Annonce légale cession de droit au bail : Publication en Ligne et Modèle Gratuit

Pour rédiger et publier une annonce légale de cession de droit au bail sans erreur, Le Légaliste vous propose un formulaire en ligne simplifié. Une fois validée, votre annonce est publiée dans un journal d'annonces légales habilité, et vous recevez immédiatement votre attestation par e-mail.

Publiez en 5 min Votre Annonce Légale de Cession de droit au bail

Sûr: Un service client à votre écoute.
Transparent: Tarif 2025 encadré par le Ministère de la Culture.
Simple: Un seul formulaire clair avec aides contextuelles.
Rapide: Attestation de parution immédiate.

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3 Etapes pour Publier une Annonce Légale de Cession de Droit au Bail

Simplifiez vos démarches et publiez votre annonce légale en quelques clics.

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Points Clés sur la publicité légale de cession de droit au bail

Cession de droit au bail : Le transfert du contrat de location à un autre locataire nécessite la publication d’une annonce légale pour informer les tiers.
Clause d'agrément : Si le contrat de bail inclut cette clause, l'accord préalable du bailleur est requis avant la cession du droit au bail.
Garantie solidaire : Le cédant reste responsable des loyers pendant trois ans après la cession si cette clause est incluse dans le bail.
Droit de préemption municipal : La cession peut être soumise à un droit de préemption, notamment si le locataire cède son bail sans vendre son fonds de commerce.
Conditions de cession en cas de départ à la retraite : Le locataire partant à la retraite peut céder son bail sous certaines conditions, sans l'opposition du propriétaire, mais une annonce légale reste nécessaire.
Cession dans des cas particuliers : Dans certains cas, comme la fusion, la scission ou l’apport d’actifs, le propriétaire ne peut s’opposer à la cession et une annonce légale est obligatoire.
Étapes clés de la cession : La cession de droit au bail inclut plusieurs étapes : rédaction du contrat de cession, état des lieux, enregistrement fiscal, et publication d’une annonce légale.

Modèle et mentions obligatoires de l'annonce légale de cession de droit au bail

Mentions obligatoires	Description et valeur ajoutée
Date de l'Assemblée Générale ou de la décision	Indiquer la date de l'Assemblée Générale ou de la décision prise par l'organe compétent de la société concernant la cession du droit au bail. Cette date marque l'officialisation de la décision.
Nom de la société cédante	Le nom de la société qui cède son droit au bail. Cela permet d’identifier l’entité qui procède à la cession.
Nom du cessionnaire	Le nom du cessionnaire, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui reprend le droit au bail. Cela permet de clairement identifier les parties impliquées dans la cession.
Forme juridique de la société cédante	La forme juridique de la société cédante (par exemple SARL, SAS, etc.) afin de bien identifier la structure de l'entreprise qui procède à la cession.
Forme juridique du cessionnaire	Préciser la forme juridique de la société cessionnaire, si applicable. Il est également important d'indiquer si le cessionnaire est une personne physique ou morale.
Adresse du local cédé	Indiquer l'adresse complète du local commercial concerné par la cession du droit au bail, afin de préciser exactement le bien immobilier concerné par l'opération.
Durée du bail	Indiquer la durée restante du bail commercial au moment de la cession. Cela permet au cessionnaire de connaître les obligations qui s'appliquent à lui à partir de la date de la cession.
Montant de la cession	Indiquer le montant de la cession du droit au bail. Cette somme représente la rémunération payée par le cessionnaire à la société cédante pour reprendre le droit au bail. C’est un élément clé pour toute transaction immobilière.
Mentions supplémentaires	Si le bail prévoit des conditions spécifiques (par exemple une clause de résiliation anticipée ou des obligations supplémentaires pour le cessionnaire), celles-ci doivent être précisées dans l'annonce. C’est une transparence essentielle pour éviter des litiges futurs.
Date de la cession	Indiquer la date à laquelle la cession prend effet. Cette date marque le transfert officiel du droit au bail du cédant au cessionnaire.

Conseils pratiques :

Vérification du contrat de bail : Avant de procéder à la cession, vérifiez que le contrat de bail autorise la cession du droit au bail. Certains contrats peuvent interdire cette cession ou l'assujettir à l’accord du bailleur.
Notification au bailleur : Dans la plupart des cas, le bailleur doit être informé de la cession. Il peut également être nécessaire d’obtenir son consentement écrit, selon les termes du bail initial.
Impact sur les clauses du bail : Rappelez-vous que la cession d’un droit au bail peut entraîner une révision de certaines clauses du contrat (comme le montant du loyer ou la durée du bail). Assurez-vous que les conditions du bail restent favorables au cessionnaire.
Formalisme : N'oubliez pas de suivre scrupuleusement la procédure légale pour la publication de l’annonce légale. L’annonce doit être publiée dans un journal habilité de la localité du siège social de l’entreprise, dans les 15 jours suivant la cession.
Attention au prix de la cession : Le montant de la cession doit être indiqué avec précision. Veillez à ne pas omettre de frais annexes ou des ajustements de montant éventuels (par exemple en cas de paiement échelonné).
Transparence vis-à-vis des tiers : La publication d'une annonce légale est un moyen d’assurer la transparence de la transaction auprès des tiers et d'éviter des litiges concernant la cession du droit au bail.

L'annonce légale de cession de droit au bail : définition et enjeux

La cession de droit au bail permet à un locataire, également appelé cédant, de transférer son contrat de location à une autre personne, le cessionnaire. Ce mécanisme joue un rôle crucial dans la gestion d'actifs commerciaux, offrant des opportunités de continuité ou de redéploiement stratégique. Par cette opération, le cédant peut aussi choisir de céder son fonds de commerce. Les modalités de cette transmission dépendent principalement des clauses prévues dans le contrat de bail initial. L'accord du propriétaire n'est pas toujours requis, sauf indication contraire.

Quelles pièces fournir pour votre publication de l'annonce légale de cession de droit au bail ?

Lors de la publication de l'annonce légale de cession de droit au bail, vous devrez fournir certains documents. Ceux-ci varient en fonction de votre situation, mais en règle générale, vous devrez remettre les pièces suivantes :

Une copie du contrat de cession : Il s'agit d'un document essentiel pour prouver que la cession a bien eu lieu.
Une copie du bail initial : Ce document permet de vérifier les termes du bail et si le bailleur a ou non un droit de préemption.
Un justificatif d'identité des parties : Pour s’assurer que la cession est effectuée par les personnes autorisées (cédant et cessionnaire).
Le justificatif de l’adresse du cessionnaire : Un document qui prouve l’identité et l’adresse du nouveau locataire.
Le montant de la cession : Pour évaluer si la cession respecte les conditions du contrat de bail et si aucune des parties n’est lésée.

Ces documents doivent être fournis à l'éditeur du journal d'annonces légales pour pouvoir publier l’annonce dans les meilleures conditions.

Combien coûte une annonce légale de cession de droit au bail ?

Le coût de l’annonce légale varie en fonction du nombre de lignes et de la longueur de l’annonce, mais aussi de la zone géographique où elle est publiée. En moyenne, le coût d'une annonce légale pour une cession de droit au bail peut osciller entre 150 et 300 euros, selon le journal et la région.

Les tarifs sont régis par les journaux habilités à publier des annonces légales. Il est donc recommandé de vérifier les prix avant de valider votre annonce. Pour certaines régions, les tarifs peuvent être plus élevés, notamment en Île-de-France.

Accéder aux grilles des prix officiels

Décryptage de la cession de droit au bail

La cession de bail commercial consiste à transmettre au cessionnaire l'ensemble des droits et obligations liés au local commercial. Cela inclut, entre autres, la jouissance des lieux et le paiement des loyers. Bien que le contrat initial demeure inchangé, le locataire change. La procédure d'annonce légale de cession de droit au bail est une étape clé dans cette opération.

Cession de droit au bail sans vente du fonds de commerce

Lorsque le droit au bail est cédé sans inclure la vente du fonds de commerce, cette opération est souvent qualifiée de "cession de pas de porte". Cependant, la majorité des contrats de bail contiennent une clause interdisant cette pratique. Si aucune interdiction n'est stipulée, le cédant doit tout de même obtenir l'autorisation du propriétaire.

Il convient également de vérifier les règlements municipaux. Dans certaines zones classées "périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité", la commune dispose d'un droit de préemption sur le bail. Une annonce légale de cession de droit au bail devra également être publiée dans ces cas.

Cession du bail commercial avec vente du fonds de commerce

Lorsque le fonds de commerce est cédé avec le bail, le propriétaire ne peut s'opposer à la transaction. Le fonds de commerce comprend les éléments incorporels et matériels nécessaires à l'activité commerciale : nom, enseigne, clientèle, équipements, et droits au bail. En revanche, il exclut le stock de marchandises et l'autorisation d'occuper l'espace public.

Pour encadrer cette cession, des clauses spécifiques, comme la clause d'agrément, permettent au propriétaire de valider ou non le repreneur. La publication d'une annonce légale de cession de droit au bail reste obligatoire pour formaliser la transaction.

Cession du bail à titre gratuit

La cession gratuite d'un bail commercial est rare mais possible, sous réserve de respecter les clauses du contrat. Certaines d'entre elles permettent au propriétaire de refuser cette cession. Une annonce légale de cession de droit au bail doit également être publiée même dans ce cas.

Les clauses essentielles à connaître de la cession de droit au bail

Les contrats de bail commerciaux incluent souvent des clauses spécifiques visant à régir la cession du droit au bail. Ces clauses permettent de protéger les intérêts du bailleur et de garantir une transition en bonne et due forme lors de la cession. Parmi ces clauses, on retrouve :

Clause interdisant la cession du bail seul : Elle empêche le locataire de céder son bail sans transférer également le fonds de commerce.
Clause d'agrément : Cette clause oblige le locataire à obtenir l'accord préalable du bailleur avant de céder le droit au bail à un nouveau locataire.
Clause de garantie solidaire : Elle engage le cédant à rester responsable du paiement des loyers pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans après la cession, assurant ainsi au bailleur une sécurité supplémentaire.
Clause d'information : Cette clause oblige le locataire à informer le propriétaire de l'identité du nouveau locataire sans nécessiter son accord préalable.

Dans tous les cas, il est impératif de publier une annonce légale de cession de droit au bail afin de respecter les formalités légales.

Particularités liées au départ en retraite

Lorsqu’un locataire part à la retraite ou bénéficie d’une pension d'invalidité, il peut céder son bail sans opposition du bailleur, sous certaines conditions. Pour ce faire, il doit remplir les critères suivants :

Le locataire doit être gérant majoritaire depuis au moins deux ans (dans le cas d'une SARL) ou être associé unique (dans une EURL).
L'activité du futur locataire doit être compatible avec les caractéristiques du bail et la destination des locaux.

En cas de départ à la retraite, une notification doit être faite par acte de commissaire de justice, précisant l’activité exercée et le montant de la cession. Le propriétaire dispose ensuite d'un délai de deux mois pour répondre, avec trois options possibles :

Contester la cession en raison de l'activité envisagée,
Exercer son droit de préemption,
Accepter la cession.

À l’issue de cette procédure, une annonce légale de cession de droit au bail doit être publiée pour officialiser la démarche.

Cas particuliers de cession

Dans certains cas, le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du bail. C'est notamment le cas en présence de :

Scission d'entreprise,
Fusion de sociétés,
Apport partiel d’actif,
Transmission universelle de patrimoine.

Dans ces situations, le propriétaire doit accepter la cession, et la publication d’une annonce légale de cession de droit au bail reste une formalité obligatoire.

Étapes clés de la procédure

La procédure de cession de droit au bail se déroule en plusieurs étapes clés, qui doivent être suivies avec rigueur :

Rédaction du contrat de cession : Cette étape peut être réalisée sous forme d’un acte notarié ou d’un avenant au bail existant, selon les modalités choisies par les parties.
État des lieux : Ce document est rédigé par le propriétaire ou son mandataire afin de garantir que le bien est transféré dans un état convenable.
Information du bailleur : Cette notification est effectuée par acte de commissaire de justice ou acte notarié, selon les spécificités de la cession.
Enregistrement fiscal : Il doit être effectué auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou par l’intermédiaire du notaire, en fonction des modalités de la cession.
Paiement des droits d’enregistrement : Ces droits sont calculés en fonction du montant de la transaction, et doivent être réglés auprès des autorités fiscales.
Publication d’une annonce légale de cession de droit au bail : Enfin, la publication dans un journal d'annonces légales habilité permet d’informer officiellement les tiers de la cession, garantissant ainsi la transparence de l’opération.