Comment Publier une Annonce Légale Changement de Gérant ou de Président ?

Publier une annonce légale de changement de gérant est une étape cruciale lors de la modification de la direction d'une société. Ce processus est nécessaire pour toutes les sociétés avec une structure juridique distincte, telles que SARL, SAS, SCI, etc.

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Publier une Annonce Légale de Changement de Gérant

 

L'annonce légale de changement de gérant concerne également les changements de Président pour les SAS. Vous pouvez également ajouter ou supprimer un co-gérant dans notre formulaire de changement de gérance.

Les mentions obligatoires à faire figurer dans la publication de l’annonce légale de changement de gérance de votre société :

Date de l'Assemblée Générale

• Date de l'AG : Veuillez indiquer la date de l'Assemblée Générale qui acte le changement du gérant

Décision

• Organe de décision : Indiquer l’organe de décision qui a officialisé le changement de gérance :  (président, AGO, AGE, Assemblée générale Mixte, Gérant, associé unique, ou conseil d’administration)

La société

• Dénomination : Le nom de votre société comme il est indiqué dans les statuts
• Forme Juridique : Choisissez dans le menu déroulant la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, EURL, etc)
• Capital : Saisissez le montant de votre capital comme indiqué dans vos statuts ou sur votre KBis.
• Adresse : Le lieu où est domicilié votre entreprise
• Code postal : Le code postal de la ville où est implantée votre société
• Ville : La ville où est domiciliée votre entreprise
• Greffe : Le greffe du département de votre siège social, si votre siège social est à Paris vous êtes tenu de vous rendre à celui de Paris
• RCS : C’est le numéro SIREN (ou SIRET) qui est composé de 9 chiffres

Modification gérant

• Partant avec remplacement, partant sans remplacement ou nomination sans départ
• Fonction : Gérant, co-gérant, président, président directeur général, directeur général ou directeur général délégué

Arrivant

• Civilité : Veuillez indiquer votre situation civile
• Nom : Saissiez le nom exact comme écrit dans les statuts
• Prénom : Saisissez le prénom exact comme écrit dans les statuts
• Adresse : Rentrez votre adresse de domiciliation
• Pays : Indiquez le pays dans lequel vous êtes domicilié
• Code Postal : Le code postal de votre ville de résidence
• Ville : La ville dans laquelle vous habitez

Partant

• Civilité : Veuillez indiquer votre situation civile
• Nom : Saissiez le nom exact comme écrit dans les statuts
• Prénom : Saisissez le prénom exact comme écrit dans les statuts
• Adresse : Rentrez votre adresse de domiciliation

Changement de gérant : Qui est concerné, pourquoi, et comment procéder ?

Quelles entreprises sont concernées par le changement de gérant ?

Dès lors qu’une société existe en tant que personne morale, elle doit être représentée par un dirigeant. Ce dernier peut être une personne physique ou une autre société, selon le statut juridique. Ainsi, toutes les sociétés — SARL, SAS, SCI, EURL, et SASU, qu’elles soient unipersonnelles ou non — devront à un moment ou un autre réaliser un changement de gérant ou de président. Dans une SARL ou SCI, on parle de gérant, tandis que dans une SAS, c’est le président qui assure ce rôle.

En revanche, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne sont pas concernées. Dans ces structures, l’entrepreneur est le représentant légal unique et gère en son nom propre, éliminant ainsi la nécessité de changement de gérant.

Les raisons d'un changement de gérant

Les associés peuvent décider de changer de gérant pour plusieurs raisons stratégiques ou organisationnelles, telles que :

• Nouvelle direction : Insuffler une nouvelle vision ou orientation à l’entreprise.
• Performance insuffisante : Remplacer le dirigeant actuel si les résultats ne sont pas satisfaisants.
• Démission ou retraite : Le gérant peut démissionner ou partir en retraite, nécessitant ainsi un remplacement.
• Événement spécifique : Décès, condamnation, ou faillite personnelle du gérant actuel.

Dans tous les cas, une société doit être dirigée en permanence. Les associés sont donc légalement tenus de remplacer le gérant sortant sans délai.

Quand et comment changer de gérant ?

Bien que le gérant soit souvent nommé pour la durée de vie de la société, divers événements peuvent entraîner un changement en cours de mandat. Les principaux cas incluent :

• Échéance du mandat : Nomination d’un remplaçant une fois la période écoulée, si les statuts prévoient une durée définie.
• Incapacité de poursuivre les fonctions : En cas de décès, faillite personnelle ou condamnation judiciaire du gérant.
• Démission : Le gérant informe officiellement les associés de sa décision.
• Révocation : Par décision des associés, avec justification ou sans motifs sérieux (mais pouvant entraîner des indemnités).

Les étapes du changement de gérant dans une SARL

Le changement de gérant d’une SARL se fait lors d’une Assemblée Générale (AG) des associés. Le type d’AG dépend de la mention du gérant dans les statuts :

• Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Nécessaire si le nom du gérant figure dans les statuts pour modifier ces derniers.
• Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : Suffisante si le gérant est désigné dans un acte séparé.

Après l’AG, la décision doit être consignée dans un procès-verbal daté et signé. Si une modification des statuts est nécessaire, elle sera effectuée suite à l’AGE. Pour rendre le changement officiel, la société doit publier un avis dans un journal d’annonces légales avec les informations suivantes :

• Forme de la société (SARL) ;
• Dénomination sociale et adresse du siège social ;
• Numéro Siren de la SARL ;
• Capital social de la société ;
• Identité de l’ancien et du nouveau gérant, et greffe compétent.

Le dossier de changement de gérant doit être soumis en ligne via le Guichet unique, incluant le formulaire M3, le procès-verbal de l’AG, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, une déclaration sur l’honneur du nouveau gérant, une attestation de filiation, et une copie de sa pièce d’identité.

Les formalités pour un changement de gérant dans une SCI

Pour une SCI, le processus est similaire :

• AGE si le gérant est mentionné dans les statuts ;
• AGO s’il est nommé dans un document séparé.

La décision est actée dans un procès-verbal, suivi d’une publication dans un journal d’annonces légales. Le dossier, comprenant le formulaire M2 et les documents requis, doit ensuite être transmis via le Guichet unique.

Le changement de président dans une SAS

Dans une SAS, le changement de président doit également être voté par les actionnaires. Si le président est mentionné dans les statuts, une modification statutaire est requise. Un avis est publié dans un journal d’annonces légales pour formaliser le changement.

Coût de l'annonce légale de changement de gérant

Vous trouverez ci-dessous le prix de publication des annonces légales :

Accéder aux grilles des prix officiels

 

Choisissez votre annonce légale de changement de gérant ou de président selon votre société :

• Annonces légales changement de gérant SAS
• Annonce légale changement de gérant SASU
• Changement de gérance SARL
• Changement de gérance EURL

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