Annonce légale de Dissolution de SARL : Contenu, Publication et Tarif

La dissolution d'une SARL implique la publication d'une annonce légale afin d'officialiser la cessation de l'activité de l'entreprise. Découvrez les démarches à suivre, les informations à mentionner et les frais associés à cette procédure.

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Publier une annonce légale

Points à retenir sur les étapes clés pour la publicité légale de dissolution d'une SARL

Convocation de l'AGE : Une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) doit être convoquée selon les modalités des statuts (généralement 15 jours de préavis). L’ordre du jour inclut la dissolution, la nomination d’un liquidateur et, éventuellement, le siège de liquidation.
Rédaction du PV de dissolution : Le procès-verbal formalise la décision de dissolution et la nomination du liquidateur, avec le résultat du vote des associés.
Annonce légale : L'annonce doit être publiée dans un journal habilité. Elle mentionne la dénomination, le capital, l’adresse, le SIREN, la date de la décision, et l’identité du liquidateur.
Dépôt au guichet unique : Le liquidateur dépose le dossier de dissolution (PV, attestation de parution, etc.) auprès du guichet unique pour finaliser la procédure.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans la publication de l’annonce légale de dissolution d'une SARL :

Mentions obligatoires	Description
Dénomination sociale	Indiquer le nom exact de la SARL en dissolution. Cette mention permet d’identifier la société concernée par l’annonce légale.
Forme juridique	Spécifier qu’il s’agit d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), conforme aux règles régissant ce type de structure.
Montant du capital social	Indiquer le montant du capital social de la société, tel qu’il est inscrit dans les statuts, permettant ainsi de connaître la capacité financière de la SARL au moment de sa dissolution.
Siège social	Préciser l’adresse du siège social de la SARL dissoute, une information obligatoire pour l’identification géographique de la société.
Numéro RCS	Indiquer le numéro d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), suivi de la ville d’immatriculation, pour garantir une identification unique de la société.
Motif de la dissolution	Expliquer la cause de la dissolution (décision des associés, arrivée du terme, ou réalisation de l’objet social). Cette précision permet de clarifier la raison du processus de dissolution.
Date de l’Assemblée Générale de dissolution	Indiquer la date de l’AG où la dissolution a été votée. La mention de la date est cruciale pour respecter les délais légaux.
Nom du liquidateur	Nommer la personne ou l’entité désignée pour effectuer la liquidation des actifs et passifs de la SARL. Cette information est indispensable pour clarifier le rôle du liquidateur dans le processus.
Adresse du liquidateur	Indiquer l’adresse à laquelle le liquidateur pourra être contacté, notamment pour la réception de toute correspondance concernant la liquidation.
Adresse de liquidation	Si différente du siège social, l’adresse où se déroule la liquidation doit être mentionnée pour garantir une bonne organisation administrative.
Mention de radiation	Indiquer qu’une fois les opérations de liquidation terminées, la société sera radiée du RCS. Cela permet de notifier aux tiers que la SARL cessera d'exister juridiquement.

Conseils pratiques :

Vérification des statuts : Avant d’entamer la procédure de dissolution, consultez les statuts de la SARL pour vérifier les modalités et conditions de dissolution ainsi que la procédure de désignation du liquidateur.
Respect des délais : N’oubliez pas de respecter les délais légaux pour la publication de l’annonce légale dans un journal habilité dans les 30 jours suivant la décision de dissolution.
Obligations fiscales et sociales : Assurez-vous que toutes les obligations fiscales et sociales sont régularisées avant la clôture de la liquidation. Cela inclut la déclaration des bénéfices et des dettes fiscales.
Rédaction du procès-verbal : Un procès-verbal d’AG validant la dissolution de la SARL doit être rédigé, et une copie doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Publication d’une annonce de liquidation : Après la dissolution, une nouvelle annonce légale de liquidation de SARL doit être publiée pour informer de la clôture de la liquidation et de la radiation de la société.

Annonce légale de dissolution de SARL : étapes et formalités indispensables

1. Convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

La première étape pour entamer la procédure de dissolution d’une SARL consiste à convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des associés. Cette convocation doit respecter scrupuleusement les modalités prévues dans les statuts de la société.

Attention : Pour une SARL, le délai de convocation est souvent de 15 jours avant la date de l’assemblée, mais il est recommandé de vérifier les dispositions spécifiques contenues dans vos statuts.

La convocation doit mentionner l’ordre du jour, à savoir la décision de dissolution, la nomination d’un liquidateur et, le cas échéant, la fixation du siège de liquidation. Par exemple, une SARL exerçant dans le secteur de la logistique pourra décider de dissoudre son activité en raison d’un repositionnement stratégique de ses associés, en optant pour une restructuration via la création d’une nouvelle entité.

2. Rédaction du procès-verbal de dissolution

Suite à l’AGE, la décision de dissolution doit être consignée dans un procès-verbal (PV) officiel. Ce document est essentiel car il formalise le vote des associés et précise le mode de dissolution choisi (dissolution anticipée ou pour réalisation de l’objet social). Le PV doit mentionner la date de l’assemblée, le résultat du vote (avec le respect des conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts ou la loi), et la désignation du liquidateur.

Par exemple : si les associés décident de dissoudre la SARL « LogiTrans SARL » suite à un repositionnement stratégique, le procès-verbal précisera que, par décision des associés réunissant 70 % des parts sociales, il a été adopté de dissoudre la société à compter du [date d’effet] et que M. Alain Dupont a été nommé liquidateur.

3. Nomination du liquidateur

La nomination d’un liquidateur est une étape cruciale dans la procédure de dissolution d’une SARL. Le liquidateur peut être un associé, le gérant ou une personne extérieure spécialisée dans les opérations de liquidation. Il est chargé de mener à bien l’ensemble des opérations de liquidation, telles que la réalisation des actifs, le paiement des dettes et, enfin, la répartition éventuelle du boni de liquidation.

Il est important de mentionner dans le PV de l’AGE l’identité complète du liquidateur (nom, prénom et adresse), ainsi que le lieu où se déroulera la liquidation. Par exemple, dans le cas d’une SARL spécialisée dans la fabrication d’articles de décoration, la nomination pourrait être rédigée ainsi : « M. Stéphane Martin, demeurant 45 rue des Fleurs, 75010 Paris, est nommé liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et apurer le passif. Le siège de liquidation est fixé au siège social de la société. »

4. Publication de l’annonce légale de dissolution

La publication de l’annonce légale est une obligation légale indispensable qui permet d’informer les tiers (créanciers, clients, fournisseurs, administrations) de la décision de dissolution de la SARL. Cette publication doit intervenir dans un délai d’un mois suivant la décision de dissolution prise en AGE.

L’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la société. Le contenu de l’annonce doit inclure :

La dénomination sociale de la société, suivie de la mention « en dissolution »
La forme juridique (SARL)
Le montant du capital social
L’adresse du siège social
Le numéro SIREN et l’immatriculation au RCS (avec la ville du greffe compétent)
La date et l’organe décisionnel ayant prononcé la dissolution (AGE ou décision du gérant en cas d’associé unique)
L’identité complète du liquidateur et l’adresse du siège de liquidation
La date d’effet de la dissolution

Par exemple : pour une SARL « EcoTrans SARL » dont la dissolution est décidée par l’AGE du 15 mai 2024, l’annonce pourrait indiquer : « EcoTrans SARL – SARL en dissolution – Capital : 15 000 € – Siège social : 10 rue de l’Industrie, 69000 Lyon – SIREN : 123 456 789 RCS Lyon – Par décision de l’AGE du 15/05/2024, la dissolution anticipée de la société est prononcée à compter du 30/05/2024. Liquidateur : Mme Isabelle Petit, demeurant 25 avenue des Entrepreneurs, 69000 Lyon. »

5. Dépôt du dossier de dissolution auprès du guichet unique

Après la publication de l’annonce légale, le liquidateur doit constituer et déposer un dossier de dissolution sur le guichet unique dédié aux formalités des entreprises. Ce dossier comprendra plusieurs pièces justificatives essentielles :

Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution et la nomination du liquidateur
L’attestation de parution de l’annonce légale
Une déclaration sur l’honneur du liquidateur attestant de sa non-condamnation
Une copie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité du liquidateur

Bon à savoir : Le dépôt de ce dossier permet d’officialiser la dissolution auprès des autorités compétentes et marque le début de la période de liquidation. Le guichet unique transmet ensuite l’information au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

6. Liquidation des actifs et apurement du passif

Une fois la dissolution officielle, la phase de liquidation commence. Le liquidateur est chargé de réaliser l’actif de la société, c’est-à-dire de vendre les biens et de recouvrer les créances. Les fonds ainsi obtenus servent à payer les créanciers de la SARL. Si la vente des actifs génère un excédent, appelé « boni de liquidation », celui-ci sera réparti entre les associés en proportion de leurs apports respectifs.

Dans certains cas, la liquidation peut donner lieu à un « mali de liquidation » si les actifs ne suffisent pas à couvrir l’ensemble des dettes. Dans ce cas, les associés peuvent être appelés à combler ce déficit selon leurs engagements prévus dans les statuts.

Exemple : Une SARL de construction « BâtiPlus SARL » décide de liquider ses actifs. Le liquidateur réalise la vente de l’équipement de chantier et récupère des créances auprès de fournisseurs. Si après règlement de toutes les dettes, il reste 20 000 € de surplus, ce montant sera distribué entre les associés selon leur pourcentage de participation dans le capital social.

7. Clôture de la liquidation et radiation de la société

Lorsque toutes les opérations de liquidation sont terminées, le liquidateur doit convoquer une nouvelle assemblée générale afin de présenter les comptes définitifs de liquidation. Cette assemblée permet aux associés de :

Valider les comptes de liquidation
Donner quitus au liquidateur pour sa gestion
Décharger le liquidateur de ses fonctions
Approuver la répartition du boni de liquidation ou, le cas échéant, organiser le règlement du mali

Un procès-verbal de clôture de liquidation doit être rédigé et, dans un délai de 30 jours après cette AG, le liquidateur procède au dépôt du dossier de radiation sur le guichet unique. Ce dossier inclut :

Le procès-verbal de clôture de liquidation
Les comptes définitifs de liquidation certifiés conformes
L’attestation de parution de l’avis de clôture dans un journal d’annonces légales

La radiation effective de la SARL est alors réalisée, marquant ainsi la fin de l’existence juridique de la société.

8. Conséquences fiscales et sociales de la dissolution

La dissolution de la SARL entraîne également des conséquences fiscales et sociales. Le liquidateur doit veiller à la régularisation des obligations fiscales, telles que :

La déclaration de TVA, avec une dernière télétransmission au moment de la cessation d’activité
La déclaration de résultats pour l’exercice en cours
Le paiement des cotisations sociales et des impôts éventuels liés aux opérations de liquidation

Par ailleurs, si la SARL emploie des salariés, ceux-ci doivent être informés de la cessation d’activité, et les procédures de licenciement ou de transfert vers une autre entité doivent être respectées conformément au Code du travail.

9. Importance de la transparence et de la rigueur juridique

Le respect strict des formalités de dissolution et de liquidation est essentiel pour protéger les intérêts des associés, éviter des sanctions pénales et garantir la sécurité juridique de la procédure. En informant correctement les tiers via l’annonce légale, vous limitez le risque de contestation de la dissolution et facilitez la procédure de radiation auprès du RCS.

Une bonne rédaction de l’annonce légale contribue également à la transparence de la procédure et permet aux créanciers d’exercer leurs droits en toute connaissance de cause. La rigueur juridique est d’autant plus importante dans le contexte des litiges potentiels, notamment en cas de mali de liquidation où les associés pourraient être amenés à combler un déficit.

La dissolution d’une SARL représente une étape majeure dans la vie d’une entreprise et doit être abordée avec toute la rigueur juridique et administrative nécessaire. De la convocation de l’AGE à la radiation définitive de la société, chaque étape – qu’il s’agisse de la rédaction du procès-verbal, de la nomination du liquidateur, de la publication de l’annonce légale ou encore du dépôt du dossier sur le guichet unique – est cruciale pour assurer la conformité de la procédure.

L'annonce légale de dissolution de SARL n’est pas seulement une formalité administrative : elle est le garant de la transparence et de la sécurité juridique lors de la fermeture de votre société. Veillez à bien préparer votre dossier, à vous entourer de professionnels compétents et à respecter scrupuleusement les échéances afin de finaliser la procédure de dissolution et de liquidation en toute sérénité.

Quel est le prix de publication d'une annonce légale de dissolution d'une SARL ?

Le prix d'une annonce légale de dissolution est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de dissolution est de :

152 € HT en France.
179 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Exemples d'annonces légales de dissolution de SARL publiées sur Le Légaliste

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FAQ : L'annonce légale de dissolution d'une SARL

Qu'est-ce que la dissolution d'une SARL et pourquoi est-elle accompagnée d'une annonce légale ?

La dissolution d'une SARL marque la fin de l'existence juridique de la société. Cependant, pour être validée légalement, cette dissolution doit être rendue publique par le biais d’une annonce légale. Cette formalité permet de signaler aux tiers (créanciers, clients, partenaires) que la société est en phase de liquidation, ce qui offre une certaine transparence dans le processus de fermeture et protège les droits des créanciers potentiels.

Quelles sont les étapes essentielles pour la dissolution d'une SARL avant de publier l'annonce légale ?

La dissolution d'une SARL commence généralement par une décision prise en assemblée générale des associés, qui doit être inscrite dans un procès-verbal. Une fois cette décision adoptée, le liquidateur est nommé pour gérer la liquidation des actifs et des dettes de l'entreprise. C’est à ce moment que l'annonce légale de dissolution intervient, après que la décision a été formellement prise. Cette annonce doit être publiée dans un délai de 15 jours suivant la décision.

Une fois l'annonce légale publiée, la SARL est-elle immédiatement dissoute ?

La publication de l'annonce légale ne marque pas immédiatement la fin de l'existence juridique de la société. Bien que la dissolution entre en vigueur au moment où elle est décidée (en assemblée générale), c’est à partir de la publication de l’annonce que la liquidation officielle peut commencer. Le liquidateur devra ensuite gérer la liquidation, ce qui peut prendre plusieurs mois avant la clôture définitive de la société.

Le choix du journal pour l'annonce légale de dissolution a-t-il une importance particulière ?

Le journal choisi doit être habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la SARL. En théorie, tous les journaux habilités ont la même valeur légale. Toutefois, il peut être intéressant de choisir un journal ayant une bonne notoriété et une audience plus large, notamment si votre société a de nombreux partenaires ou créanciers. De plus, certaines plateformes en ligne facilitent cette démarche et vous permettent de choisir rapidement le journal approprié sans risque d'erreur.

Que faire si je ne publie pas l'annonce légale de dissolution d'une SARL ?

Ne pas publier l’annonce légale de dissolution peut entraîner des complications. Non seulement la procédure de liquidation ne sera pas officiellement validée, mais cela pourrait également retarder la radiation de votre SARL du registre du commerce et des sociétés (RCS). En cas de négligence, des sanctions administratives peuvent être appliquées, y compris des amendes. De plus, cela peut empêcher d'informer correctement les créanciers, ce qui peut compliquer la gestion des dettes de la société.

Puis-je faire publier l'annonce légale de dissolution par un tiers ?

Il est tout à fait possible de confier la publication de l’annonce légale à un tiers, comme un avocat, un expert-comptable, ou une plateforme spécialisée en ligne. Ces professionnels ou services vous guideront pour vous assurer que l'annonce est conforme à la réglementation et qu’elle respecte toutes les exigences légales. Cela peut également vous faire gagner du temps, surtout si vous êtes peu familier avec les formalités administratives.

Quel est le rôle du liquidateur après la publication de l'annonce légale ?

Après la publication de l'annonce légale, le liquidateur est chargé de la liquidation des biens de la société. Il doit vendre les actifs, régler les dettes, et si un solde positif subsiste, il le distribue entre les associés. En fin de procédure, un bilan de liquidation est établi et déposé au greffe du tribunal. Ce n’est qu'après que la SARL peut être définitivement radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS), et la dissolution peut être considérée comme pleinement effective.

Existe-t-il des cas particuliers pour la dissolution d'une SARL ?

Oui, certains cas peuvent compliquer ou modifier la procédure de dissolution d'une SARL. Par exemple, si la dissolution intervient après une liquidation judiciaire, des démarches supplémentaires sont nécessaires, et la procédure sera supervisée par un juge. De même, si la dissolution résulte d’une transformation de la société (par exemple, en SAS), des formalités supplémentaires devront être respectées. Dans ces situations, il est recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour naviguer dans les démarches spécifiques.