Annonce légale d'augmentation de capital : Publication et Modèle Gratuit

Afin de bien rédiger et publier votre annonce légale d'augmentation de capital sans faire d'erreurs, Le Légaliste met à votre disposition des modèles d'annonces légales adaptés, ainsi que des recommandations pour que le contenu de votre annonce soit accepté à 100% par le greffe. Vous pouvez également remplir facilement notre formulaire en ligne dédié à l'augmentation de capital, le visualiser, puis le valider. Une fois validée, votre annonce sera publiée dans un journal d'annonces légales habilité de votre département, et vous recevrez immédiatement votre attestation de parution par e-mail, sans délai d'attente.

Publier une annonce légale de modification de capital

Points à retenir sur l'annonce légale d'augmentation de capital

Convocation d’une AGE : Pour augmenter le capital, il est impératif de convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés.
Modification des statuts : L'augmentation de capital entraîne une modification des statuts qui doit être enregistrée.
Publication légale : L'annonce légale d'augmentation de capital doit être publiée dans un journal habilité pour garantir la transparence et la validité juridique.
Déclaration au greffe : Après la publication, la modification doit être déposée au greffe du tribunal de commerce pour officialiser la nouvelle répartition du capital.

La publication de l'annonce légale d'augmentation de capital : une étape essentielle

La publication de l'annonce légale d'augmentation de capital est une étape clé dans le processus juridique d'une société, essentielle pour garantir la transparence et la légalité de l'opération. Conformément à l'article L. 123-1-1 du Code de commerce, une société doit publier cette annonce dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de son siège social. L'annonce doit préciser plusieurs informations importantes, telles que la forme juridique de la société, l'ancien et le nouveau montant du capital social, le type d'apport (numéraire, en nature ou conversion de créances), ainsi que les modalités de souscription. Cette publication vise à informer les tiers et les créanciers de la modification du capital social et d'assurer que la modification a bien été effectuée conformément aux règles en vigueur. La date de la publication dans le journal d'annonces légales marque le début du délai de 30 jours pendant lequel les créanciers peuvent s'opposer à l'augmentation du capital. Enfin, après cette publication, l'augmentation de capital doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce pour être officiellement enregistrée.

Modèle d'annonce légale d'augmentation de capital

Les mentions obligatoires à faire figurer dans la publication de l’annonce légale de modifcation du capital de votre société. :

Organe et la date de la décision

Org. de décision : choisir la forme : AGE, AGO, AG mixte, décision du gérant, du président, associé unique, conseil d’administration, ou décision unanime.
Date de l'assemblée  : Il s'agit de la date de l'assemblée, elle doit être identique au PV.
La société

Dénomination : telle que mentionnée dans les statuts
Forme juridique : SARL, EURL, SAS, SASU, SA
Capital initial : Saisissez le montant du capital social tel qu'il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. Si le capital comporte des centimes, il faut les mentionner.
Adresse : il s’agit de l’addresse du siège de l’entreprise
Adresse comp. : mentionner si adresse complémentaire
Code postal :  Saisir le code postal de la ville où se trouve le siège social
Greffe : indiquer le greffe du département où se trouve le siège social de l’entreprise.
RCS : Le N° RCS est le Nº Siren à 9 chiffres
Modification du capital  : indiquer la valeur du nouveau capital

Votre mail

- Adresse e-mail : N’oubliez pas d’indiquer une adresse mail valide afin que nous puissions vous envoyer votre attestation de parution rapidement

Définition de l'augmentation de capital social dans une société

L'augmentation de capital est une opération financière qui permet à une société d'augmenter son capital social. Cela peut être réalisé pour diverses raisons : financer de nouveaux projets, renforcer la structure financière de l'entreprise, ou encore accueillir de nouveaux associés. Cette opération nécessite une décision en assemblée générale et entraîne des formalités administratives, dont la publication dans un journal d'annonces légales.

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La publication d'une annonce légale concernant l'augmentation ou la réduction du capital social d'une société suit une tarification forfaitaire, fixée par le ministère de la Culture. Pour connaître le prix précis de cette annonce et faciliter vos démarches, consultez le lien ci-dessous :

Accéder aux grilles des prix officiels

Quels sont les moyens d'augmenter le capital social ?

Il existe plusieurs moyens d'augmenter le capital social :

Apport en numéraire : Les associés ou nouveaux investisseurs apportent de l'argent à la société en échange de parts sociales ou d'actions supplémentaires.
Apport en nature : L'entreprise peut augmenter son capital en apportant des biens, tels que des biens immobiliers ou des équipements.
Conversion de créances en capital : Les créanciers acceptent de transformer une dette en capital, permettant ainsi à l'entreprise de rembourser ses dettes tout en augmentant son capital.

Ces opérations doivent être décidées lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) et faire l'objet de la modification des statuts.

Création de nouvelles parts sociales

Lorsque le capital social d'une société est augmenté par apport en numéraire ou en nature, la société peut créer de nouvelles parts sociales. Ce processus implique l'émission de nouvelles parts pour les associés ou investisseurs. Cela permet à la société d'augmenter son capital tout en distribuant de nouvelles parts entre les actionnaires existants ou en accueillant de nouveaux investisseurs.

Les nouvelles parts sont généralement émises à leur valeur nominale, mais peuvent également être accompagnées d'une prime d'émission (voir section suivante).

Augmentation de la valeur des parts sociales existantes

L'augmentation de capital ne consiste pas seulement à créer de nouvelles parts sociales ; elle peut aussi entraîner une augmentation de la valeur nominale des parts existantes. Cette opération est souvent réalisée pour renforcer l'assise financière de la société, notamment lorsque la société souhaite améliorer son ratio de fonds propres.

Cette augmentation de la valeur nominale nécessite également un vote en assemblée générale et doit être publiée dans un journal d'annonces légales.

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