Annonce legale continuation activite malgre pertes

annonce legale continuation d'activite malgre pertes

Annonce légale de continuation d'activité malgré pertes

Diffuser une annonce légale pour continuer votre activité malgré des pertes est une formalité légale. Avec Le Légaliste, votre annonce sera publiée dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de votre entreprise. Passez votre annonce légale pour continuer votre activité malgré des pertes en toute simplicité, rapidité et au meilleur coût grâce à notre formulaire dédié.

Je publie mon annonce légale

Quand doit-on publier une annonce légale de continuation d'activités malgrés pertes ?

Lorsqu’une entreprise – et plus particulièrement toute SARL, EURL, SAS et SASU – connait des pertes, de trésorerie elle doit accomplir des formalités : il s’agit de la procédure de reconstitution des fonds propres. Elle doit être effectuée lorsque les pertes ont pour effet d’amener les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social. La loi impose le respect d’une procédure d’avertissement des tiers et de reconstitution des fonds propres. Pour les SAS, SASU et SA, ces dispositions sont prévues par l’article L. 225-248 du Code de Commerce. Pour les SARL et les EURL, il s’agit de l’article L.223-42 du même code. Il convient notamment de publier une annonce légale de continuation d’activité malgré pertes.

Exemple de prix d'annonce légale de continuation d'activité malgré pertes

Accéder aux grilles des prix officiels

*Tarif à la ligne en fonction du département du siège social selon Arrêté du Ministère de l'économie du 21/12/2013. NB : Le titre compte pour deux lignes

Exemples d'annonces légales de continuation d'activité malgré pertes

annonce legale continuation activite malgre pertes

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