annonce legale changement de régime matrimonial

changement regime matrimonial

Vous recherchez des informations à propos des formalités lors du changement de régime matrimonial ? Avec LeLégaliste.fr publier facilement et rapidement votre annonce légale de changement de régime matrimonial en ayant pris connaissance de toutes les mentions obligatoires à faire figurer dans l'annonce.

Publier une annonce légale de changement de régime matrimonial

Il existe différents types de régimes matrimoniaux :

- la communauté réduite aux acquêts
- la séparation de biens
- la communauté universelle
- la participation aux acquêts

Il n’est pas évident de bien choisir son régime matrimonial et parfois les époux décident de changer de régime pour qu’il soit plus adapté à leur situation.
Il est important de savoir que quel que soit le régime matrimonial choisi lors du mariage, les époux peuvent le modifier ou en changer aux seules conditions que ce soit deux ans après le mariage et dans l’intérêt de la famille.

L’article 1397 du code civil impose qu’un acte notarié soit établi à cet effet. Cet acte authentique est soumis dans certains cas à l’homologation du Tribunal.

Personnes physiques
Monsieur
Prénom
Nom
Indiquer votre nom actuel, avec les accents s’ils apparaissent sur l’acte de naissance, même si écrits en majuscules. (Avant demande de changement).
Madame
Prénom
Nom
Nom de jeune fille
Demeurant : Veuillez indiquer votre adresse ligne par ligne
Adresse compl.
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Code postal
Ville
Notaire
Nom de famille
Officiant à
Ville

Nouveau régime matrimonial

Choisir

séparation de biens
communauté de biens réduite aux acquêts
communauté universelle
participation aux acquêts

Date de l'acte

Mentions particulières
Clause particulière le cas échéant
Régime matrimonial précédent

Choisir

séparation de biens
communauté de biens réduite aux acquêts
communauté universelle
participation aux acquêts
Date du contrat

Notarié par

Nom de famille

Officiant à

Ville

Exemple d’annonce légale de changement de régime matrimonial

Avis de changement de régime matrimonial

Monsieur Edouard LOUBECQ et Madame Christine LOUBECQ, née DOUMIEY, son épouse, demeurant 67 rue des huissiers, 92200 Neuilly sur Seine, mariés sous le régime de la séparation de biens par acte du 01/12/2016 notarié par Me Maitre Jolivet, officiant à Bordeaux ont sollicités et fait acté par Me Maître Poilau en date du 27/02/2017 le changement de leur régime matrimonial pour celui de communauté de biens réduite aux acquêts.

Les oppositions seront adressées dans les trois mois de la date de publication du présent avis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de Me Maître Poilau, officiant à Nantes.

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