Annonce légale de Dissolution d'une Eurl : Contenu, Publication et Tarif

La dissolution d'une EURL nécessite la publication d'une annonce légale pour officialiser la fermeture de l'entreprise. Découvrez les obligations, le contenu à inclure et les coûts associés à cette démarche.

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Je publie mon annonce légale

Points Clés sur la publicité légale de dissolution d’une EURL

Dissolution d’une EURL : La décision de dissoudre une EURL doit faire l’objet d’une annonce légale pour informer les tiers.
Décision de l’associé unique : L’associé unique prend la décision de dissoudre l’EURL et désigne un liquidateur.
Nomination du liquidateur : Le liquidateur, qui peut être l’associé unique lui-même ou une autre personne, est chargé de régler les dettes et de réaliser l’actif.
Publication de l’annonce : Une annonce légale de dissolution doit être publiée dans un journal habilité afin d’informer les créanciers et les tiers.
Formalités au greffe : Le dossier de dissolution, comprenant le PV de décision et l’attestation de publication, doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.
Période de liquidation : Pendant cette phase, le liquidateur procède au recouvrement des créances, au paiement des dettes et à la répartition du boni de liquidation.
Clôture de la liquidation : Une nouvelle annonce légale de liquidation est requise pour informer de la clôture de liquidation et la radiation de l’EURL du RCS.

Quelles sont les mentions obligatoires à indiquer dans une annonce légale de dissolution d'EURL ?

La loi encadre strictement le contenu de l'avis de publicité en précisant les informations obligatoires. Cette réglementation est définie à l’article R.237-2 du Code de commerce.

Mentions obligatoires	Description
Dénomination sociale de l’EURL	Indiquer le nom exact de l’EURL concernée par la dissolution afin d’identifier précisément la société.
Forme juridique	Préciser qu’il s’agit d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) pour éviter toute confusion.
Capital social	Mentionner le montant du capital social pour informer sur la structure financière de l’entreprise dissoute.
Siège social	Indiquer l’adresse complète du siège social pour situer juridiquement la société.
Numéro SIREN	Le numéro SIREN est une information clé permettant d’identifier officiellement la société.
Décision de l’associé unique	Préciser la date et le contexte de la décision de dissolution prise par l’associé unique. Cette mention officialise l’intention de cesser l’activité.
Nom et adresse du liquidateur	Indiquer les informations du liquidateur désigné, qui sera responsable des opérations de liquidation de l’entreprise.
Modalités de la liquidation	Décrire brièvement les modalités de liquidation (vente des actifs, apurement des dettes, clôture des comptes, etc.).
Lieu du dépôt des actes	Préciser où les actes de dissolution et de liquidation seront déposés (ex. : Greffe du Tribunal de Commerce).
Clôture de la liquidation	Indiquer la date de clôture de la liquidation, si elle est déjà fixée, sinon préciser que l’annonce sera suivie d’une autre mention lors de la clôture.

Conseils pratiques :

Anticiper les formalités : La dissolution entraîne des obligations comptables et administratives. Il est conseillé de préparer ces documents en amont pour accélérer le processus.
Gérer les dettes et créances : Avant d’acter la dissolution, assurez-vous que toutes les dettes ont été réglées et que les créances ont bien été encaissées.
Optimiser la fiscalité : Consultez un expert-comptable ou un avocat pour limiter l’impact fiscal de la dissolution sur l’associé unique.
Déclaration aux impôts : Ne pas oublier de déclarer la cessation d’activité aux services fiscaux et d’effectuer les dernières déclarations de TVA et d’IS.
Publication de l’annonce légale : La publication doit être faite dans un journal d’annonces légales du département du siège social de l’EURL.
Formalités post-liquidation : Après la dissolution et liquidation, une dernière formalité doit être effectuée auprès du greffe pour la radiation de l’entreprise.

Etapes de la parution légale de dissolution d'une EURL

La dissolution d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) implique une série d'étapes précises, intégrant désormais des démarches auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), qui agit comme guichet unique pour les formalités des entreprises.

Prise de décision de dissolution

L'associé unique doit formaliser sa décision de dissoudre l'EURL en rédigeant un procès-verbal (PV). Ce document officialise la volonté de cessation d'activité et désigne un liquidateur chargé de la liquidation amiable de la société.

Publication d'un avis de dissolution

Pour informer les tiers de la dissolution, il est obligatoire de publier une annonce légale de dissolution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) habilité du département où se situe le siège social de l'EURL. Cet avis doit inclure des informations essentielles comme :

Dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Adresse du siège
Numéro SIREN et RCS d'immatriculation
Décision de dissolution
Identité et adresse du liquidateur
Lieu où seront adressées les correspondances

Dépôt du dossier de dissolution via l'INPI

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'INPI est le guichet unique pour les formalités des entreprises. Le liquidateur doit déposer un dossier de dissolution sur le portail procedures.inpi.fr, comprenant :

Le procès-verbal de décision de dissolution
L'attestation de parution de l'avis de dissolution dans un JAL
Le formulaire M2 dûment rempli

Réalisation des opérations de liquidation

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation, incluant :

La réalisation de l'actif (vente des biens de la société)
Le règlement du passif (paiement des dettes)
L'établissement des comptes de liquidation

Une fois ces opérations effectuées, l'associé unique approuve les comptes et constate la clôture de la liquidation.

Publication de l'avis de clôture de liquidation

Un annonce légale de liquidation de EURL doit être publié dans un JAL, informant les tiers de la fin des opérations et de la radiation prochaine de la société.

Dépôt du dossier de radiation via l'INPI

Le liquidateur dépose ensuite un dossier de radiation sur le portail de l'INPI, comprenant :

Le procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation
Les comptes de liquidation certifiés conformes
L'attestation de parution de l'avis de clôture de liquidation dans un JAL
Le formulaire M4 rempli

Quel est le prix de publication d'une annonce légale de dissolution d'EURL ?

Le prix d'une annonce légale de dissolution est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de dissolution est de :

152 € HT en France.
179 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Exemples de publicités légales de dissolutions d'EURL publiées sur LeLégaliste.fr

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Transmission Universelle du Patrimoine : Dissolution d’une EURL par une Personne Morale

Lorsque l'associé unique d'une SARL unipersonnelle est une personne morale, la dissolution de l'EURL qui lui est rattachée s'effectue selon un mécanisme particulier appelé transmission universelle du patrimoine (TUP). Ce procédé permet à l'associé unique d'absorber l'intégralité de l'EURL sans passer par une liquidation classique.

Les Fondements de la Transmission Universelle

En cas de TUP, l'ensemble des actifs et des passifs de l'EURL est transféré automatiquement à la personne morale détentrice. Cette opération se distingue d'une liquidation judiciaire classique car elle ne nécessite pas de calcul de boni de liquidation. Ainsi, la plus-value latente sur les actifs de l'EURL n'est pas soumise à imposition au moment de la transmission.

Avantages et Risques à Considérer

Atouts principaux :

Simplification administrative : La dissolution sans liquidation permet d'éviter une procédure souvent lourde et coûteuse.
Optimisation fiscale : L'absence de boni de liquidation signifie que la personne morale ne se voit pas imposer la plus-value latente sur les actifs transférés.

Points de vigilance :

Endettement de l'EURL : Si l'entreprise présente un passif important, l'associé unique devra être en mesure d'en assumer le paiement avec ses propres ressources.
Analyse financière : Il est indispensable de réaliser un audit complet de la situation financière de l'EURL avant d'entamer la procédure, afin d'anticiper les éventuels risques.

Étapes Clés de la Procédure

Pour réaliser la transmission universelle du patrimoine, la démarche doit s'articuler autour de plusieurs étapes administratives et juridiques :

Rédaction du procès-verbal de dissolution : L'associé unique doit consigner officiellement sa décision de dissolution dans un document formel.
Publication d'une annonce légale : Une annonce doit être diffusée dans un journal habilité afin d'informer les tiers de l'opération.
Enregistrement au greffe : La décision de dissolution doit être déposée auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.
Modification du RCS : Il convient de demander une inscription modificative auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et de publier les modifications correspondantes au BODACC.
Radiation de l'EURL : La dernière étape consiste à faire radier officiellement l'EURL.

Conseils Pratiques

Pour maximiser les avantages de la TUP et éviter les écueils, voici quelques recommandations :

Audit préalable : Réalisez une analyse complète de la situation financière de l'EURL, en particulier en ce qui concerne ses dettes, afin d'anticiper les obligations financières post-transmission.
Accompagnement professionnel : Un conseil juridique et comptable spécialisé est essentiel pour sécuriser l'ensemble de la procédure. Il pourra notamment vous aider à rédiger le procès-verbal et à gérer la publication légale.

Cas pratique : Imaginons une entreprise désireuse d'intégrer une EURL détentrice d'actifs stratégiques. Grâce à la procédure de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), la société absorbante a pu réaliser une transmission rapide, sans qu'aucune fiscalité sur la plus-value ne soit appliquée. Cependant, cette opération a nécessité la mobilisation de ressources financières supplémentaires pour couvrir des dettes importantes, mettant ainsi en lumière l'importance d'une évaluation approfondie de la situation financière avant d'engager cette procédure.

La transmission universelle du patrimoine représente une solution judicieuse pour dissoudre une EURL détenue par une personne morale, tout en optimisant les aspects fiscaux et administratifs. Toutefois, il est crucial de bien évaluer les risques liés aux dettes de l'EURL et de s'entourer d'experts pour garantir la réussite de l'opération.

FAQ sur l'annonce légale de dissolution d’une EURL

Est-il possible d’annuler une dissolution de EURL après publication de l’annonce légale ?

Oui, tant que la dissolution n’a pas été suivie de la clôture de liquidation, l’associé unique peut décider de revenir en arrière. Toutefois, cela nécessite une nouvelle annonce légale mentionnant la rétractation et un dépôt de modifications auprès du greffe.

Que se passe-t-il si j’oublie de publier l’annonce légale de dissolution d'une EURL ?

Sans publication d'une annonce légale, la dissolution n’est pas opposable aux tiers. Cela signifie que l’EURL reste juridiquement active et que vous continuez d’être responsable des obligations de l’entreprise. Le greffe refusera aussi l’enregistrement de la dissolution.

Mon EURL n’a plus d’activité, puis-je la dissoudre sans passer par la liquidation ?

Non, même sans activité, l’EURL doit suivre la procédure de dissolution-liquidation. Toutefois, si elle n’a ni dette ni actif, la clôture de liquidation peut être quasi immédiate après la dissolution.

Dois-je payer des impôts en cas de dissolution de mon EURL ?

Oui, si la liquidation génère un boni, celui-ci est soumis à l’impôt sur les sociétés (le cas échéant) et/ou aux prélèvements sociaux si vous êtes une personne physique. Si l’EURL est déficitaire, aucune imposition ne s’applique.

Combien de temps dure la procédure de dissolution-liquidation d’une EURL ?

Tout dépend de la situation financière de l’entreprise. Si toutes les dettes sont réglées rapidement et qu’il n’y a pas d’actif à vendre, la liquidation peut être finalisée en quelques semaines. En revanche, si l’entreprise doit solder des créances ou vendre des biens, cela peut prendre plusieurs mois.

Qui peut être liquidateur de mon EURL et comment est-il rémunéré ?

L’associé unique peut être son propre liquidateur ou désigner une personne externe. Si un tiers est nommé, sa rémunération est fixée dans l’acte de dissolution et dépend du travail nécessaire pour finaliser la liquidation.

Une EURL avec des dettes peut-elle être dissoute ?

Oui, mais uniquement si elle peut rembourser ses dettes dans le cadre de la liquidation. Sinon, il faut envisager une procédure collective comme un redressement ou une liquidation judiciaire.