Annonce legale changement d'adresse
Publication des annonces légales de changement d'adresse
Vous souhaitez publier des annonces légales pour changer l'adresse de votre entreprise ? Avec Le Légaliste.fr, choisissez la publicité légale qui convient pour votre changement d'adresse. Grâce à notre plateforme de parutions d'annonces, vous pouvez vérifier votre annonce légale avant validation. Si celle-ci vous convient, vous obtiendrez une attestation de parution et un journal officiel dans lequel paraîtra votre annonce de changement d'adresse. Si vous souhaitez en savoir plus, contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.
Les pièces à fournir pour un changement d'adresse de siège social dans le même département :
- 1 formulaire M2 "Déclaration de modification" à remplir
- 1 Attestation de parution dans un journal officiel
- 1 titre original prouvant la jouissance du nouveau siège : bail, titre de propriété, contrat de location gérance par exemple
- 1 exemplaire des statuts mis à jours, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attention : Si le signataire de la formalité de dépôt n'est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.
Changement d'adresse dans un autre département :
1 exemplaire des statuts mis à jours, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- 1 formulaire M2 "Déclaration de modification" à remplir
- 1 attestation de parution - greffe de départ
- 1 attestation de parution - greffe d'arrivée
- 1 titre original prouvant la jouissance du nouveau siège
- 1 exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme à l'original par le représentant légal.
Attention : Si le signataire de la formalité de dépôt n'est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.
Déposer le dossier au tribunal de commerce du nouveau siège social
Les mentions à faire apparaître dans une annonce légale de changement d'adresse
Date de l'Assemblée Générale
- Date de l'AG : Veuillez indiquer la date de l'Assemblée Générale qui acte le transfert de siège
Décision
- Organe de décision : Indiquer l’organe de décision qui a officialisé le transfert de siège : (président, AGO, AGE, Assemblée générale Mixte, Gérant, associé unique, ou conseil d’administration)
La société
- Dénomination : Le nom de votre société comme il est indiqué dans les statuts
- Forme Juridique : Choisissez dans le menu déroulant la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, EURL, etc)
- Capital : Saisissez le montant de votre capital comme indiqué dans vos statuts ou sur votre KBis.
- Adresse : Le lieu où est domicilié votre entreprise
- Code postal : Le code postal de la ville où est implantée votre société
- Ville : La ville où est domiciliée votre entreprise
- Greffe : Le greffe du département de votre siège social, si votre siège social est à Paris vous êtes tenu de vous rendre à celui de Paris
- RCS : C’est le numéro SIREN (ou SIRET) qui est composé de 9 chiffres
Nouvelle adresse du siège social
- Adresse : indiquer la nouvelle adresse de domiciliation de la société
- Code postal : indiquer le nouveau code postal de la ville où est implantée votre société
- Ville : Indiquer la nouvelle ville où est domiciliée votre entreprise
- Greffe : selon le code postal de votre nouvelle adresse de siège de siège social
- Date d'effet : Date à laquelle la nouvelle adresse est effective. Cette date peut être différente de la date de l'AG
Adresse de correspondance
Si vous avez renseigné dans vos statuts une adresse de correspondance autre que celle de votre siège social, merci de l'indiquer
Annonces légales de changement de siège social
Exemples d'annonces légales de changement d'adresse
Exemple de coût des annonces légales de changement d'adresse
Accéder aux grilles des prix officiels
Tutoriel vidéo : Comment publier une annonce légale de changement d'adresse
Pourquoi choisir Le Légaliste.fr ?
Le Légaliste.fr est une plateforme d'annonces légales qui optimise la taille de ses annonces. C'est ce qui permet de baisser le prix de toute les annonces légales de 30 à 40% moins cher et d'obtenir une attestation de parution immédiatement. 100% de nos annonces légales sont validées par tous les greffes de France notamment celui de Nancy.
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Après validation de votre commande, vous recevez par email une attestation de parution ainsin qu'un exemplaire du journal officiel dans lequel est publiée votre annonce légale.
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