Annonce légale de Dissolution de Société : Publication en ligne et Modèle Gratuit

Afin de bien rédiger et publier en ligne une annonce légale de dissolution en ligne sans erreur, Le Légaliste vous propose un formulaire simplifié. Une fois validée, votre annonce est publiée dans le journal d'annonces légales, et vous recevez immédiatement votre attestation par e-mail.

Publiez en 5 min Votre Annonce Légale de Dissolution

Sûr: Un service client à votre écoute.
Transparent: Tarif 2025 encadré par le Ministère de la Culture (152 € HT hors La Réunion et Mayotte).
Simple: Un seul formulaire clair avec aides contextuelles.
Rapide: Attestation de parution immédiate.

Commencer la Publication

3 Etapes pour Publier une Annonce Légale de Dissolution en Ligne

Simplifiez vos démarches et publiez votre annonce légale en quelques clics.

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Remplissez le formulaire en ligne pour votre annonce légale de dissolution, en suivant les étapes simples pour garantir une publication rapide.

Publier au journal habilité

Publiez votre annonce dans le journal d'annonces légales pour assurer la visibilité de votre dissolution et respecter les obligations légales.

Recevoir l’attestation

Recevez votre attestation de parution immédiate par mail, preuve de la publication de votre annonce légale, pour finaliser le processus.

Points clés sur la publicité légale de dissolution

Mentions obligatoires : Nom de la société, adresse, décision de dissolution, date de l'assemblée générale, et liquidation.
Annonce légale : Publication dans un journal habilité pour valider la dissolution de la société.
Liquidateur : Mention du liquidateur désigné, si applicable, ainsi que ses coordonnées.
Procédure de liquidation : Indication des modalités de liquidation et de la répartition des actifs.
Coût de l'annonce : Tarification forfaitaire fixée par le ministère de la Culture pour la publication d'annonces légales.

Les mentions obligatoires pour l'annonce légale de dissolution

Mentions obligatoires	Description
Date de l'AG de dissolution	Indiquer la date à laquelle l'Assemblée Générale (AG) a décidé de la dissolution de la société. Cette date doit correspondre à celle qui figure dans le procès-verbal de l’AG.
Organe de décision	Préciser quel organe a pris la décision de dissoudre la société. Cela peut être l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO), l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), ou le Gérant selon la structure de la société.
Dénomination sociale	Il est essentiel de mentionner le nom de la société, tel qu'indiqué dans ses statuts. Cela permet de garantir que l’annonce correspond bien à l’entreprise concernée.
Forme juridique	Spécifiez la forme juridique de la société (par exemple, SARL, SAS, SCI, etc.). Cette information permet de définir précisément le type de société dissoute.
Capital social	Indiquer le montant du capital social de la société tel qu’il est inscrit dans les statuts ou sur le Kbis. Cela peut être important pour certaines formalités administratives liées à la dissolution.
Adresse du siège social	La publication doit mentionner l'adresse du siège social de la société avant la dissolution. Cette adresse permet de localiser précisément l'entité dissolue.
RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)	Il faut indiquer le numéro d'immatriculation au RCS, ce qui est indispensable pour identifier légalement l'entreprise concernée par la dissolution.
Nom et adresse du liquidateur	Le liquidateur est la personne chargée de liquider les actifs et de régler les dettes de la société. Il faut indiquer son nom et son adresse. Le liquidateur peut être un associé ou une personne extérieure à la société.
Date de clôture de liquidation	Indiquer la date à laquelle la liquidation prendra fin. C'est un élément important car elle marque la fin de la dissolution et de l’existence juridique de la société.
Dépôt au greffe	Le dépôt de l’acte de dissolution au greffe du tribunal de commerce est une formalité obligatoire. Il est crucial d’indiquer qu’il a bien été effectué, car cela garantit que la dissolution a été enregistrée dans les registres officiels.
Date d'effet	Cette mention précise la date à laquelle la dissolution prend effet. Elle peut être antérieure ou postérieure à la date de l'AG, mais doit être clairement indiquée dans l'annonce.

Conseils pratiques :

Vérifiez toutes les informations : Une erreur dans la publication de l'annonce légale pourrait entraîner un refus de l’immatriculation de la dissolution ou des complications administratives. Assurez-vous que toutes les informations sont exactes avant la publication.

Respectez les délais : La publication doit intervenir dans les 30 jours suivant la décision de dissolution. Un retard peut entraîner un rejet du dossier ou un risque de redemander toute la procédure.

Attention à la nomination du liquidateur : Cette nomination est un point clé, car elle peut influencer la gestion des actifs et des dettes de la société après la dissolution. Veillez à ce que le liquidateur soit bien choisi et mentionné correctement dans l’annonce.

Quel est le prix de publication d'une annonce légale de dissolution de société ?

Le prix d'une annonce légale de dissolution est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de dissolution est de :

152 € HT en France.
179 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Tout savoir sur l'annonce légale de dissolution d’entreprise

Comme la création d’entreprise, sa dissolution et sa liquidation comporte des démarches parfois fastidieuses. Besoin de dissoudre rapidement une société ? Ce guide vous apporte toutes les informations et tous les conseils pour dissoudre et liquider une entreprise le plus facilement possible.

En phase de dissolution d’entreprise, l’objectif est simple : simplifier au maximum les démarches pour consacrer à la dissolution/liquidation le minimum de temps et de moyens. Ce guide a été conçu pour optimiser vos démarches, notamment vos annonces légales de dissolution, et économiser des ressources.

Que l’on reprenne ou non une activité indépendante après la liquidation, chaque entrepreneur souhaite en effet ne consacrer que le strict nécessaire à ces opérations coûteuses et chronophages. Voici les meilleurs conseils de nos experts et tout ce qu’il faut savoir sur la dissolution d’entreprise et la liquidation d’entreprise.

Pourquoi dissoudre une entreprise ?

Il n’existe jamais une cause unique de dissolution d’entreprise : la fin de l’aventure entrepreneuriale est, en général, le résultat d’un faisceau de causes. Néanmoins, il existe des motifs identifiés de cessation d’activité, de dissolution et de liquidation.

L’entreprise a parfois atteint le terme prévu dans ses statuts et n’a pas été renouvelée par les actionnaires. Parfois la société a rempli l’objet social, lui aussi mentionné dans ses statuts, et a donc vocation à s’éteindre. Les statuts peuvent également prévoir d’autres causes d’extinction de la société.

Parmi les raisons de fermer une entreprise existe aussi la mésentente des associés, au point que la société se trouve paralysée dans son fonctionnement. On peut bien sûr mentionner également les difficultés financières, et la cessation de paiements, qui doit conduire les dirigeants à dissoudre la société ou à saisir un juge qui engagera une liquidation judiciaire. Tout simplement, les associés peuvent décider une dissolution anticipée de la société pour des raisons qui leur appartiennent.

Attention, il convient de bien distinguer une dissolution volontaire, à l’amiable, d’une dissolution décidée par un juge (notamment en cas de mésentente des associés). En tout état de cause, la dissolution, quelque soit son origine, comporte des conséquences importantes pour la société bien sûr, et pour les associés et les tiers.

Les étapes de la dissolution d'une société

Pour dissoudre rapidement et sans difficulté son entreprise, il est crucial de respecter des étapes-clés. Voici la liste de ces étapes incontournables à respecter:

1) Convoquer l’instance habilitée à dissoudre l’entreprise : Par exemple, l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires doit être convoquée dans les formes.
2) Établir un procès-verbal de dissolution : Ce document scelle la volonté des actionnaires de mettre un terme à l’entreprise.
3) Désigner un liquidateur : Le liquidateur sera chargé de toutes les démarches liées à la fin de l’entreprise.
4) Publier une annonce légale de dissolution : Cette annonce informe les tiers de la situation de l’entreprise et de la nomination d’un liquidateur.
5) Déposer un dossier au Greffe ou au CFE : Le dossier doit contenir le PV de dissolution et l’attestation de parution de l’annonce légale.

Dissolution ou mise en sommeil de l’entreprise ?

Un entrepreneur peut avoir besoin de temps pour régler certains aspects de la vie de l’entreprise ou de sa vie personnelle, sans pour autant vouloir supprimer sa société. La mise en sommeil d'une entreprise permet d’interrompre l’activité de la société sans procéder à sa dissolution. Pendant une durée maximale de deux années, la société peut présenter des comptes simplifiés, avec des cotisations et taxes allégées, et ne perd pas sa personnalité juridique.

Une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales suffit pour rendre la mise en sommeil opposable aux tiers. En revanche, si l’activité ne reprend pas à l’issue du délai, ou que l’entrepreneur dissout sa société par anticipation avant la fin du délai, il sera indispensable de publier une annonce légale dissolution et de procéder aux démarches habituelles auprès du greffe ou du centre de formalités des entreprises.

Pourquoi une annonce légale de dissolution ?

Après la décision de dissolution, prise en général par l’assemblée générale des associés de l’entreprise, il est souvent obligatoire de publier une annonce légale de dissolution.

Le principe est resté identique : il s’agit bien d’informer le public sur l’état de l'entreprise. De nombreux tiers peuvent être intéressés par l’annonce légale dissolution d’entreprise. Par exemple, des créanciers, des concurrents, et même des salariés ! Il est donc indispensable de publier une annonce légale dissolution d’entreprise, puis il est ultérieurement obligatoire de publier une annonce légale liquidation d’entreprise, lorsque celle-ci intervient.

Il est donc indispensable de publier une annonce légale de dissolution d’entreprise, puis de publier une annonce légale de liquidation lorsque celle-ci intervient.

Comment rédiger son annonce légale de dissolution ?

Pendant longtemps, la rédaction des annonces légales de dissolution déterminait fortement le prix final de la publication. Et pour cause, les journaux d’annonces légales facturent leurs prestations à la ligne : plus la rédaction s’allongeait, plus la facture s’allongeait également.

Il est en outre indispensable de soigner la rédaction pour que l’annonce légale de dissolution soit valable. Pour cela, il est possible de s’adjoindre les services d’un professionnel du droit, avec les coûts supplémentaires que cela représente.

Il est aussi possible de recourir à un site en ligne pour une annonce légale dissolution. Non seulement un formulaire d’assistance à la rédaction permet d’éviter les erreurs et les oublis, grâce à l’accompagnement pas-à-pas qu’il propose, ce qui évite de devoir publier une annonce légale rectificative ou une nouvelle annonce légale. Mais en plus, c’est un moyen de réaliser des économies grâce à une nouvelle facturation au forfait très intéressante.

Où publier une annonce légale de dissolution d’entreprise ?

Pour publier une annonce légale de dissolution, il fallait traditionnellement dénicher un Journal d’annonces légales, dans le périmètre géographique du siège social de l’entreprise. Qu’est ce qu’un journal d’annonces légales (ou JAL) ? C’est un journal qui est habilité par décision du Gouvernement à publier des annonces légales, notamment des annonces légales de dissolution.

Ce journal d’annonces légales peut être en réalité une publication parmi plusieurs genres très divers : la presse quotidienne régionale, la presse hebdomadaire régionale, les magazines professionnels (BTP; etc.) ou sectoriels….Le plus fastidieux étant de trouver le journal habilité dans le bon périmètre.

D’autant que la situation peut se complexifier: en cas d’établissements secondaires, il est obligatoire de diffuser des annonces légales de dissolution dans tous les périmètres géographiques qui les accueillent. Désormais, un simple clic suffit pour publier son annonce légale de dissolution en ligne, ce qui représente un gain très significatif de temps et d’argent. A l’issue de la publication, on obtient une attestation de parution d’annonce légale de dissolution, indispensable pour déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises.

Focus - Entreprise individuelle : a-t-on besoin d’une annonce légale de dissolution ?

Publier une annonce légale dissolution est obligatoire dans de nombreux cas de dissolution d’entreprises. Il faut ainsi publier une annonce légale dissolution lorsqu’on décide de liquider une société de type SA, SARL, SAS, etc...Mais quid de l’annonce légale dissolution dans le cadre d’une entreprise individuelle ? S’il s’agit d’une micro-entreprise, une simple déclaration aux URSSAF suffit et la dissolution s’opère en général en ligne sans avoir à publier d’annonce légale.

En revanche, dans certaines autres juridiques, comme l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’associé unique doit consigner la décision de dissoudre l’entreprise et publier une annonce légale dissolution.

Nos conseils pour bien dissoudre son entreprise

Dissoudre une entreprise peut être une tâche complexe, mais quelques bons réflexes peuvent simplifier le processus :

Choisir le bon liquidateur : Il convient de bien garder à l’esprit un élément important : dans la phase de dissolution puis liquidation de l’entreprise, c’est le liquidateur qui a le pouvoir le plus important. Son rôle est absolument central et c’est lui qui est amené à prendre toutes les décisions les plus importantes pour la société. Il est donc crucial de trouver un liquidateur avec lequel collaborer en confiance, car on lui ni plus ni moins que le contrôle de l’entreprise. Ce professionnel doit aussi remplir de nombreuses obligations et démarches, il est donc important d’être assuré de sa diligence et de son sérieux.
Ne pas négliger la publicité légale : L’annonce légale dissolution d’entreprise et l’annonce légale liquidation d’entreprise méritent de recevoir un soin particulier. Une erreur assez répandue est de négliger ces étapes. Pourtant l’annonce légale dissolution d’entreprise et l’annonce légale liquidation d’entreprise sont véritablement incontournables dans le processus de fermeture d’une entreprise. Une simple erreur dans les éléments mentionnés par l’annonce légale et il sera impossible d’utiliser l’attestation de parution réclamée par le centre de formalités des entreprises ou le greffe du Tribunal de commerce. Optez pour des solutions simples, comme faire appel à un professionnel du droit ou utiliser un formulaire en ligne avec rédaction assistée pas-à-pas pour ne commettre aucune erreur dans votre annonce légale dissolution d’entreprise ni dans votre annonce légale liquidation d’entreprise.
Se concerter entre associés : La confiance entre associés est importante lors de la création de la société. Elle est évidemment cruciale pendant le fonctionnement de l’entreprise. Mais, c’est moins connu, elle compte aussi énormément pendant la phase de dissolution et liquidation de la société. Les relations entre associés permettent de régler de nombreux points décisifs, à commencer par la décision de dissolution elle-même. Bien sûr, la situation influe souvent sur les rapports entre associés. Un actif égal ou supérieur aux créances permet de clore les comptes sans difficulté majeure, voire avec un boni de liquidation. La situation est plus difficile lorsque les actifs de l’entreprise ne permettent pas de couvrir le passif et des conflits peuvent survenir. Il faut garder à l’esprit néanmoins que de nombreuses décisions sont prises en assemblées générales d’actionnaires et devront donc être discutées sereinement pour définir la solution optimale, sans qu’aucun associé soit lésé.
Soigner la rédaction des statuts : Ce n’est, en réalité, pas au moment de dissoudre sa société que la question des statuts de la société se pose. C’est, pourtant, un exercice qui a des conséquences importantes et incontournables sur la phase de dissolution/liquidation d’entreprise. D’abord parce figurent dans les statuts des éléments qui peuvent déclencher la dissolution de la société, par exemple le terme de l’entreprise. Ou encore son objet social. Ces éléments sont mentionnés dans les annonces légales création d’entreprise. Ensuite les statuts fixent la gouvernance de la société et l’équilibre des pouvoirs en son sein. Concrètement ceci impacte la prise des décisions au moment de la dissolution et liquidation de l’entreprise. Ce sont les statuts qui désignent l’instance habilitée à dissoudre l’entreprise : les statuts peuvent désigner l’AG par exemple, dont le PV servira de base à une annonce légale dissolution d’entreprise puis au dossier de dissolution auprès du centre de formalités des entreprises. Des statuts mal rédigés, et l’on peut rapidement perdre le contrôle dans cette phase très délicate.

Récapitulatif : nos 4 conseils d’expert pour bien mener une dissolution d’entreprise

Sélectionner un liquidateur
Bien rédiger ses annonces légales de dissolution et de liquidation
Cultiver de bonnes relations entre associés
Soigner la rédaction des statuts

Choisissez votre annonce légale de dissolution selon votre société

Choisissez l'annonce légale de dissolution d'entreprise que vous souhaitez publier, renseignez les informations de votre entreprise et visualisez le prix de l'annonce légale en ligne. Vous pourrez vérifier le tarif de votre annonce avant validation :