôture de la liquidation et radiation au registre du commerce et des sociétés

Une fois que toutes les dettes ont été réglées et que les actifs ont été distribués, le liquidateur doit procéder à la clôture de la liquidation. Cela implique la rédaction d’un dernier bilan de liquidation, qui sera soumis à l’Assemblée Générale pour approbation. Une fois validé, le liquidateur pourra demander la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS), marquant ainsi la fin de la procédure de dissolution et de liquidation.

Cette étape met fin à l’existence juridique de la société. Une fois la radiation effectuée, la SAS n’existe plus légalement et tous les actes liés à son activité sont définitivement clos.

8. Conséquences fiscales et sociales de la dissolution

La dissolution d’une SAS entraîne également des conséquences fiscales et sociales. Il est essentiel pour le liquidateur de respecter les obligations fiscales, telles que la déclaration des impôts et la régularisation des cotisations sociales. Les actionnaires doivent être informés des éventuels impacts fiscaux découlant de la liquidation, notamment s’il existe des plus-values à déclarer suite à la vente des actifs de la société.

En outre, les salariés de la société doivent être traités conformément aux règles du droit du travail. Si la société emploie des salariés, le liquidateur devra s’assurer du respect des contrats de travail, et le cas échéant, procéder à leur licenciement dans les règles.

La dissolution d’une SAS est un processus qui doit être mené avec rigueur et transparence. Chaque étape, de la convocation de l'AGE à la radiation de la société, comporte des obligations légales qui garantissent la conformité de la procédure. En publiant une annonce légale de dissolution et en respectant l’ensemble des formalités, les actionnaires et le liquidateur s’assurent que la dissolution de la société est validée dans les règles, sans risques juridiques.

Quel est le prix de publication d'une annonce légale de dissolution de SAS?

Le prix d'une annonce légale de dissolution est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de dissolution est de :