Annonce légale d'augmentation de capital : Publication en ligne, Prix et Guide

Pour rédiger et publier une annonce légale d'augmentation de capital en ligne sans erreur, Le Légaliste vous propose ce guide et un formulaire en ligne simplifié. Une fois validée, votre annonce est publiée dans un journal d'annonces légales, et vous recevez immédiatement votre attestation par e-mail.

 

 

 

Les mentions obligatoires à faire figurer dans la publication de l’annonce légale de modifcation du capital social

Mentions obligatoires	Description
Dénomination sociale	Le nom officiel de la SASU tel qu'enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette mention identifie précisément la société concernée par l'augmentation de capital.
Forme juridique	Indiquer qu'il s'agit d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Cette précision informe les tiers sur le type de structure juridique de l'entreprise.
Montant de l'ancien capital social	Spécifier le montant du capital social avant l'augmentation. Cela permet de mesurer l'ampleur de l'augmentation de capital réalisée.
Montant du nouveau capital social	Indiquer le montant du capital social après l'augmentation. Cette information reflète la nouvelle capacité financière de la société.
Adresse du siège social	L'adresse complète du siège social de la société. Elle permet de situer géographiquement l'entreprise et de connaître le ressort du greffe compétent.
Numéro SIREN	Le numéro d'identification unique de l'entreprise à 9 chiffres. Il assure une identification précise de la société auprès des administrations et des tiers.
RCS d'immatriculation	La mention "RCS" suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée. Cela indique le registre compétent pour la société.
Organe ayant décidé l'augmentation	Préciser que la décision émane de l'associé unique, seul habilité à décider de l'augmentation du capital dans une SASU. Cette mention confirme la légitimité de la décision.
Date de la décision	La date à laquelle l'associé unique a pris la décision d'augmenter le capital. Elle sert de référence chronologique pour les formalités et la prise d'effet de la modification.
Nature de l'augmentation	Indiquer si l'augmentation de capital est réalisée par apport en numéraire (apport d'argent), en nature (apport de biens autres que de l'argent) ou par incorporation de réserves. Cette précision informe sur la provenance des nouveaux fonds.
Modification des statuts	Préciser que l'article des statuts relatif au capital social a été modifié en conséquence. Cela atteste de la mise à jour des statuts suite à l'augmentation de capital.

Définition de l'augmentation de capital social dans une société

L'augmentation de capital est une opération financière qui permet à une société d'augmenter son capital social. Cela peut être réalisé pour diverses raisons : financer de nouveaux projets, renforcer la structure financière de l'entreprise, ou encore accueillir de nouveaux associés. Cette opération nécessite une décision en assemblée générale et entraîne des formalités administratives, dont la publication dans un journal d'annonces légales.

Quels sont les moyens d'augmenter le capital social ?

Il existe plusieurs moyens d'augmenter le capital social :

• Apport en numéraire : Les associés ou nouveaux investisseurs apportent de l'argent à la société en échange de parts sociales ou d'actions supplémentaires.
• Apport en nature : L'entreprise peut augmenter son capital en apportant des biens, tels que des biens immobiliers ou des équipements.
• Conversion de créances en capital : Les créanciers acceptent de transformer une dette en capital, permettant ainsi à l'entreprise de rembourser ses dettes tout en augmentant son capital.

Ces opérations doivent être décidées lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) et faire l'objet de la modification des statuts.

Création de nouvelles parts sociales

Lorsque le capital social d'une société est augmenté par apport en numéraire ou en nature, la société peut créer de nouvelles parts sociales. Ce processus implique l'émission de nouvelles parts pour les associés ou investisseurs. Cela permet à la société d'augmenter son capital tout en distribuant de nouvelles parts entre les actionnaires existants ou en accueillant de nouveaux investisseurs.

Les nouvelles parts sont généralement émises à leur valeur nominale, mais peuvent également être accompagnées d'une prime d'émission (voir section suivante).

Augmentation de la valeur des parts sociales existantes

L'augmentation de capital ne consiste pas seulement à créer de nouvelles parts sociales ; elle peut aussi entraîner une augmentation de la valeur nominale des parts existantes. Cette opération est souvent réalisée pour renforcer l'assise financière de la société, notamment lorsque la société souhaite améliorer son ratio de fonds propres.

Cette augmentation de la valeur nominale nécessite également un vote en assemblée générale et doit être publiée dans un journal d'annonces légales.

Quel est le prix pour une publication légale d'augmentation de capital ?

Le prix d'une annonce légale d'augmentation de capital et de diminution de capital est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale d'augmentation de capital et de diminution de capital est de :

• 135 € HT en France.
• 156 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Exemples d'annonces légales d'augmentation de capital publiées sur LeLégaliste

FAQ : L'annonce légale d'augmentation de capital social

Qu'est-ce qu'une annonce légale d'augmentation de capital social ?

La publication de l'annonce légale d'augmentation de capital est une étape clé dans le processus juridique d'une société, essentielle pour garantir la transparence et la légalité de l'opération. Conformément à l'article L. 123-1-1 du Code de commerce, une société doit publier cette annonce dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de son siège social. L'annonce doit préciser plusieurs informations importantes, telles que la forme juridique de la société, l'ancien et le nouveau montant du capital social, le type d'apport (numéraire, en nature ou conversion de créances), ainsi que les modalités de souscription. Cette publication vise à informer les tiers et les créanciers de la modification du capital social et d'assurer que la modification a bien été effectuée conformément aux règles en vigueur. La date de la publication dans le journal d'annonces légales marque le début du délai de 30 jours pendant lequel les créanciers peuvent s'opposer à l'augmentation du capital. Enfin, après cette publication, l'augmentation de capital doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce pour être officiellement enregistrée.

Pourquoi est-il obligatoire de publier une annonce légale lors d'une augmentation de capital social ?

La publication de l'annonce légale garantit que les tiers sont informés de l'augmentation du capital social, assurant ainsi la transparence des opérations financières de la société. Cette démarche est exigée par la loi pour rendre opposable la modification aux tiers.

Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale après la décision d'augmentation de capital social ?

L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision d'augmentation de capital social, généralement à compter de la date de l'assemblée générale ayant entériné cette décision.

Où publier l'annonce légale d'augmentation de capital social ?

L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la société. Une liste des journaux habilités est disponible sur le site officiel des services publics.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale n'est pas publiée lors de l'augmentation de capital social ?

Le défaut de publication peut entraîner l'inopposabilité de l'augmentation de capital aux tiers et des complications juridiques pour la société, notamment lors de la mise à jour des registres légaux.

Peut-on publier l'annonce légale d'augmentation de capital social dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la société.

Quelles sont les étapes à suivre pour publier l'annonce légale d'augmentation de capital social ?

Les étapes comprennent :

• Rédiger l'annonce en incluant toutes les mentions obligatoires.
• Choisir un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social.
• Soumettre l'annonce au journal choisi, en respectant les modalités de soumission (en ligne, par courrier électronique ou postal).
• Obtenir l'attestation de parution, nécessaire pour finaliser les formalités d'augmentation de capital auprès du greffe du tribunal de commerce.

Peut-on regrouper l'annonce légale d'augmentation de capital social avec d'autres publications ?

Oui, il est possible de regrouper plusieurs modifications statutaires dans une seule annonce légale, sous réserve de respecter les mentions obligatoires spécifiques à chaque modification et de veiller à la clarté de l'information.

Vous souhaitez en savoir davantage ?

Contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions.
Service informations ouvert de 9H00 à 18H00 du lundi au vendredi.

Contact en ligne

Autres Informations sur l'annonce légale de modification de société :

Autres informations sur le capital social de l'entreprise :