Annonce legale achat fond de commerce

Vous souhaitez acheter un fond de commerce et cherchez des renseignements sur les formalités à effectuer pour acquérie le fond ? Le Légaliste.fr vous guide dans vos démarches notamment dans la formalité de l'annonce légale. Ci joint la liste des choses qu'un acquéreur de fond de commerce doit faire :

Formalités liées à l’achat d’un fonds de commerce

Ce que le vendeur doit vous faire savoir à l'acheteur :

La loi oblige le vendeur du fonds de commerce à communiquer à l’acquéreur les informations suivantes :
   •   nom du précédent vendeur du fonds,
   •   date et le prix de son acquisition, ainsi qu’un état des créances pesant sur le fonds,
   •   chiffres d’affaires et bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédents celui de la vente,
   •   date et durée du bail, nom et adresse du bailleur,
   •   récapitulatif des chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent la cession.

Signature de l’acte de cession du fonds de commerce

Lors d’une cession de fonds, un acte de vente de fonds de commerce doit être rédigé et signé par les deux parties. Les informations suivantes y figurent obligatoirement :
   •   prix de vente du fonds de commerce,
   •   nom du précédent vendeur, date et nature de son acte d’acquisition, prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,
   •   privilèges et nantissements grevant le fonds,
   •   chiffre d’affaires et résultats d’exploitation des 3 derniers exercices (ou depuis le début de l’exploitation si moins de 3 ans),
   •   informations sur le bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

Enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce

L’enregistrement de l’acte de cession doit être effectué par l’acheteur dans le délai d’un mois suivant sa signature. Il devra s’acquitter des droits d’enregistrement dus au titre de la cession du fonds de commerce.

Effectuer une annonce légale de cession de fond de commerce

Un avis de publication dans un journal d’annonces légales doit être réalisé par l’acquéreur dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de cession du fonds de commerce. Pour publier une annonce légale d'achat de fond de commerce comme un café ou un restaurant, les deux partis : l'acheteur et le cédant peuvent publier l'annonce légale d'achat de fond de commerce grâce au formulaire :

Annonce légale Cession de fond de commerce

Grâce à notre plateforme de parutions d'annonces, vous pouvez vérifier le tarif de votre annonce légale avant validation. Si celle-ci vous convient, vous obtiendrez une attestation de parution et un journal officiel dans lequel paraîtra votre annonce légale.

Dépôt du dossier de modification au CFE

Enfin, un dossier de modification doit être déposé au Centre de formalité des Entreprises du département où se trouve le fond de commerce.

Si vous souhaitez en savoir plus, contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

Les Mentions obligatoires à renseignement dans une annonce légale d'Achat de fond de commerce

Date de signature de l'acte
Ville du service des Impôts des entreprises (SIE)
Enregistrement au Service des impôts des entreprises (SIE)

- Renseigner la date, N° de borderau, et N° de case

Coordonnées du loueur (Cédant)

- Personne Physique ou Morale- Nom : Saissiez le nom exact comme écrit dans les statuts
- Prénom : Saisissez le prénom exact comme écrit dans les statuts
- Adresse : Rentrez votre adresse de domiciliation
- Pays : Indiquez le pays dans lequel vous êtes domicilié
- Code Postal : Le code postal de votre ville de résidence
- Ville : La ville dans laquelle vous habitez

Coordonnées de l'Acquéreur (Cessionnaire)

- Civilité : Veuillez indiquer votre situation civile
- Nom : Saissiez le nom exact comme écrit dans les statuts
- Prénom : Saisissez le prénom exact comme écrit dans les statuts
- Adresse : Rentrez votre adresse de domiciliation

Activité du fonds : Résumer l'activité principale du fond
Adresse du fonds :

- Adresse : Rentrez votre adresse de fonds
- Code Postal : Le code postal du fonds
- Ville : choisir la ville du fonds

Elément du fonds :

Il s'agit des éléments incorporels (immatériels) : clientèle, nom commercial, droit au bail, autorisations administratives comme les licences,.. et les éléments corporels (matériels) : matériel, marchandises...

Montant de la cession
Date d'entrée en jouissance
Adresse du lieu des Opposiitons
Lieu oppositions : indiquer le lieu des oppositions
Coordonnées du lieu des oppositions

- Adresse
- Code Postal
- Ville

Publier une annonce légale

Modèle d'annonce légale d'achat de fond de commerce

Exemple de tarif pour une parution légale d'achat de fond de commerce

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Le Légaliste.fr est une plateforme d'annonces légales qui optimise la taille de ses annonces. C'est ce qui permet de baisser le prix de toutes les annonces légales de 35 à 45% moins cher et d'obtenir une attestation de parution immédiatement. 100% de nos annonces légales sont validées par tous les greffes de France.

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