Publier une annonce légale de changement et transfert de siège social

Vous souhaitez publier une annonce légale de changement de siège social ? Avec Le Légaliste.fr, c'est facile : il suffit de remplir un formulaire avec les informations concernant le déménagement de votre entreprise. En quelques minutes, vous pourrez visualiser le prix de votre annonce légale afin d'obtenir une attestation de parution et un journal d'annonces légales.

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Publier une annonce légale de transfert de siège
 

Le transfert du siège social d’une entreprise nécessite plusieurs étapes cruciales, dont la modification des statuts et la publication d’une annonce légale. Ce guide détaille les démarches nécessaires pour effectuer ce transfert dans les règles, en répondant aux attentes légales tout en informant les partenaires de l’entreprise.

Étape 1 : Modification des statuts

Le siège social de votre société, étant inscrit dans les statuts, tout changement d’adresse implique une révision de ces statuts. Les étapes principales incluent :

• Décision de transfert : Le changement de siège est souvent décidé lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Cette assemblée doit être convoquée au moins 15 jours avant sa tenue.
• Convocation des associés : Tous les associés doivent être informés du transfert, avec en amont un rapport expliquant la nécessité du déménagement.
• Approbation de l’AGE : Lors de l’AGE, les associés votent sur la proposition de changement. Une fois approuvé, l’adresse du siège social est mise à jour dans les statuts.

Étape 2 : Publication d'une annonce légale de changement de siège social

Après la décision de l’AGE, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité pour informer les tiers du changement. Cette annonce contient :

• Nom de l’entreprise et sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).
• Ancienne et nouvelle adresse du siège social.
• Informations sur l’approbation par l’AGE et mise à jour des statuts.

L’annonce légale peut être faite en ligne via des plateformes spécialisées, à des coûts dépendant du nombre de caractères et du tarif appliqué par le journal. Une fois publiée, l’attestation de parution est indispensable pour constituer le dossier de transfert.

Étape 3 : Dossier pour le greffe

Pour finaliser le transfert, un dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du nouveau siège social. La constitution du dossier dépend de l’emplacement du nouveau siège par rapport à l’ancien :

Transfert de siège dans le même département :

• Formulaire M2 "Déclaration de modification".
• Attestation de parution dans un journal officiel.
• Document prouvant la jouissance du nouveau siège (bail, contrat de location, etc.).
• Statuts mis à jour, datés et certifiés conformes.

Note : Si le signataire n’est pas le représentant légal, un pouvoir est nécessaire.

Transfert de siège dans un autre département :

• Formulaire M2.
• Attestation de parution pour l’ancien greffe et pour le nouveau.
• Document prouvant la jouissance du nouveau siège.
• Liste des anciens sièges sociaux certifiée conforme.

Le dépôt doit être fait auprès du tribunal de commerce compétent pour le nouveau siège social.

Le transfert du siège social est une démarche qui nécessite une planification rigoureuse, une mise à jour des statuts, une publication légale et un dossier conforme pour le greffe. En suivant ces étapes, votre entreprise pourra effectuer le changement de siège en toute conformité, assurant une continuité des opérations.

Exemples d'annonces légales de changement de siège social publiées sur Le Légaliste

Prix d'une annonce légale de changement de siège social

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• Changement de siège social pour SASU
• Changement de siège social entre deux départements

Liens utiles pour le changement de siège social

• Formalités de transfert de siège social - Infogreffe
   
• Comment transférer le siège social d'une SARL - CCI de Paris

Autres informations sur le siège social et son transfert :